Consultation internationale pour le renforcement des capacités d’un groupe de personnes ressources sur la liberté surveillée et l’élaboration d’un référentiel métier pour les Délégués à la Liberté Surveillée

Multiple locations

L’objectif de la consultation est de procéder à l’élaboration d’un module de formation spécifique sur la liberté surveillée, et de former un pool de personnes ressources (points focaux des Ministères partenaires du projet, membres du comité technique, et des acteurs de la justice juvénile) qui seront impliquées par ailleurs dans le processus d’opérationnalisation du mécanisme de la liberté surveillée. Un référentiel de métier du corps des DLS sera également élaboré. Résultats attendus • Un module de formation spécifique sur la liberté surveillée est élaboré, • Les capacités d’un pool de 15 personnes ressources en matière de liberté surveillée sont renforcées, • Un référentiel métier du DLS est élaboré. Le référentiel doit contenir :  Définition du rôle du DLS ainsi que la mission et les tâches du DLS liées à la fonction en se référant à la législation nationale et au droit comparé  Définition du profil adapté aux tâches attendues du DLS  Clarification de la place que doit avoir le régime parmi les autres mesures alternatives dans l’ensemble du système judicaire des enfants  Identification des différents intervenants possibles dans la mise en œuvre du système de liberté surveillée (interactions notamment avec les services de police et les travailleurs sociaux, le secteur associatif, etc.)

 

                

     

 

Consultation internationale pour le renforcement des capacités d'un groupe de personnes ressources sur la liberté surveillée et l'élaboration d'un référentiel métier pour les Délégués à la Liberté Surveillée

Termes de Référence 

 

  • Contexte :

 

 

En 2012, le Gouvernement Tunisien a signé avec l'Union Européenne une convention de financement d'un projet de la réforme du secteur de la justice. Dans ce cadre, un Programme de soutien à l'amélioration du système de la justice pour enfants en Tunisie et une convention de contribution a été signée le 15 mars 2013 entre la DUE et l'UNICEF. Cette convention vise le soutien à l'amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie.

La durée prévue initialement du Programme était de 36 mois. Le projet a été étendu d'une année et prendra fin le 14 Mars 2017. Son champ d'application couvre tout le territoire tunisien avec des régions ciblées pour certaines activités.

L'un des axes du projet est le renforcement des mécanismes de la liberté surveillée et de la médiation.

En effet, dans ses observations finales sur le 3éme rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé à l'état partie « …d'élargir le recours aux peines de substitution, telles que la liberté surveillée… »

En effet, l'institution du délégué à la liberté  surveillée existait depuis 1955 par le décret réglementant le statut des mineurs et a été consacrée dans le code de procédure pénale en 1968. Elle a été reprise dans le code de protection de l'enfant promulgué en 1995.  Toutefois, la pratique a révélé que cette institution n'a pas pu fonctionner comme le prévoyait la  loi.  

Dans le cadre du projet, il est prévu de renforcer le mécanisme de la liberté surveillée en mettant en œuvre les activités formulées comme recommandations des ateliers de concertation qui ont été organisés pour la mise en œuvre de ces mécanismes. Une stratégie de communication pour la promotion des alternatives à la détention est en cours de démarrage. De plus, le plan d'action Mars 2016-Mars 2017, prévoit d'organiser des activités de renforcement des capacités sur la liberté surveillée, objet de la présente consultation.

  • Justification de la consultation :

 

En l'absence  du corps de délégués à la liberté surveillée prévu par le code de protection de l'enfant , et en raison du risque de non désignation et mise en place de ce corps avant la fin du projet, il a été décidé, en concertation avec le comité technique et le Ministère de la Justice, de procéder à la préparation de la mise en œuvre du mécanisme de la liberté surveillée . L'élaboration d'un module de formation spécifique ainsi que de supports pédagogiques adaptés qui pourront être immédiatement utilisés pour former les délégués une fois ceux-ci en place.

Un minimum de quinze personnes au sein des corps de métiers concernés participeront à une session de formation intensive (15 jours) et deviendront donc des personnes ressources formées au mécanisme de la liberté surveillée.

 

  • Objectifs :

 

L'objectif de la consultation est de procéder à l'élaboration d'un module de formation  spécifique sur la liberté surveillée, et de former un pool de personnes ressources (points focaux des Ministères partenaires du projet, membres du comité technique, et des acteurs de la justice juvénile) qui seront impliquées par ailleurs dans le processus d'opérationnalisation du mécanisme de la liberté surveillée. Un référentiel de métier du corps des DLS sera également élaboré.

 

  • Résultats attendus

 

  1.  
  • Un module  de formation spécifique sur la liberté surveillée est élaboré,
  • Les capacités d'un pool de 15 personnes ressources en matière de liberté surveillée sont renforcées,
  • Un référentiel métier du DLS est élaboré. Le référentiel doit contenir :
  • Définition du rôle du DLS  ainsi que la mission et les tâches du DLS liées à la fonction en  se référant  à la législation nationale et au droit comparé 
  • Définition du profil adapté aux tâches attendues du DLS 
  • Clarification de la place que doit avoir le régime parmi les autres mesures alternatives dans l'ensemble du système judicaire des enfants
  • Identification des  différents intervenants  possibles dans la mise en œuvre  du système de liberté surveillée (interactions  notamment avec  les services de police et les travailleurs sociaux, le secteur associatif, etc.)
  •  
  • Responsabilités et tâches du/de la consultant (e):

 

