Consultation internationale pour l’élaboration d’un programme de formation et la facilitation d’une formation au profit des professionnels des centres de rééducation sur la prise en charge intensive, en milieu ouvert et semi-ouvert des enfants en conflit

Le Décret n° 95-2423 du 11 Décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs prévoit trois régimes de prise en charge (milieu ouvert, semi ouvert, et prise en charge intensive) ; la prise en charge intensive et en en milieu ouvert et semi-ouvert, pour être fonctionnelles, doit voir un renforcement des capacités des intervenants au niveau du centre. Ce renforcement de capacités doit être notamment dans les domaines suivants : - les droits de l’enfant et la justice juvénile - l’accompagnement psychosocial et éducatif des enfants - la communication interpersonnelle et l’écoute 3. Objectif : L’objectif est de développer un programme de renforcement des capacités et outiller des éducateurs de 5 centres de rééducation en matière d’ appui psychosocial et de suivi pour une meilleure prise en charge des enfants en conflit avec la loi, en fonction de leurs besoins et situation. De manière spécifique, il s’agira de: • Elaborer et faire valider un programme de formation et des outils pour éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en milieu ouvert, semi-ouvert et intensif • Renforcer les capacités et aptitudes des éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en matière d’appui psychosocial et de suivi 4. Résultats attendus: • Un programme de formation et des outils pour éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en milieu ouvert, semi-ouvert et intensif sont élaborés, testés et finalisés et validés par le Comité technique du projet. • Un total de 60 éducateurs travaillant dans les 5 centres de rééducation en matière d’appui psychosocial et de suivi ciblés sont plus aptes à assurer une meilleure prise en charge des enfants en conflit avec loi dans les centres.

 

Consultation internationale pour l'élaboration d'un programme de formation et la facilitation d'une formation au profit des professionnels des centres de rééducation sur la prise en charge intensive, en milieu ouvert et semi-ouvert des enfants en conflit avec la loi

 

Termes de Référence 

 

1. Contexte :

 

En 2012, le Gouvernement Tunisien a signé avec l'Union Européenne une convention de financement  d'un projet  de la réforme du secteur de la justice. Dans ce cadre, un Programme de soutien à l'amélioration du système de la justice pour enfants en Tunisie et une convention de contribution a été signée le 15 mars 2013 entre la DUE et l'UNICEF. Cette convention vise le soutien à l'amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie.

La durée prévue initialement du Programme était de  36 mois. Le projet a été étendu d'une année et prendra fin le 14 Mars 2017. Son champ d'application couvre tout le territoire tunisien avec des régions ciblées pour certaines activités

 

Après le démarrage progressif du projet au cours de la première année (2013), l'ancrage institutionnel du projet a été renforcé avec les différents Ministères, à travers la mise en place du comité de pilotage et d'un comité technique  qui assure le suivi régulier du projet.

 

Un des axes du projet est le renforcement des capacités des acteurs de la justice juvénile pour garantir une meilleure application de la loi. A cet effet, les acteurs de centres de rééducation (psychologues, éducateurs) ont bénéficié de sessions de formation  pour l'amélioration de leurs  connaissances et pratiques pour une meilleure prise en charge des enfants en conflit avec la loi dans les centres correctionnels, notamment une prise en charge respectueuse de leur droits et en harmonie avec les normes légales et les besoins spécifiques de ces enfants.

 

Au cours de la troisième année, une revue à mi-parcours du projet a été effectuée. Au cours de ces travaux, la DGPR a présenté le travail mené en collaboration avec le CICR pour la mise en place d'une unité pilote ouverte au centre de rééducation d'El Mourouj. Le CICR a apporté son appui pour l'aménagement et l'équipement  d'une unité de prise en charge en milieu ouvert qui a récemment ouvert ses portes.

 

Afin d'outiller les professionnels des centres pour  que ce mode de prise en charge soit efficace, la DGPR a  sollicité l'appui du projet pour une formation approfondie des cadres pénitentiaires  sur la prise en charge intensive, en milieu ouvert et en milieu semi- ouvert des enfants en conflit avec la loi.

