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Consultation Nationale pour l’élaboration d’un Plan d’Action National découlant du projet de soutien à l’amélioration du système de la justice des enfants

Tunis

  • Organization: UNICEF - United Nations Children’s Fund
  • Location: Tunis
  • Grade: Level not specified - Level not specified
  • Occupational Groups:
    • Operations and Administrations
    • Legal - Broad
    • Children's rights (health and protection)
  • Closing Date: Closed

En quatre années de mise en œuvre, le projet aura permis entre autre de mettre la justice juvénile à l’agenda de l’Etat tunisien, ce, comme suites aux conclusions du 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, dans lequel, le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies a relevé « que l’Etat partie ne surveille pas la qualité et l’efficacité du système de justice pour mineurs et ne garantit pas la pleine application de toutes les dispositions à tous les stades du processus de justice pénale ». L’appropriation, comme finalité du projet, sera recherchée à travers un Plan d’Action National qu’il est convenu de réaliser et objet des présents termes de référence à l’effet de doter le pays, d’un référentiel national.

 

Consultation Nationale pour l'élaboration d'un Plan d'Action National découlant du projet de soutien à l'amélioration du système de la justice des enfants

 

 

  1. Contexte :

 

Le Gouvernement Tunisien a signé une convention avec l'Union Européenne en 2012 de financement d'un projet de la réforme du secteur de la justice. Dans ce cadre un Programme de soutien à l'amélioration du système de la justice pour enfants en Tunisie et une convention de contribution a été signée le 15 mars 2013 entre la DUE et l'UNICEF. Elle vise le soutien à l'amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie.

 

La durée prévue initialement du Programme était de 36 mois. Le projet a été étendu d'une année, avec une deuxième prolongation pour 4 mois accordée en Mars 2017. Son champ d'application couvre tout le territoire tunisien avec des régions de ciblage pour certaines activités notamment celles en relation avec la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le changement social qui vise la prévention de la délinquance juvénile et la promotion des alternatives à la détention des enfants en conflit avec la loi.

 

Ce projet s'est basé sur des évidences indiquant la faiblesse du système de justice juvénile notamment :

  • Dans ses observations finales sur le 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies a « recommandé à l'Etat partie de poursuivre ses efforts tendant à améliorer le système de justice juvénile » (§ 66).
  • L'analyse de la situation des enfants en Tunisie (UNICEF 2012) a permis de dégager les facteurs déterminants à prendre en compte dans le travail d'amélioration du système de la justice des enfants notamment le renforcement des capacités des intervenants, l'amélioration de la coordination interministérielle et le suivi des enfants en conflit avec la loi ainsi que la promotion de la médiation et de la liberté surveillée en tant qu'alternative à la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi.

L'objectif général, de ce projet, est de contribuer à ce que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d'un système de justice plus efficace et respectueux de leurs droits.

 

Son objectif spécifique est d'amener les acteurs de la justice juvénile à garantir une meilleure application.

 

2. Justification de la consultation:

En quatre années de mise en œuvre, le projet aura permis entre autre de mettre la justice juvénile à l'agenda de l'Etat tunisien, ce, comme suites aux conclusions du 3ème rapport périodique de la Tunisie de 2010, dans lequel, le Comité des Droits de l'enfant des Nations Unies a relevé « que l'Etat partie ne surveille pas la qualité et l'efficacité du système de justice pour mineurs et ne garantit pas la pleine application de toutes les dispositions à tous les stades du processus de justice pénale ».

 

L'appropriation, comme finalité du projet, sera recherchée à travers un Plan d'Action National qu'il est convenu de réaliser et objet des présents termes de référence à l'effet de doter le pays, d'un référentiel national.

 

3. Objectifs :

 

    • Réaliser une analyse des résultats basés sur les ateliers sur l'amélioration du fonctionnement du système de la justice juvénile effectués dans le cadre du projet.
  • Proposer des axes de programmation pour l'élaboration d'une ébauche de plan d'action national découlant du projet de soutien à l'amélioration du système de la justice des enfants.