  1.  
  • Préparer une note méthodologique et un chronogramme de la mission
  • Revoir les rapports des ateliers de concertation sur la liberté surveillée, et tous les documents du projet, y compris la note de plaidoyer préparée par le Ministère de la justice pour l'opérationnalisation du mécanisme de la liberté surveillée
  • Organiser une séance d'échange avec le comité technique du projet pour le cadrage de la mission 
  • Elaborer une (01) proposition de module de formation sur la liberté surveillée
  • faciliter 02 sessions de formation au profit d'un pool de 15 personnes ressources sur la liberté surveillée sur le contenu du module
  • Apporter les ajustements nécessaires identifiés lors de la formation
  • Elaborer un référentiel métier du corps de DLS
  • Elaborer un rapport final de la mission

 

Taches

Livrables

Préparation de la note méthodologique et un chronogramme de la mission

Note méthodologique et chronogramme de la mission

Revue des rapports des ateliers de concertation sur la liberté surveillée, et de tous les documents du projet y compris la note de plaidoyer préparée par le Ministère de la justice pour l'opérationnalisation du mécanisme de la liberté surveillée

Un rapport de synthèse des résolutions des ateliers de concertation et orientations de la note de plaidoyer

Organisation d'une séance d'échange avec le comité technique du projet pour le cadrage de la mission

Compte rendu de l'échange présentant les résolutions de la séance (Agenda, liste des participants annexés au compte rendu).

Elaboration du module de formation sur la liberté surveillée

Manuel du formateur à la fonction de DLS

Facilitation de 2 sessions de formation au profit d'un pool de 15 personnes ressources sur la liberté surveillée

Rapport des 2 sessions de formation incluant une évaluation pré et une évaluation post formation

Elaboration d'un référentiel métier du corps de DLS

Un référentiel de métier du DLS

Elaborer un rapport final de la mission

un rapport

une présentation PPT

 

  • Durée, honoraires et lieu de la mission:

 

Le nombre total de  jours est de 55 jours de travail effectif répartis sur 3 mois. Les honoraires du/de la  consultant(e) seront évalués sur la base du barème des Nations Unies pour les consultants en accord avec ses qualifications. La consultation se déroulera à Tunis, avec la possibilité de déplacements dans d'autres régions du pays. Tout déplacement hors de Tunis sera pris en charge conformément aux modalités contractuelles convenues en accord avec les procédures de l'UNICEF.

 

Le /la consultant(e) international(e) pourra, si jugé nécessaire, mobiliser un/une ou plusieurs consultant(e)(s) national(e)(s)/nationaux qui travaillera/travailleront sous sa supervision. Le cas échéant, le /la/les consultant(e)(s) sera/seront pris en charge par le consultant internationale.

 

  1. Profil attendu du/ de la consultant (e)

Expert formateur en droit de l'enfant et justice pour enfants

 

Qualifications minimales et compétences

  • Formation académique de niveau master au moins en droit ; sciences juridiques ou sciences sociales/sciences avec une spécialisation en droit de l'enfant ou justice juvénile
  • Compétence en matière de justice juvénile et de protection des enfants en conflit avec la loi
  • Compétence en matière de facilitation et construction du consensus
  • Excellente capacités de synthèse, de rédaction et d'analyse
  • Excellente connaissance des tendances actuelles, opportunités et défis en matière de justice juvénile ou de justice pour les enfants.
  • Faire preuve d'une connaissance des pratiques en matière de liberté surveillée
  • Maitrise du Français à l'oral et à l'écrit. La maitrise de la langue l'Arabe est un avantage
  • La connaissance du système de justice juvénile en Tunisie serait un atout

 

Expérience de travail

  • Au moins 8 années d'expérience de travail sur / ou soutien aux programmes justice pour enfants
  • Au moins       8 années d'expérience en développement des guides,  animation des formations/formation de formateurs


  1. Supervision :

 

La supervision et le suivi technique de la consultation seront assurés par le chargé du programme de protection de l'enfance en collaboration et en étroite coordination avec le Ministère de la Justice.

 

  • Modalités de soumission :

 

  1.  

Le/la consultant (e) devra soumettre une offre technique comprenant les documents suivants :

  • la lettre de soumission 
  • la note méthodologique/approche à proposée
  • le chronogramme détaillé de la mission avec la répartition des rôles entre le /la consultant(e) international(e) et le/la/les consultant(e)(s) national(e)(s)/nationaux
  • le CV du /de la consultant (e) 
  • Diplôme académique du/ de la consultant (e)
  • Au moins 2 références de travaux antérieurs réalisés sur la thématique (contrats/rapports de consultations, etc.)
  • Toutes autres pièces (publication/travaux de recherche sur la thématique, manuel de formation des formateurs développé, etc.) prouvant les qualifications, compétences, et expérience requises.
  • Au moins une référence de connaissance des pratiques en matière de liberté surveillée dans des pays similaires serait un atout.

 

Les soumissions doivent  être envoyées, au plus tard le 18 Decembre 2016, à l'adresse email de l'UNICEF suivante : hrtunisa@unicef.org. Les candidats techniquement qualifiés seront par la suite contactés pour leurs propositions financières. 

 

  1. Référence du Grant : SC130190

 

     Date d'expiration : 14 mars 2017

 

Before applying, please make sure that you have read the requirements for the position and that you qualify.
Applications from non-qualifying applicants will most likely be discarded by the recruiting manager.
Apply
  • Organization: UNICEF - United Nations Children’s Fund
  • Location: Multiple locations
  • Grade: NO-A, National Professional Officer
  • Occupational Groups:
    • Development Cooperation
  • Closing Date: 2017-03-03

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