Consultant Appui a la Revue Des Prestations (Transferts et Services) De Protection Sociale Pour Les Enfants Au Senegal – Vers Un Socle De Protection Sociale Pour Les Enfants - UNICEF - Senegal - Bureau Pays

Dakar

En 2016, le Gouvernement du Sénégal a formulé sa nouvelle Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) 2016-2035. La stratégie proposée s’appuie sur les acquis enregistrés durant la période d’exécution de la première Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques et Catastrophes de 2005-2015 (SNPS-GRC), et les stratégies sectorielles qui appuient l’accès aux prestations de protection sociale et services de protection (y compris la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant), les déficits de protection sociale identifiés, les choix stratégiques de l’Etat et les leçons tirées de l’expérience internationale. Ainsi, la nouvelle stratégie est bâtie autour de l’approche cycle de vie qui permet de renforcer les progrès réalisés à travers des programmes prioritaires et coordonnés. L’objectif est de rendre l’ensemble du système plus inclusif en incorporant une plus grande proportion de personnes pauvres et vulnérables avec un focus sur les enfants, les femmes, les jeunes, les travailleurs dans le secteur informel, les exploitations familiales dans le secteur primaire, les Très Petites Entreprises (TPE) etc.

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Purpose of the Assignment

En 2016, le Gouvernement du Sénégal a formulé sa nouvelle Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) 2016-2035. La stratégie proposée s’appuie sur les acquis enregistrés durant la période d’exécution  de la première Stratégie Nationale de Protection Sociale et de Gestion des Risques et Catastrophes de 2005-2015 (SNPS-GRC), et les stratégies sectorielles qui appuient l’accès aux prestations de protection sociale et services de protection (y compris la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant), les déficits de protection sociale identifiés, les choix stratégiques de l’Etat et les leçons tirées de l’expérience internationale.

Ainsi, la nouvelle stratégie est bâtie autour de l’approche cycle de vie qui permet de renforcer  les  progrès réalisés à travers des programmes prioritaires et coordonnés. L’objectif est de rendre l’ensemble du système plus inclusif en incorporant une plus grande proportion de personnes pauvres et vulnérables avec un focus sur les enfants, les femmes, les jeunes, les travailleurs dans le secteur informel, les exploitations familiales dans le secteur primaire, les Très Petites Entreprises (TPE) etc.

Dans le long terme (horizon 2035), l’objectif est de construire un système de protection sociale accessible à toutes les Sénégalaises et à tous les Sénégalais, fournissant à chacun(e) un revenu minimum garanti et une couverture maladie, mais aussi un filet de sécurité global assurant la résilience face aux risques sociaux  et à tous ceux qui souffrent des chocs et des crises pouvant les faire basculer dans la pauvreté. 

Par conséquent, la vision à long terme pour la protection sociale est ainsi formulée : «D’ici 2035, le Sénégal disposera d’un Système de Protection Sociale inclusif, solidement  ancré dans la culture nationale et garanti par l’Etat à travers des Lois».

Pour la réalisation de cette vision, cinq objectifs sont poursuivis  dont le premier est centré sur les enfants: « OS1 : Soutenir la protection sociale intégrée pour tous les enfants. »  Les investissements, envisagés sur les enfants, n’ont pas seulement pour objectifs d’améliorer leur bien-être et de réduire la pauvreté infantile à moyen terme, ils visent à améliorer leur santé et leur situation nutritionnelle, mais surtout à prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté, afin de fournir à  la Nation un capital humain de qualité  quand ils atteindront l’âge adulte. ».

Le SNPS 2016-2035 reconnait l’importance d’investir dans la protection sociale pour les enfants pour prévenir la transmission intergénérationnelle de la pauvreté et de fournir un capital humain de qualité pour le développement économique et social du pays à long terme. Pourtant, un nombre d’insuffisances dans les prestations aux enfants sont notées. D’abord, la couverture actuelle au titre de prestations pour les enfants (allocations prénatales, allocations maternité, allocations familiales, indemnité de congés de maternité, et prestation en nature etc.) est faible, et concerne seulement les salariés du secteur formel. De même, l’assistance sociale aux familles du secteur informel est non seulement insuffisante mais est assurée principalement par des programmes de transferts (y compris le PNBSF) et des services d’assistance. Ces initiatives ne concernent qu’une partie des familles en situation d’extrême pauvreté et laisse en rade les familles avec enfants et les enfants en situation de pauvreté et de vulnérabilité. 