  

1. Justification de la consultation :
2.  

Le Décret n° 95-2423 du 11 Décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs prévoit trois régimes de prise en charge (milieu ouvert, semi ouvert, et prise en charge intensive) ; la prise en charge intensive et en en milieu ouvert et semi-ouvert, pour être fonctionnelles, doit voir un renforcement des capacités des intervenants au niveau du centre.

 

Ce renforcement de capacités doit être notamment dans  les domaines suivants :

 

• les droits de l'enfant et la justice juvénile
• l'accompagnement psychosocial et éducatif des enfants
• la communication interpersonnelle et l'écoute

 

Afin de mener à bien ce renforcement de capacités, il est donc nécessaire d'élaborer un module de formation couvrant les trois types de prise en charge (intensive, en milieu ouvert et semi-ouvert).

  

1. Objectif :

 

L'objectif est de développer un programme de renforcement des capacités et outiller des éducateurs de 5 centres de rééducation en matière d' appui psychosocial et de suivi pour une meilleure prise en charge des enfants  en conflit avec la loi, en fonction de leurs besoins et situation. De manière spécifique, il s'agira de:

• Elaborer et faire valider un programme de formation et des outils pour éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en milieu ouvert, semi-ouvert et intensif

 

• Renforcer les capacités et aptitudes des éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en matière d'appui psychosocial et de suivi

 

1. Résultats attendus:
2.  

• Un programme de formation et des outils pour éducateurs intervenant auprès des enfants en conflit avec la loi en milieu ouvert, semi-ouvert et intensif sont élaborés, testés et finalisés et validés par le Comité technique du projet.
• Un total de 60 éducateurs travaillant dans les 5 centres de rééducation en matière d'appui psychosocial et de suivi ciblés sont plus aptes à assurer une meilleure prise en charge des enfants en conflit avec loi dans les centres.

 

1.  Responsabilités et tâches du/de la consultant(e) :
2.  

• Revoir les rapports des formations antérieures conduites dans le cadre du projet au profit des acteurs de centres de rééducation.
• Organiser une séance d'échange avec les représentants du CICR pour prendre connaissance de la mise en œuvre, résultats et défis du projet pilote sur la prise en charge en milieu ouvert au centre d'El Mourouj.
• Développer et tester trois modules de formation dont un sur la prise en charge en régime intensif, un sur la prise en charge en milieu ouvert et un sur la prise en charge en milieu semi-ouvert.
• Organiser des réunions avec la Direction Générale des Prisons et de la Rééducation (DGPR), l'UNICEF et le Comité technique du projet  pour valider la proposition des modules de formation après avoir été testé sur le terrain et révisé.
• Faciliter trois (03) ateliers de formation dont un sur la prise en charge intensive, un sur la prise en charge en milieu ouvert et un en milieu semi-ouvert.
• Evaluer les formations en faisant une analyse des aptitudes et connaissances pré et post formation. 
• Elaborer un plan et des outils de suivi post formation.
• Rédiger un rapport de fin des travaux de la consultation auquel comprenant tous les livrables ci-dessous énumérés.

 

Tâches	Livrables
1.       Elaboration  d'une note méthodologique et d'un chronogramme de la mission pour la consultation.	Note méthodologique  et chronogramme de la mission.
2.       Revue des rapports des formations au profit des acteurs de centres de rééducation	Synthèse analytique des aptitudes et compétences reçues par ces acteurs.
3.       Organisation d'une séance d'échange avec le CICR, l'UNICEF,  la DGPR (et des membres du comité technique du projet)  pour prendre connaissance de la  mise en œuvre, résultats et défis du projet pilote sur la prise en charge en milieu ouvert au centre d'El Mourouj.	Synthèse des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'expérience pilote faisant ressortir les résultats, les défis, les risques potentiels, etc.
4.       Production et test de trois modules de formation dont un sur la prise en charge en régime intensif, un sur la prise en charge en milieu ouvert et un sur la prise en charge en milieu semi-ouvert.	Trois (03) modules de formation validés par le Comité Technique du projet.
5.       Organisation des réunions avec la DGPR, l'UNICEF et le comité technique pour valider la proposition du module de formation spécifique.
6.       Facilitation trois (03) ateliers de formation sur la prise en charge en régime intensif, en milieu ouvert et semi-ouvert.	Rapport des formations faisant ressortir le contenu des sessions des formations, la méthodologie de facilitation, les évaluations pré et post formation des bénéficiaires, ainsi que les liste des personnes formées; Un plan de suivi des formations.
7.       Evaluation des formations et élaboration d'un plan et des outils de suivi post formation.
8.       Rédaction du rapport de fin des travaux	Rapport de fin des travaux

