Consultant International, Spécialiste en matière de justice et aide légale

Background

Le nouveau gouvernement de la République Islamique de Mauritanie positionne la mise en œuvre d’une réforme de l’administration publique au rang de ses premières priorités, afin de renforcer la cohésion nationale. Les actions susceptibles de redynamiser l’Administration/Appareil de l’Etat en vue de l’amener à mieux s’acquitter de ses différentes missions ont pour objectifs l’amélioration du cadre institutionnel et organisationnel des administrations à travers la redéfinition des missions de l’Etat, l’adaptation des structures et des processus, la simplification des procédures et des- formalités et l’amélioration des performances.Dans ce cadre, la justice comme troisième pouvoir a une place prépondérante dans le programme gouvernemental. Ainsi, le ministère de la Justice s’est doté d’une politique sectorielle 2019-2029 assortie d’un Plan d’actions 2020-2024. La finalité de la Politique sectorielle est de bâtir au terme des 10 prochaines années, un service public de justice accessible, moderne, efficace et performant de nature à :

• restaurer la confiance des citoyens et des justiciables;
• garantir à tous les droits humains;
• protéger les investissements;
• raffermir l’état de droit;
• consolider la paix et la cohésion sociale.

La vision étant de rendre les services judiciaires accessibles au plus grand nombre dont les populations des zones les plus enclavées et des couches vulnérables.En réponse à une demande formelle du Gouvernement, le PNUD met en œuvre pour la période 2021-2024 un Programme de modernisation et d’accessibilité de la Justice.Ce Programme cible prioritairement des groupes vulnérables pour lever les entraves économiques à l’accès au service public de la justice. En effet, la justice engendre des frais d’actes et de procédures qui ne sont toujours pas à la portée des populations. Dans un tel contexte de précarité du justiciable, la justice devient un privilège, avec un risque d’exclusion des personnes démunies. Lorsque la précarité devient un obstacle à l’accès au service public, elle expose davantage les plus vulnérables au rang desquels les femmes et plus généralement les personnes à revenu modeste. En matière d’accès à la justice des groupes vulnérables, la Stratégie nationale du secteur de la Justice (2015-2020) reconnait la vulnérabilité spécifique des femmes et plus particulièrement des femmes victimes de violence qui sont considérées comme bénéficiaires prioritaires de l’aide légale. Cependant, des manquements sont constatés au niveau de la création des structures d’accueil spécialisées au sein des juridictions et de la formation spécifique du personnel (police, gendarmerie, para juristes, avocats et magistrats).Prenant conscience de la gravité de cet état de fait et de l’inégalité d’accès de tous ces citoyens à la justice, l’Etat a adopté le 10 septembre 2015 la Loi 2015-030 portant aide judiciaire. Cette loi n’est pas à ce jour applicable en raison de la lourdeur des dispositifs prévus. La Loi tarde surtout à donner satisfaction aux justiciables, en particulier les femmes, dont 84,1%, estiment que l’assistance judiciaire aux plus démunis est inexistante. En outre, les lenteurs dans la mise en place du dispositif opérationnel de l’aide juridictionnelle et de la caisse de règlement pécuniaires des Avocats, ont accentué les insuffisances du mécanisme de l’aide juridictionnelle.Il est donc nécessaire de réajuster le dispositif d’aide légale à travers une relecture de loi sur l’aide judiciaire.A cet effet, le PNUD recrute un consultant international, spécialiste en matière de justice et aide légale chargé d’élaborer un projet de texte relecture de la Loi 2015-030 et des projets de textes d’application en vue d’optimiser et simplifier l’aide légale.

Duties and Responsibilities

Élaborer un avant-projet de loi portant relecture de la Loi 2015-030 et des avants projets de textes d’application en vue d’optimiser les dispositifs de l’aide légale en République Islamique de Mauritanie.Pour cela, le travail devra aboutir aux résultats suivants:

• Procéder à un état des lieux de l’assistance juridique et judiciaire en République Islamique de Mauritanie en mettant en exergue les insuffisances du dispositif existant;
• Rencontrer les acteurs de la justice et les OSC des droits humains ainsi que les PTF intervenant dans le domaine de la justice;
• Rédiger un avant-projet de loi à soumettre au Gouvernement, en collaboration avec le ministère de la Justice;
• Rédiger les projets de textes d’application de la future loi.

Durée de la mission:

La durée de la consultation est estimée à 40 jours.

Méthodologie:

Le consultant international sera sous la supervision du Directeur National du projet Accès à la Justice et l’équipe Gouvernance du PNUD et les responsables de la Justice. Par ailleurs, la mission devra se faire en concertation et se coordonner avec les partenaires au développement présents dans le domaine thématique concerné.Le Coordinateur national du Programme de modernisation et d’accessibilité de la justice apportera l’appui nécessaire pour la collecte des informations, la fixation des rendez-vous et le partage de nécessaires suite aux échanges sur le déroulement du travail.La démarche méthodologique doit être inclusive et participative; c’est-à-dire que les acteurs judiciaires et non judiciaires, et les organisations œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice doivent être associés au processus de la nouvelle réforme de l’assistance juridique et judiciaire.

Dans son approche, le consultant réalisera les activités suivantes :

• ?Une session d’information sera tenue avec les responsables du Ministère de la Justice et les acteurs intervenant dans le secteur et le PNUD, pour harmoniser les vues sur la compréhension des TDR et d’autres aspects importants de la mission ;
• Une note méthodologique précisant sa compréhension de la mission, la méthodologique retenue ainsi que les outils, la liste des structures à rencontrer, le calendrier indicatif sera établi et transmis par le consultant pour validation.

Livrables :

• un état des lieux de l’assistance juridique et judiciaire en République Islamique de Mauritanie mettant en exergue les insuffisances du dispositif existant est disponible;
• ?un avant-projet de loi à soumettre au Gouvernement, en collaboration avec le ministère de la Justice, est élaboré et validé?;
• les projets de textes d’application de la future loi sont élaborés et validés.

Competencies

• Engagement à l’égard des valeurs, de la vision et de la mission du Système des Nations Unies;
• Aptitude avérée à rédiger, éditer et produire d'excellentes propositions écrites et des rapports axés sur les résultats en Français;
• Bonnes aptitudes en communication, en relations interpersonnelles, en liaison et en négociation;
• Bonne maîtrise de soi-même et intelligence émotionnelle
• Des compétences en matière de conseil à des gouvernements sur la mise en place de cadre juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire, de conception et de mise en œuvre de réformes réglementaires et institutionnelles;

Required Skills and Experience

Education:

• Etre titulaire d’un Diplôme (Bac + 5) en droit ou sciences politiques.

Expériences:

• Justifié de 5 ans d'expérience en matière  de textes juridiques ( lois et textes d'applications);
• 7 ans d'expérience dans le  contexte socio-politique mauritanien, de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des institutions judiciaires en particulier;
• Une bonne connaissance des standards internationaux en matière d’assistance juridique et judiciaire;
• Des compétences en matière de conseil à des gouvernements sur la mise en place de cadre juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire, de conception et de mise en œuvre de réformes réglementaires et institutionnelles ;
• collaboration avec des partenaires gouvernementaux,de la société civile et des partenaires techniques et financiersnotamment les Agences du SNU).

Langues:

• Excellente maîtrise du Français ,écrit et parlé.