Suivant les résultats préliminaires de la Revue des dépenses en protection sociale au Sénégal menée par la BM en 2016, sur la période 2010-2015, on note au chapitre de la couverture pour les enfants des progrès importants par rapport à :

-          une couverture quasi-universelle pour l’accès aux soins de santé élevée

-          74% des enfants de moins de 5 ans ont bénéficié de services de nutrition communautaire et 68% des enfants souffrant de malnutrition aigüe ont été pris en charge par le PRN.

Conformément au même rapport préliminaire de la BM, certaines insuffisances sont notées et notamment :

-          une couverture très limitée des services spécialisés pour les enfants de moins de 5 ans - environ 15% des enfants entre 3 et 5 ans sont couverts par la Case des Tout-petits; et le programme de crèches communautaires même si initié depuis 2013 n’est pas encore opérationnel

-          un déficit énorme de couverture en congés de maternité – seulement 3 500 femmes employées du secteur privé en bénéficient actuellement

-          une couverture faible pour les enfants de 5 à 15 ans. Par exemple, malgré le nombre important de bénéficiaires des allocations familiales, la couverture est en fait limitée, car elle ne concerne que les enfants dont les parents contribuent à la Caisse de Sécurité Sociale.

-          la couverture des programmes des cantines scolaires est en baisse, avec 648 444 enfants touchés en 2015, ce qui représente 30% des enfants entre 5 et 15 ans.

-          peu de données ont pu être collectées sur le nombre de bénéficiaires des programmes d’assistance aux enfants vulnérables. Le très faible montant des dépenses de ces programmes laisse présager une couverture très faible. Vu les risques et le niveau de vulnérabilité auxquels sont exposés les enfants au Sénégal, ce faible niveau de prestations à leur endroit constitue un important manquement dans le dispositif de protection sociale de l’Etat.

 

Ainsi, l’extension de la couverture à travers un paquet minimum intégré de prestations (transferts et services) et surtout pour les moins de 5 ans est d’autant plus pertinente et urgente que la pauvreté monétaire des enfants de moins de 5 ans se situe actuellement à 50,6%, et le taux de privations pour cette tranche d’âge est à 62%, supérieure au taux de privation des enfants plus âgés.

La SNPS 2016-2035 propose l’extension de la couverture pour les enfants à travers un nombre de programmes phares et d’interventions, et notamment: i)  étendre  les régimes de transferts monétaires notamment les bourses de sécurité familiale (BSF) pour tous les ménages en situation d’extrême pauvreté comme incitations pour l’inscription à l’état civil, l’éducation et la santé des enfants. ii) renforcer les subventions pour la couverture maladie universelle pour les enfants de moins de 5 ans dans les ménages pauvres et vulnérables (dans le cadre de la CMU à travers les gratuités de soins)   iii) assurer la sécurité alimentaire universelle pour les enfants (passage à l’échelle des cantines scolaires et du programme de Nutrition dans les écoles primaires et les daara) en prenant en compte les recommandations du Document de politique nationale de développement de la nutrition iv)  améliorer les actions de protection des enfants en danger et les enfants en conflit avec la Loi, notamment sur la prise en charge alimentaire et sanitaire et la construction de nouvelles structures pour le maillage intégral du territoire national  v) mettre en œuvre le plan d’éradication de la mendicité infantile ; vi)  éradiquer le travail des enfants, surtout dans ses pires formes ; vii) déterminer et opérationnaliser le paquet de services de protection de l’enfant, dont les services d’action sociale font partie.

La SNPS 2016-2035 met l’accent sur l’importance d’un soutien intégré  pour les enfants par une gamme de services publics, en particulier dans les secteurs de l’action sociale, de l’éducation et de la santé. Le gouvernement propose de continuer à renforcer les investissements dans ces secteurs (coté offre) mais également de renforcer un certain nombre de programmes pour inciter les familles à mieux répondre aux besoins en santé et nutrition, et en éducation de leurs enfants: i) extension et renforcement du programme de cases des tout-petits pour une gestion intégrée de la petite enfance ; ii) la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection de l’enfant et des services y afférant dans ses différentes composantes, notamment le renforcement des services d’action sociale permettant la prévention des risques et la détection, référence et prise en charge des enfants ayant besoin de protection.

