RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT INTERNATIONAL (P4) et un consulant NATIONL (NOC) POUR L' ETUDE DE L’ESPACE FISCAL POUR LE FINANCEMENT DURABLE DE LA PROTECTION SOCIALE AU BENIN.

TERMES DE REFERENCE Etude de l’espace fiscal pour le financement durable de la protection sociale au Bénin Objectif général L’objectif principal de cette étude est de définir un système de financement durable de la protection sociale au Bénin en vue de la réalisation des droits humains, notamment ceux des plus vulnérables. Il s’agit d’analyser l’espace budgétaire disponible au Bénin afin de déterminer les options de financement plausible pour un accroissement des investissements publics dans la protection sociale. Profil des consultants La revue sera réalisée par une équipe de deux consultants composée comme suit : Consultant Principal international (de niveau P4), chef d’équipe, ayant les qualifications suivantes : • être titulaire d'un diplôme universitaire de troisième cycle (au moins le master) en économie ou finance publique ; • avec un minimum de 10 années d’expériences professionnelles dans les analyses budgétaires, les études de cas dans les principaux secteurs sociaux, notamment l’éducation et la santé et dans la conception et la mise en œuvre des revues des dépenses publiques. • avoir des expériences dans l’analyse de l’espace fiscal ; (lire suite dans les TDR) • .Consultant national associé (de niveau NOC), • être titulaire au moins d’une maîtrise en économie ou tout autre domaine connexe ; • avoir au moins 5 ans d’expérience dans l'analyse et l’évaluation des budgets et des politiques, plans et programmes de développement ; (lire suite dans les TDR)

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TERMES DE REFERENCE

Etude de l’espace fiscal pour le financement durable de la protection sociale au Bénin

1- Contexte et justification
La Constitution du 11 décembre 1990 de la République du Bénin, en son article 8, stipule que : « La personne humaine est sacrée et inviolable. L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l'emploi ». Conscient de son devoir, le Gouvernement a fait de la protection sociale l’une de ses priorités. Ceci est matérialisé dans les différents documents politiques et de stratégies notamment les Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme, Bénin 2025 Alafia, les Orientations Stratégiques de Développement (OSD) et les Stratégies de Croissances pour la Réduction de la Pauvreté (SCRP).

(Lire la suite dans les TDR en pièce jointe)

2- Objectifs

2.1 Objectif général
L’objectif principal de cette étude est de définir un système de financement durable de la protection sociale au Bénin  en vue de la réalisation des droits humains, notamment ceux des plus vulnérables. Il s’agit d’analyser l’espace budgétaire disponible au Bénin afin de déterminer les options de financement plausible pour un accroissement des investissements publics dans la protection sociale.

2.2- Objectifs spécifiques
De façon spécifique, il s’agit de :
- déterminer les sources et le niveau  actuel de financement de protection sociale ;
- évaluer les besoins de financement en protection sociale ;
- analyser toutes les composantes de l’espace budgétaire et déterminer lesquelles sont susceptibles d’être accrues à court, moyen et long terme ;
- faire la revue des exonérations fiscales et douanières et des subventions et identifier celles non pertinentes et pouvant être supprimées ;
- proposer des sources de financements innovants et de possibles sources de taxation spécifique ;
- évaluer le montant global généré par l’analyse de l’espace fiscale ;
- formuler des recommandations permettant une utilisation efficace et efficiente de l’espace budgétaire.

3- Résultats attendus
Au terme de l’étude,  il est attendu un rapport final comportant, entre autres,  : (i) l’évaluation des besoins de financement en protection sociale ; (ii) l’espace budgétaire disponible pour accroitre les dépenses publiques dans le secteur de la protection sociale ; (iii) les sources de financements innovants et de possibles sources de taxation spécifique ; (iv) l’évaluation du montant global généré par l’analyse de l’espace fiscale ; et (v) des recommandations permettant une utilisation efficace et efficiente de l’espace budgétaire  dégagé.

4- Méthodologie
L’étude est essentiellement menée par une équipe de deux consultants. Celle-ci devra proposer une méthodologie bien structurée pouvant permettre d’atteindre les objectifs susvisés. L’étude débutera par la préparation d’un plan de travail qui sera présenté par les consultants et validé par le Comité de Pilotage de l’étude. Ce plan indiquera clairement les questions à traiter, la méthodologie à adopter, les sources d’information, le calendrier du travail, et la structure du rapport à élaborer.
La méthodologie devra se baser sur une bonne revue des documents et mécanismes relatifs aux questions budgétaires et de gestion des finances publiques. Des interviews devront être menées avec les principaux acteurs impliqués dans le domaine de financement de la protection sociale. Les principales étapes méthodologiques sont:
- la présentation d’un plan et d’une méthodologie de travail  (protocole de l’étude) ; l’étude débutera par l’élaboration d’un plan de travail qui sera présenté par les consultants et examiné par l’équipe technique de suivi de l’étude. Ce plan indiquera clairement les questions à traiter, les méthodes et outils à adopter, les sources d’information, le calendrier de travail et la structuration prévisionnelle du rapport ;
- la production du rapport provisoire dont les premières versions seront passées en revue par l’équipe technique de suivi ;
- la production d’un rapport final et une présentation : un rapport synthèse  final serait préparé, présentant les principaux résultats et conclusions dans son ensemble.  Il sera accompagné de diapositives pour la présentation que devra faire l’équipe de consultant lors d’un atelier de validation regroupant les représentations des administrations publiques, de la société civile, du secteur privé et des PTF du Bénin.