 

1.  Durée, honoraires et lieu de la mission:

 

Le nombre total de  jours est de 50 jours  de travail effectif répartis sur 03 mois. Les honoraires du/de la  consultant(e) seront évalués sur la base du barème des Nations Unies en accord avec ses qualifications. La consultation se déroulera à Tunis, avec la possibilité de déplacements dans d'autres régions du pays. Tout déplacement hors de Tunis sera pris en charge conformément aux modalités contractuelles convenues en accord avec les procédures de l'UNICEF.

 

Le /la consultant(e) international(e) pourra, si jugé nécessaire, mobiliser un/une ou plusieurs consultant(e)(s) national(e)(s)/nationaux qui travaillera/travailleront sous sa supervision. Le cas échéant, le /la/les consultant(e)(s) sera/seront pris en charge par le consultant internationale.

 

1.   Profil attendu du/de la consultant (e) 

 

Expert formateur en droit de l'enfant et justice pour enfants

 

Le/la consultant(e) doit remplir les conditions académiques et d'expérience suivantes :

 

Qualifications minimales et compétences

• Diplôme universitaire en droit/sciences juridiques ou sciences sociales.
• Compétences en communication et facilitation des processus participatifs.
• Maitrise du Français à l'oral et à l'écrit. La maitrise de la langue l'Arabe est un avantage
• Excellente connaissance des tendances actuelles, opportunités et défis en matière de justice pour les enfants, y compris en système correctionnel d'enfants.
• Excellentes capacités de synthèse, de rédaction et d'analyse.

Expérience de travail

• Expérience avérée d'au moins 8 ans dans la formation et l'élaboration des modules de formation/guides pratiques ou de documentations liées aux thématiques de la justice juvénile.
• Expérience en développement des guides, aide à l'enseignement, menant la formation des formateurs.
• Expérience en éducation en faveur des enfants en difficulté/en conflit avec la loi.
• Expérience de travail sur / ou soutien aux programmes justice pour enfants.
• Expérience et connaissance du système tunisien de justice pour les enfants Tunisien serait un atout.

 

1.  Supervision : Section et nom de la personne responsable

 

La supervision et le suivi technique de la consultation seront assurés par le chargé du programme de protection de l'enfance en collaboration et en étroite coordination avec le Ministère de la Justice.

 

1. Modalités de soumission:
2.  

Le/la consultant (e) devra soumettre une offre technique:

L'offre technique doit comprendre les documents suivants :

• la lettre de soumission 
• la note méthodologique/approche à proposée
• le chronogramme détaillé de la mission avec la répartition des rôles entre le /la consultant(e) international(e) et le/la/les consultant(e)(s) national(e)(s)/nationaux
• le CV du /de la consultant (e)  principal et celui du consultant/e en appui avec mise en exergue de leurs expertises ;
• Diplôme académique du/ de la consultant (e)
• Au moins 2 références de travaux antérieurs réalisés sur la thématique (contrats/rapports de consultations, etc.)
• Toutes autres pièces (publication/travaux de recherche sur la thématique, manuel de formation des formateurs développé, etc.) prouvant les qualifications, compétences, et expérience requises.

 

Les soumissions doivent  être envoyées, au plus tard le 15 Decembre 2016, à l'adresse email de l'UNICEF suivante : hrtunis@unicef.org. Les candidats techniquement qualifiés seront par la suite contactés pour leurs propositions financières. 

 

1.             Référence du Grant : SC130190

                              Date d'expiration : 15 mars 2017