Il faut noter qu’à l’heure actuelle on ne dispose pas d’une revue exhaustive de l’ensemble de prestations de protection sociale pour les enfants, transferts et services d’assistance / action sociale, qui pourront informer l’opérationnalisation des orientations dans le cadre de la nouvelle SNPS 2016-2025. Antérieurement, une analyse et cartographie des services de protection de l’enfant avait été effectuée mais qui date de 2010-2011, tandis que le travail d’analyse des coûts du paquet de services de protection de l’enfant dans le cadre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant est toujours en cours , Il faut aussi noter que le mapping et l’analyse des coûts du paquet de services de protection de l’enfant ne prend pas en compte une partie des programmes de transferts et services de protection sociale pour les enfants.

La présente consultation propose de remplir ce vide et faire une contribution directe à la rationalisation du régime de prestations pour proposer un paquet minimum et prioritaire intégré de prestations de protection sociale (transferts et services) dans le cadre de l’opérationnalisation de la SNPS 2016-2035.

Assignment Tasks

Dans le cadre de l’appui à l’opérationnalisation de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2016-2035,  en partenariat avec la DGPSN, l’UNICEF lance cette consultation dans le but de conduire une revue exhaustive des prestations pour préparer une mise en œuvre correcte de l’Objectif Spécifique 1 ‘soutenir la protection sociale intégrée pour les enfants’.

De façon spécifique, il s’agira de :

1)     Faire un diagnostic exhaustif des prestations en protection sociale pour les enfants (système contributif et non-contributif), couvrant à la fois les transferts et les services d’assistance sociale et d’accompagnement des familles avec enfants et des enfants vulnérables

2)     Etablir  une cartographie des prestations, le ciblage, l’éligibilité, les taux de couverture, les coûts et les budgets, le niveau de prestation, les rôles et responsabilités dans la gouvernance de la prestation entre les services déconcentrés et décentralisées etc.

3)     Effectuer l’identification des gaps et insuffisances dans le système actuel dans la couverture effective pour une protection sociale intégrée pour les enfants

4)     Faire une proposition technique d’ajustement pour la mise en œuvre d’un paquet minimum prioritaire intégré / un socle de prestations au profit des familles avec enfants, avec un plan opérationnel de mise en œuvre, pour une meilleure couverture et aussi efficience des services et d’utilisation des ressources

Résultats attendus :

- un état de lieux exhaustif des programmes et prestations (abordant les aspects liés au ciblage, l’éligibilité, les taux de couverture, les coûts et les budgets, le niveau de prestation, les rôles et responsabilités dans la gouvernance de la prestation entre les services déconcentrés et décentralisées) pour les enfants dans le système actuel de protection sociale au Sénégal est produit ;

- Un paquet minimum intégré prioritaire de prestations de protection sociale pour les enfants est proposé ;

  • Des recommandations générales sont formulées pour l’opérationnalisation de la SNPS 2016-2035 dans son ambition d’augmenter la couverture effective pour la cible ‘enfant’ au Senegal

 La méthodologie de travail devra inclure :

  • Revue de la littérature et de la documentation disponible sur la protection sociale pour les enfants au Sénégal, y compris de la politique et du cadre de réglementation des programmes et des prestations (transferts et services)
  • Interview avec les régulateurs et services techniques concernés des ministères sectoriels
  • Collecte des données sur les prestations (avec focus sur la collecte des données dans les centres urbaines et régions / départements / communes, sur la base d’une liste de critères de choix)
  • Analyse des résultats des interviews avec les unités de prestations  
  • Production du rapport, incluant l’état de lieux, les insuffisances dans le système actuel, et une proposition technique d’un paquet minimum prioritaire de prestations de protection sociale pour les enfants 
  • Table ronde pour le partage et la validation des résultats du diagnostic et de la proposition technique

     A noter qu’une revue des prestations (transferts et services) en protection sociale des enfants (régime contributif et non-contributif) devrait couvrir, entre autres, les suivants (le répertoire doit être établi dans le cadre de la consultation) :

  1. Transferts
  • Allocations pour la famille et les enfants (y compris orphelins et enfants vulnérables)
  • Soutien d’urgence (y compris le soutien aux enfants réfugiés, déplacés et migrants)
  • Programmes de bons et coupons d'alimentation aux enfants et mères
  • Programmes d’alimentation scolaire (cantine scolaire) et aliments à emporter
  • Programmes de nutrition (thérapeutiques, supplémentaires et enfants vivants avec VIH)
  • Programmes de transfert de vivres
  • Programmes d’aides d’urgence (y compris le soutien aux enfants réfugiés, déplacés et migrants)
  • Programmes de subventions pour les enfants pauvres et vulnérables
  • Subventions ciblées : frais d’éducation
  • Subventions ciblées : frais de santé
  • Subventions de logement / services de conditions d’habitat
  • Prestations de maternité