5- Produits de la mission
Dans le cadre de cette mission et selon les étapes retenues, le chef de l’équipe des consultants produira aux commanditaires :
• un plan détaillé de mise en œuvre de l’étude, y compris le cadre conceptuel, la méthodologie, le calendrier de l’étude ;
• la version provisoire du rapport de l’étude dont le contenu répond aux résultats attendus ;
• la version finale du rapport de l’étude finale et le résumé analytique (résumé en français et en anglais de 10 pages environ), les fichiers des données sources Excel, les présentations en Power Point.

6- Profil et tâches des consultants

6.1- Profil des consultants
La revue sera réalisée par une équipe de deux consultants composée comme suit :
Consultant Principal international (de niveau P4), chef d’équipe, ayant les qualifications suivantes :
• être titulaire d'un diplôme universitaire de troisième cycle (au moins le master) en économie ou finance publique ;
• avec un minimum de 10 années d’expériences professionnelles dans les analyses budgétaires, les études de cas dans les principaux secteurs sociaux, notamment l’éducation et la santé et dans la conception et la mise en œuvre des revues des dépenses publiques.
• avoir des expériences dans l’analyse de l’espace fiscal ;
• avoir une très bonne maîtrise des systèmes de gestion des finances publiques ;
• avoir une bonne connaissance des instruments d’évaluation des espaces fiscaux ;
• une expérience dans les enquêtes de suivi des dépenses publiques à destination (Public Expenditure Tracking Survey-PETS) sera un atout.
• une excellente maîtrise du français et une bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, Power Point) ;
• une capacité à exploiter des documents de travail en anglais.

Consultant national associé (de niveau NOC), ayant les qualifications ci-après :
• être titulaire au moins d’une maîtrise en économie ou tout autre domaine connexe ;  
• avoir au moins 5 ans d’expérience dans l'analyse et l’évaluation des budgets et des politiques, plans et programmes de développement ;
• avoir une maîtrise des questions d’analyse macroéconomique et des développements récents de l’économie nationale ;
• avoir une bonne connaissance des finances publiques et des politiques et programmes sociaux en cours au Bénin.
• une excellente maîtrise du français et une bonne connaissance de l’outil informatique (Word, Excel, Power Point).

6.2- Rôle et responsabilités de l’équipe de consultants
Le consultant international, chef d’équipe, assurera le rôle du chef d’équipe et sera donc responsable de tous les aspects techniques de l’étude. Il proposera un canevas de rapport validé par le comité de pilotage. Les indications ci-après sont données sur les responsabilités entre les membres de l’équipe. Toutefois, l’équipe pourra toujours adopter une organisation de travail interne appropriée permettant d’obtenir dans les délais les résultats attendus.
Plus précisément, sous la supervision du Comité de pilotage, le consultant international sénior, chef d’équipe,  aura pour mission :

• de préparer la méthodologie détaillée de l’étude sur l’espace fiscal pour le financement durable de la protection sociale au Bénin ;
• de rendre compte périodiquement de l’évolution du travail au Comité de pilotage ;
• de rédiger le rapport de l’étude et de s’assurer de sa qualité ;
• de présenter les résultats de l’étude au cours des différents ateliers de validation.   

Le consultant national aura pour mission d’appuyer la réalisation de la mission à toutes les étapes, de la conception méthodologique à la rédaction des rapports et leur présentation au cours des ateliers. Il sera spécialement chargé:
• d’appuyer les différentes recherches de terrain, notamment les recherches documentaires et les interviews ;
• de déterminer les sources et le niveau actuel de financement de protection sociale, d’évaluer les besoins de financement en protection sociale
• de faire la revue des exonérations fiscales et douanières et des subventions et identifier celles non pertinentes et pouvant être supprimées ;
• de contribuer à la qualité rédactionnelle des rapports ; il pourra aussi être responsabilisé(e) dans d’autres tâches pertinentes selon les besoins spécifiques de l’étude. 
L’équipe de consultants fera une proposition d’offre technique (incluant la compréhension des termes de référence, la méthodologie et le chronogramme détaillé). Cette proposition servira de base pour la sélection du prestataire de services. Les critères de notation des offres techniques sont résumés dans le tableau suivant:

Ordre Critères d’évaluation de l’offre                   Note maximale
1 Compréhension des TDR                                   10
2 Méthodologie proposée                                   40
3 Expérience et Références techniques pertinentes           30
4 Profil des Consultant(e)s                           20
Total                                                           100

L’équipe de consultants ayant obtenu la meilleure note sera retenue pour la mission. En vue de s’assurer du minimum de compétences requises pour ladite mission pour minimiser les risques de non-exécution, le minimum de note exigée pour être retenue est 70 points.

