Consultation Internationale individuelle Appui à la révision des textes régissant l’état civil au Niger

UNICEF Niger soutient la digitalisation du processus d'enregistrement des naissances et recherche un consultant pour Appui à la révision des textes régissant l’état civil au Niger

1. Contexte et justification

   Le Niger a entrepris deux réformes de son système de l’état civil. La première est intervenue en 1985 pour donner un nouveau souffle au système d’état civil avec l’adoption de l’ordonnance N°85-005 du 29 mars 1985, portant organisation et fonctionnement de l’état civil et son décret d’application. Malgré les objectifs assignés à cette réforme, à savoir, la généralisation des déclarations des événements sur l’ensemble du territoire national et la disponibilité des données statistiques d’état civil fiables et homogènes, il est constaté que les résultats n’ont pas été satisfaisants. A titre illustratif, l’Enquête Démographique et de Santé du Niger (EDSN, 2006) a fait ressortir que seules 32% des naissances sont enregistrées, avec des disparités entre les régions pendant que le taux de croissance démographique se situait autour de 3%.

   La deuxième réforme est intervenue en 2007. En plus des textes qui ont connu une amélioration, cette réforme a vu naître une Politique Nationale de l’Etat Civil (PNEC) assortie d’un plan d’actions. Ce qui servi de levier pour mobiliser des ressources auprès d’autres partenaires, comme l’Union Européenne qui a signé une convention de financement d’un montant d’environ 3 millions d’Euros avec l’UNICEF en 2012. Les résultats de cette deuxième réforme sont encourageants, avec une augmentation significative du taux de déclaration des naissances qui a atteint 64% selon EDSN/MICS de 2012. Ces résultats sont à mettre à l’actif d’un engagement politique fort qui s’est matérialisé par la création des Directions régionales et départementales de l’état civil et le recrutement et l’affectation d’un personnel qualifié pour animer ces directions, la disponibilité des supports d’enregistrement pour éviter les ruptures de stock, le paiement régulier des indemnités et rétributions aux chefs des centres des déclarations et aux préposés aux écritures ainsi que le soutien des partenaires techniques et financiers.

   Cependant, lors de l’étude de faisabilité de l’informatisation, en 2012, une analyse diagnostique du cadre légal et institutionnel a fait ressortir un certain nombre d’insuffisances, parmi lesquelles, on peut retenir :  

• Le contrôle judiciaire n’est pas garanti dans la loi bien qu’énoncé ;
• L’absence de la prise en compte de l’informatisation du système et l’utilisation des supports d’enregistrement des faits d’état civil dématérialisés dans la loi ;
• La distinction entre la loi de 2007 et son décret d’application n’apparaît pas très claire. On observe beaucoup de redites ;
• Plusieurs éléments fondamentaux sont absents tels que les normes des infrastructures des centres d’état civil, notamment en matière d’archivage, etc…
• Le rôle de l’Observatoire de l’état civil non explicité ;
• La question de la rémunération des agents d’état civil ;
• L’exploitation irrégulière des statistiques des faits d’état civil…

En 2016, le Niger a conduit l’évaluation de son système de l’état civil sur la base des outils recommandés par l’Union Africaine avec l’appui du Système des Nations Unies à travers l’approche enregistrement à l’état civil pour la production des statistiques vitales (CRVS). Il ressort également de cette évaluation des faiblesses telles que :

• L’absence des définitions des concepts clefs de l’état civil ;
• Les relations fonctionnelles, formelles entre les services de l’état civil et de l’Institution National de la Statistique (INS) ne sont pas clairement établies ;

• Le manque de dispositions relatives à la connexion du registre d’état civil avec les autres systèmes semblables (carte nationale d’identité, fichier électoral, système sanitaire, protection sociale…) ;
• L’absence de mécanisme de coordination entre les institutions parties prenantes de l’état civil ;
• Le manque des caractéristiques d’espace, ou de type de mobilier devant abriter les différents centres d’état civil (centre principal, secondaire d’état civil et de déclaration) ;
• L’absence de la définition des profils des agents d’état civil ;

Malgré l’évolution technologique, l’identification des personnes sur le territoire nigérien est faite sur la base des documents d’état civil non biométriques ne garantissant pas un identifiant unique indispensable à l’établissement d’un registre de population. Ce dernier est un levier pour l’interconnexion à tous les systèmes de planification.

Les rapports des visites de suivi de terrain ont également mis en exergue un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre des dispositions actuelles de la loi, notamment les délais des différents faits d’état civil qui méritent d’être uniformisés, le problème de la compétence territoriale de certains faits (mariage par exemple), etc.

Pour corriger ces insuffisances, le cadre politique et juridique mérite d’être amélioré afin de permettre une modernisation selon les principes et standards internationaux pour la bonne performance du système de l’état civil. Les présents termes de références visent à porter le choix sur un(e) consultant(e) international(e) qui assurera, avec l’appui d’un(e) consultant(e) associé(e) national(e), la révision des textes politiques et juridiques relatifs à l’état civil au Niger politiques et juridiques relatifs à l’état civil du Niger.           

