Recrutement d’un(e) Consultant(e) National(e) pour un appui pour le développement du document de projet « Améliorer les synergies entre protection sociale et finances publiques » UE- BIT-UNICEF.

Contexte et justification

Le Gouvernement du Sénégal a adopté en 2016 une nouvelle stratégie de protection sociale (SNPS) sur la période (2016-2035). La SNPS reflète les engagements de l'État vis-à-vis du système de protection sociale et s'aligne sur l’axe 2 du Plan Sénégal Emergent (PSE) du pays. Cette stratégie a été développé selon une approche de cycle de vie et propose une vision holistique et inclusive. A travers cette stratégie, le Sénégal introduit un changement important de paradigme de développement en considérant la protection sociale comme un investissement au même titre que les infrastructures, et non plus comme une charge.

Plusieurs programmes et instruments sont mis en œuvre pour opérationnaliser la SNPS afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et pour garantir une garantie sociale minimale. Ceux-ci comprennent : (i) le régime de Couverture Maladie Universelle (CMU) ; (ii) le programme national de transfert de fonds (PNBSF); (iii) la Carte d'Egalité des Chances (CEC) pour les personnes vivant avec handicap; (iv) les programmes de gratuité de soins de santé pour les enfants de moins de cinq ans et les femmes enceintes ; (v) les cantines scolaires ; (vi) le projet Yom Kom Kom visant à renforcer les capacités économiques et entrepreneuriales des jeunes. En plus de ces programmes, la Stratégie envisage la mise en place d’un Régime Simplifié pour les petits Contribuables (RSPC), dont la phase pilote pour les artisans devrait être lancé incessamment. Ce régime simplifié consiste en un appui intégré alliant accès à la protection sociale et des services de conseil et d’accompagnement pour le renforcement des activités économiques des travailleurs cibles et faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Malgré tous ces progrès marqués par la mise en place de ces différents régimes et outils, le principal défi du système de la protection sociale reste et demeure la mise à disponibilité d’un financement adéquat, durable, prévisible et suffisant pour la mise en œuvre de la SNPS. Pour adresser cet enjeu, le Gouvernement du Sénégal entreprend actuellement la revue du système de protection sociale qui aboutira à une estimation des couts des différents programmes et à la définition d’un minimum de garantie (socle) qui constituera la base du système de protection sociale du Sénégal au regard des possibilités qu’offre l’espace fiscal national.

C’est pour répondre à ce défi que le BIT et l’UNICEF grâce à un financement de la Commission européenne (EC DEVCO), envisagent de mettre en place un programme sur la période 2020-2022 pour « améliorer les synergies entre la protection sociale et la gestion des finances publiques ».

Les principaux objectifs du projet, qui comprend des interventions dans huit pays cibles, sont les suivants:

1. Améliorer la conception et le financement du système de protection sociale pour appuyer leurs efforts en vue de la réalisation des cibles des objectifs de développement durable 1.a, 1.3, 3.8, 5.4, 8.5, 10.4, et 16.6 ;

2.  Aider les Gouvernements, en consultation avec les représentants des travailleurs, des employeurs et de la société civile, à accélérer    la mise en œuvre effective des législations, politiques et programmes en lien avec la protection sociale, en respect des conventions internationales pertinentes, de l'égalité des sexes et tenant compte des besoins des personnes avec un handicap, tout en garantissant la viabilité financière du système et la stabilité macroéconomique du pays ;

3. Fournir l’expertise et appuyer les Gouvernements, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, à la mise en place du Régime d’assurance maladie universelle ;

4.Aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des programmes et des systèmes de protection sociale sensibles aux chocs et adaptés aux besoins de ceux qui vivent dans des conditions de fragilité et de crise prolongées, notamment des personnes déplacées.

Il est donc envisagé par les présents TDR, le recrutement d’un consultant national qui facilitera le dialogue entre les parties prenantes du projet et développera le document du projet pour le Sénégal, sur la base du document de projet mondial déjà approuvée par la Commission européenne.

Objectifs de la mission

L’objectif de cette consultance est d’aboutir à un document de projet complet, incluant toutes les annexes requises, ayant été validé par le BIT, l’UNICEF et la partie nationale.

Le document de projet au niveau mondial sert de cadre pour le développement du document de projet pour le Sénégal.