7- Arrangements administratifs
Pour conduire cette étude, il sera mis en place un Comité de pilotage composé des représentants du Ministère en charge du travail et des affaires sociales (DGT, DGFAS), du Ministère du Développement ((DGPD, DGFD, OCS), du Comité de Coordination du Projet ARCH (coordonnateur et rapporteur), du ministères en charge des finances (DGB, DGAE, CSPEF, contrôle financier), des DPP des trois ordres de l’enseignement, de la justice et de l’énergie et de l’eau. Ce comité qui est composé également des représentants de l’UNICEF (PSPSME), est chargé de l’assurance qualité des produits délivrés par le consultant. Il sera spécifiquement chargé de:
• valider  la méthodologie et le chronogramme de la conduite du processus de l’étude ;
• assurer un accès facile aux informations nécessaires ;
• faire le suivi du processus de l’étude et donner des orientations pour son amélioration ;
• valider les documents produits par le consultant ; et
• veiller à la qualité des produits finaux.

8- Conditions de travail et modalités de paiement du consultant
La consultation sera réalisée dans le cadre de l’exécution du Plan de Travail 2017 de la composante Politiques Sociales, Planification, Suivi et Evaluation de l’UNICEF (PSPSE) du programme de coopération Bénin-Unicef 2014-2018. L’équipe de consultants devra travailler sous la supervision des membres du Comité de pilotage.
Le consultant principal et le consultant associé seront respectivement payés au grade P4 et NOC1. Leurs honoraires seront négociés et arrêtés suivant la règle du mieux disant dans la limite de la grille de rémunération des Nations Unies. Le paiement du montant total des honoraires de chaque consultant s’effectuera de la manière suivante:
• 20% après validation du plan de mise en œuvre de l’étude ;   
• 40% après soumission du rapport provisoire de l’étude ;
• 40% après remise de tous les produits attendus de la consultation.

L’UNICEF assurera le /les voyages (aller-retour) du consultant international du lieu de résidence au Bénin et à toute l’équipe en ce qui concerne les recherches sur le terrain. Un bureau pourra être mis à disposition à l’UNICEF afin de faciliter les échanges.

Un DSA (per diem) sera payé au consultant international pendant son séjour au Bénin et au Consultant national durant la mission de terrain, selon les procédures financières de l’UNICEF.
Tous les autres frais d’organisation des ateliers seront payés à travers les transferts de fonds au partenaire gouvernemental.

L’équipe de consultants retenue doit fournir les pièces suivantes avant le début du contrat :
• une attestation d’assurance médicale (maladie/accident) couvrant la période du contrat ;
• un certificat de visite et contre-visite ;          
• une fiche de désignation de bénéficiaires (à signer au niveau des RH) ;
• une déclaration d’aptitude physique (à signer au niveau des RH).

9-  Chronogramme indicatif
La consultation devra durer un maximum de soixante jours de travail. Elle est prévue pour démarrer en novembre 2017. Comme sus-indiqué, l’équipe fera une proposition d’un calendrier détaillé à valider par le Comité de pilotage et qui devra reposer sur l’ossature suivante :

N° Activités               Période                                                                                         (Nbre Jrs)
01 Elaboration et validation  de la méthodologie et du chronogramme des activités          5
02 Revue documentaire et collecte d’information sur le terrain, analyse des données   15
04 Production du rapport de l’étude                                                  25
06 Examen et validation par le Comité de pilotage                                          3
07 Validation nationale                                                                 2
08 Finalisation du rapport de l’étude                                                     10
 Total                                                                                  60

10- Soumission des candidatures 
Les dossiers devront être constitués d’une offre technique et d’une offre financière à déposer en ligne avant le 23 octobre 2017, sur le présent site de recrutement ou l’avis est publié.

L’offre technique devra comporter notamment :
• une demande datée et signée, adressée au Représentant Résident de UNICEF BENIN,
• un CV détaillé, à jour, daté et signé,
• un formulaire P11 des Nations Unies, disponible sur le site WEB de l’UNICEF : http://www.unicef.org/about/employ/files/P11.doc. 
• Copies des diplômes et attestations en lien avec le présent appel à candidature et justifiant les expériences retracées dans le CV et le P11,
• les attestations de bonne exécution de missions similaires.

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Please indicate your ability, availability and daily/monthly rate (in US$) to undertake the terms of reference above (including travel and daily subsistence allowance, if applicable).  Applications submitted without a daily/monthly rate will not be considered.

UNICEF is committed to diversity and inclusion within its workforce, and encourages qualified female and male candidates from all national, religious and ethnic backgrounds, including persons living with disabilities, to apply to become a part of our organisation.