    Services
  • Services de soins de jour pour les enfants (petite enfance)
  • Services de soins pour la mère et services de conseil
  • Services de soins et suivi nutritionnel
  • Services de soins et encadrement des étudiants
  • Services d’encadrement des jeunes / services d’accès aux programmes AGR et emploi
  • Services spécifiques pour les adolescents / adolescentes
  • Services de conservation et de réunification de la famille
  • Services d’action sociale pour la détection et accompagnement des enfants victimes de violence, d’abus, exploitation)
  • Services d’accueil de jour pour les enfants à risques d’abus, violence, exploitation
  • Services d’hébergement d’urgence
  • Services d’action éducative en milieu ouvert
  • Services d’accompagnement des familles vulnérables ou à risques de violence, d’abus, d’exploitation pour les enfants
  • Services de soins à domicile pour les enfants avec handicap
  • Services de conseil et de soins psychosociaux
  • Assistance aux enfants avec handicap
  • Services de conseil et de soins psychosociaux
  • Services d’action sociale en milieu communautaire pour la prévention des risques d’abus, violence, exploitation
  • Autres services sociaux pour les enfants et les familles

 La revue des prestations devrait se concentrer sur les aspects suivants:

  • Structure de coordination de la prestation et système de gouvernance surtout si plusieurs structures sont impliquées
  • Définition des risques sociaux ciblés
  • Critères de ciblage et conditions d’éligibilité à la prestation
  • Régime de prestation (contributif ou non-contributif)
  • Normes et standards de prestations
  • Complémentarité des services – Missions et attribution
  • Personnels affectés
  • Accessibilité géographique : couverture en lien avec cartographie des risques sociaux
  • Taux de couverture
  • Coûts et budgets* (Efficience et Efficacité des programmes)

 * les aspects des coûts et budgets ne vont pas forcement être couverts par cette étude, mais serait un atout dans le cadre de l’analyse 

Expected Deliverables

Travail attend  Le travail nécessaire à la réalisation de cette mission est estimé à 45 personnes-jours et sera exécuté dans un délai de maximum de 2 mois à partir de la signature du contrat.

 Taches (à répartir entre le 17 juillet et le 17  septembre 2017)

# de personne-jours  ouvrables

Revue de la littérature et de la documentation

5

Interview avec les régulateurs et services techniques des ministères concernés

10

Interview avec les prestataires de services

10

Analyse des informations et données

10

Production du rapport

8

Table ronde

2

Total

45

                                                                     

 

3.     Livrables/Produits: (e.g. rapport final, une stratégie etc.)

 Le contrat doit inclure les produits suivants:

·        Revue de la littérature et de la documentation

·        Outils de collecte / interview

·        Rapport, avec les résultats de la revue, une proposition technique d’ajustement du paquet

·        Présentation pour la table ronde

 

Qualifications of Successful Candidate

Education

  • Master en économie, sciences sociales, assistance sociale, ou un domaine connexe ;

Years of relevant experience

  • Au moins 5 ans d’expérience en analyse des performances des systèmes de protection sociale
  • Capacité d’analyse et de synthèse des informations et données statistiques   
  • Une bonne connaissance du secteur de la protection sociale au Sénégal, la sous-région et le monde
  • La langue de travail sera le français. Une maîtrise suffisante de l’anglais serait un atout.

 

  • NB: Les dossiers de Candidats nationaux ou étrangers résidents au Sénégal répondant au profil recherché seront considérées.

Competencies of Successful Candidate

 To view our competency framework, please click here

Please indicate your ability, availability and daily/monthly rate (in US$) to undertake the terms of reference above (including travel and daily subsistence allowance, if applicable).  Applications submitted without a daily/monthly rate will not be considered.

UNICEF is committed to diversity and inclusion within its workforce, and encourages qualified female and male candidates from all national, religious and ethnic backgrounds, including persons living with disabilities, to apply to become a part of our organisation.

Before applying, please make sure that you have read the requirements for the position and that you qualify.
Applications from non-qualifying applicants will most likely be discarded by the recruiting manager.
Apply
  • Organization: UNICEF - United Nations Children’s Fund
  • Location: Dakar
  • Grade: International Consultant - Consultancy
  • Occupational Groups:
    • Legal - International Law
  • Closing Date: 2017-07-14

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