1. Objectif de la consultation

   L’objectif principal de la consultation est de conduire le processus de révision des textes politiques et juridiques (Politique Nationale de l’Etat Civil, Loi 2007-30 et son décret d’application, le décret sur les indemnités et rétribution des centres d’état civil et le statut des agents d’état civil) de l’état civil. 

2. Activités spécifiques à réaliser

• Elaborer un plan de travail et une feuille de route en concertation avec le sous- comité de révision pour la conduite du processus de révision ;
• Coordonner la collecte des informations nécessaires à la révision des textes ;
• Inventorier et analyser les documents existants (cadre législatif, politiques et plans d’action, évaluations, etc…) ;
• Préparer et faciliter les différents ateliers prévus (cadrage, enrichissement et validation) ;
• Produire les drafts des textes à soumettre au sous-comité de révision, au comité technique et au comité de pilotage ;
• Présenter les différents documents à l’atelier national de validation ;

• Finaliser les documents en prenant en compte les différentes d’amendements 

1. Résultats/produits spécifiques attendus

   Produit 1 : Un plan de travail et un chronogramme détaillé pour l’appui au processus validé – 10 jours

   Produit 2 : 1^ère ébauche du document de politique révisée et de l’ensemble des textes (loi et son décret d’application, décret sur les indemnités et rétributions, décret sur le statut du personnel) pour ateliers d’enrichissement – 1 mois

   Produit 3 : Projets de documents intégrant les différents amendements des ateliers d’enrichissement à soumettre à un atelier national de validation) – 1 mois

   Produit 4 : Documents finaux intégrant les amendements issus de l’atelier de validation- 15 jours 

2. Qualifications

   Formation :

• Diplôme universitaire, au minimum de troisième cycle en sciences sociales ou équivalent ;

Expérience :

• Au moins 8 ans d’expérience dans l’élaboration de textes législatifs et documents de politique en particulier dans le domaine du développement social ;
• Etre familier avec le domaine des droits humains, en général, et sur la protection de données personnelles et sécurisation des données en particulier
• Etre familier avec les derniers développements intervenus dans sur les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et la production des statistiques des faits d’état civil (CRVS) ;  

Compétences :

• Excellente capacité de facilitation, plaidoyer, négociation, communication, organisation.

Langues :

• français courant et bonne connaissance de l'Anglais (être capable de comprendre des textes relatifs au domaine de la consultation). 

1. Durée de la consultation

   Durée : 3 mois calendaires

   Dates : les 3 mois seront étalés entre Avril et juillet 2018

2. Supervision et conditions de travail

   Le/la Consultant/e travaillera sous la supervision de la chef de section Protection de l’Enfant en collaboration avec la spécialiste protection de l’enfant en charge de l’état civil. Il/elle collaborera étroitement avec le sous- comité mis en place au sein de la direction générale de l’état civil, des migrations et des réfugiés. Il/elle sera assisté(e) par un consultant national recruté à cet effet.

   Le/La consultant/e devra utiliser son propre équipement informatique et téléphonique. Un espace de bureau sera mis à sa disposition, ainsi que l’accès à Internet. Un véhicule sera mis à disposition pour les déplacements officiels dans le pays.

   Lieu d’affectation

   Niamey, Niger. Il pourra éventuellement quelques voyages en région. Dans ces cas, ces missions seront prises en charge conformément aux procédures en vigueur au sein du système des Nations Unies.

    

3. Honoraires

   Dans leur offre forfaitaire (honoraires, billet d’avion, DSA) , les candidats doivent indiquer le montant des honoraires mensuels qu’ils souhaiteraient recevoir pour effectuer cette consultation, lesquels seront négociés et convenus en fonction de la grille des Nations Unies.

   Voyage et frais de séjour

   Un montant forfaitaire couvrant le coût d’un billet aller-retour en classe économique et les frais de séjour sur place sera fourni aux consultants résident hors du Niger.

   Cette disposition ne s’applique pas aux candidats résidant au Niger.

   Calendrier de déboursement

   - A soumission du Produit 1 : 20%

   - A soumission du Produit 2 : 30%

   - A soumission du Produit 3 : 20%

   - A soumission du Produit 4 : 30%

   Comment postuler

   Le dossier de candidature comprend une lettre de motivation, le formulaire P11 (Historique Personnel) à télécharger sur http://www.unicef.org/about/employ/index_apply.html (ou sur le site des Nations Unies), un CV à jour, une copie du diplôme le plus élevé, de chacune des personnes.

   Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de motivation, leur aptitude et disponibilité à réaliser les termes de référence, ainsi que leur proposition de rémunération en dollars américains. Cette rémunération devra comprendre les honoraires mensuels, per diem et billet d’avion le cas échéant. Les candidatures incomplètes ne seront pas prises en compte. Seuls les candidats sélectionnés seront contactés.

   NB : L'UNICEF est engagé à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de son personnel, et encourage fortement les candidatures féminines et masculines de toutes origines nationales, ethniques et religieuses, y compris les personnes vivant avec un handicap, de postuler.