Le document et ses annexes seront préparés en français, avec une version intermédiaire en anglais

Taches du Consultant

En consultation avec le BIT, l’UNICEF et la partie nationale, le consultant entreprendra les taches suivantes afin d’aboutir au produit final attendu :

1. Discuter avec les parties prenantes, collecter les informations nécessaires, puis dresser un rapide diagnostique de la situation de la protection sociale au Sénégal et une analyse des problèmes, en consultation avec les parties nationales ;
2. Fixer les objectifs du projet, préparer une théorie de changement et une stratégie pour atteindre les objectifs et changements attendus à la suite de l’intervention de ce projet ;
3. Rédiger le document de projet et le soumettre au BIT, UNICEF, DUE et la partie nationale pour commentaires et validation ;
4. Incorporer les commentaires et ajustements nécessaires, et développer les annexes du projet ;
5. Faire valider ces annexes par le BIT, l’UNICEF, et l’entité nationale de coordination de ce projet ;

6. Remettre le document de projet et ses annexes en version finale, selon les critères de qualité du BIT et de l’UNICEF.

Les acteurs nationaux clés de la protection sociale qui seront consultés dans le cadre de la préparation de ce projet sont, mais pas exclusivement, la Délégation Nationale de Protection Sociale, l’Agence de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère en charge du travail et les organismes de sécurité sociale, le Ministre des Finances et du Budget, la société civile, l’Observatoire de Suivi du Budget Social (OSBS), les organisations syndicales et patronales, les autres agences des Nations Unies et partenaires techniques et financiers œuvrant dans le secteur de la protection sociale.

Cadre institutionnel du projet

Le projet sera mis en œuvre conjointement par le Gouvernement (représenté par la Délégation Générale de la Protection Sociale), le BIT et l'UNICEF en étroite coopération avec la délégation de l'UE au Sénégal (DUE), les autres agences des Nations Unies et partenaires techniques et financiers.

Le/la consultant(e) national(e) développera le document de projet sous la supervision de la Spécialiste technique de la Protection sociale de l’Equipe technique du Travail Décent pour l’Afrique de l’Ouest à Dakar, Sénégal (ETD-BP Dakar) et du Chef des Politiques Sociales de l’UNICEF au Sénégal.

Livrables et délais

Produit 1 : un document de projet intermédiaire, sous la forme de bullet points, contenant la description du contexte, l’analyse du problème, une proposition de stratégie et cadre logique et la théorie de changement, soumis et validés par le BIT, l’UNICEF, la DUE, et la partie nationale (au plus tard le 30 novembre 2019) (en anglais) ;

Produit 2 : un document de projet final comportant toutes les parties telles que requises par le format de document de projet proposée par le BIT et l’UNICEF, y compris les annexes (une version intermédiaire sera soumise au plus tard le 5 janvier 2020, pour une validation au plus tard le 15 janvier) (en français).

Le format requis pour développer ce document de projet et ses annexes est disponible en annexe de ces termes de référence.

Qualifications et compétences requises 

Education :

Diplôme universitaire en Economie, Protection Sociale, Finances Publiques, Politiques Publiques ou tout autre disciplines connexes.

Expérience professionnelle :

• Avoir une expérience professionnelle avérée d’au moins 5 ans en appui au renforcement des systèmes et politiques de protection sociale, au Sénégal ;
• Avoir une bonne connaissance du secteur de la protection sociale au Senegal et de la problématique de son financement ;
• Apporter des exemples de documents de projet dans le domaine de la protection sociale développés pour le Système des Nations Unies et/ou la Commission européenne ;
• Avoir une parfaite maitrise du français a l’écrit, et une connaissance de travail de l’anglais.

• Très bonne capacité rédactionnelle et une parfaite maitrise du Français et de l’Anglais.

  Dispositions pratiques et conditions de travail

  Le consultant doit avoir son propre ordinateur et autonome dans son travail.

Exigences d’application

Les candidats sont invités à envoyer :

1. L'offre technique (une note méthodologique qui présente d'une manière claire, précise et concise l'approche proposée)
2. Le CV et un formulaire P11 récemment mis à jour et signé 

3. L’offre financière (qui doit présenter le budget par rubrique pour les honoraires et les frais afférents). Elle doit être libellée en hors taxes et hors TVA (HT/HTVA) et comporter les précisions sur la durée de validité et le mode de paiement qui se fera selon les procédures approuvées par UNICEF.

   Les critères de sélection des candidats seront basés sur les qualifications, les compétences, l'expertise et l'expérience dans le domaine requis, la qualité de prestations/productions antérieures

L’UNICEF applique la politique de tolérance zéro à l’égard de l’abus et de l’exploitation sexuels, ainsi que de tout autre type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et la discrimination. Tout candidat considéré pour un recrutement fera l’objet d’une vérification rigoureuse des références et des antécédents.

L’UNICEF est attaché à la diversité et à l’intégration au sein de son personnel et encourage les candidats qualifiés de tous les horizons à postuler notamment les candidatures féminines.

Date limite de soumission des candidatures et offres : Lundi 18 Novembre 2019