 

 

4. Résultats attendus :

 

    • Un bilan analytique sur la base du document de synthèse formulé à l'issue des trois ateliers de concertation.
  • Les ajustements à apporter sont identifiées à la lumière des réalisations, des contraintes dans la mise en œuvre et des leçons apprises.

 

  • Les leçons apprises dans la mise en œuvre du projet en général et les nouvelles orientations stratégiques en particulier sont documentées.
  • Une ébauche d'un plan d'action national (incluant une budgétisation et un plan de suivi et d'évaluation) portant sur la réforme du système de justice juvénile est disponible.

5. Responsabilités et tâches du consultant:

    Tâches

Livrables

 

1) Revoir le document de synthèse formulé à l'issue des trois ateliers de concertation dans le cadre du projet, ainsi que prendre en considération la documentation relative à la coordination interministérielle produit dans le cadre du projet.

 

Une note de synthèse

-          Des recommandations/conclusions des trois ateliers de concertation sur la justice juvénile, ainsi que des activités effectués au sein du projet par rapport à la coordination interministérielle

 

 

2) Conduire des entretiens exploratoires avec les représentants des Ministères concernés (Ministère Justice, Ministère Affaires Sociales, Ministère Femme, Famille et Enfance, Ministère Education, Ministère Formation Professionnelle) et des ONG ayant participé au projet.

 

Note de synthèse des concertations présentant

 

-          Des suggestions/recommandations pertinentes issues des concertations en vue d'un plan d'action national

 

3) Elaborer une ébauche d'un plan d'action national

 

Ebauche d'un plan d'action national découlant du projet de soutien à l'amélioration du système de la justice des enfants.

 

6. Durée, honoraires et lieu de la mission :

 

Le nombre total de jours est de 15 jours de travail effectif répartis sur 2 mois. Les honoraires du/de la consultant(e) seront évalués sur la base du barème des Nations Unies pour les consultants nationaux en accord avec ses qualifications. La consultation se déroulera à Tunis, avec la possibilité de déplacements dans d'autres régions du pays. Tout déplacement hors de Tunis sera pris en charge conformément aux modalités contractuelles convenues en accord avec les procédures de l'UNICEF.

 

Profil attendu du/de la consultant(e) 

 

Le/la consultant(e) doit remplir les conditions académiques et d'expérience suivantes:


Qualifications minimales et compétences

 

  • Formation académique de niveau master au moins en droit ; sciences juridiques ou sciences sociales/sciences avec une spécialisation en droit de l'enfant ou justice juvénile
  • Parfaite maitrise du fonctionnement de la chaîne pénale et du suivi des enfants en conflit avec la loi en Tunisie
  • Parfaite connaissance du cursus de formation initiale et de formation continue des acteurs de la chaine pénale et du suivi des enfants en conflit avec la loi en Tunisie

Expérience de travail

  • Au moins 5 années d'expérience en matière de gestion des procédures judiciaires concernant les enfants.
  • L'expérience de travail sur / ou soutien aux programmes justice pour enfants est un atout
  • Excellente connaissance des tendances actuelles, opportunités et défis en matière de justice juvénile ou de justice pour les enfants en Tunisie y compris est un atout.
  • Maitrise du français et de l'arabe.


8. Modalités de soumission :L'offre technique doit comprendre les documents suivants :

Le/la consultant (e) devra soumettre une offre technique:  

  • la lettre de soumission 
  • la méthodologie/approche à suivre ;
  • le chronogramme détaillé de la mission ;
  • les références des missions similaires du consultant (e);
  • le CV du /de la consultant (e)  principal ;
  • Diplôme académique du/ de la consultant (e) ;
  • Au moins 2 références de travaux antérieurs réalisés sur la thématique (contrats/rapports de consultations, etc.) ;
  • Toutes autres pièces (publication/travaux de recherche sur la thématique, manuel de formation des formateurs développé, etc.) prouvant les qualifications, compétences, et expérience requises.

9. Supervision : Section et nom de la personne responsable

La supervision et le suivi technique de la consultation seront assurés par le chargé du projet « Soutien à l'amélioration du système de la justice pour les enfants en Tunisie » en étroite coordination avec le Ministère de la Justice.

 

 

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