CONSULTANT(E) POUR ACCOMPAGNER LE CONSEIL NATIONAL D’ASSISTANCE LEGALE (CNAL) A INTEGRER LE GENRE DANS SA STRATEGIE AINSI QUE DANS LES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES

Background

Partant du principe que la population vulnérable incluant les femmes et les filles doivent contribuer et avoir une meilleure influence dans la construction d’une paix soutenable et résiliente, ONU Femmes, UNDP et UNICEF sont en train d’implémenter le projet conjoint « Renforcer l’accès à la justice des populations les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants en vue d’une meilleure cohésion sociale » au niveau des départements de l’Ouest et du Sud. Le présent projet vise à renforcer la cohésion sociale en rétablissant les liens de confiance entre la population et les institutions étatiques et plus particulièrement les acteurs judiciaires, y compris la police. Le projet entend également renforcer le conseil national d’assistance légale tout en s’assurant que la dimension de genre soit prise en compte dans les opérations ainsi que dans les stratégies.

La société haïtienne, comme bon nombre de sociétés, est marquée par des inégalités de toutes sortes. Que cela soit au niveau social, économique, politique et judiciaire, il existe des situations inégalitaires dans les relations entre les hommes et les femmes. La Constitution haïtienne, en son article 17-1, préconise, en attendant d’arriver à la parité, l’intégration d’un quota de 30% de femmes dans la fonction publique haïtienne. Cependant, dans l’état actuel des choses, force est de constater que cet idéal est loin d’être atteint dans l’ensemble de la fonction publique haïtienne. Il l’est encore plus dans certains secteurs d’activités traditionnellement dominés par la gent masculine[1].

« Dans le cas du système judiciaire en soi, le milieu est fortement masculinisé avec un faible pourcentage de femmes magistrats 12 % environ, ce en dépit du fait que les femmes haïtiennes représentent 50.43 %2 de la population »[2].

La faible présence des femmes au sein du pouvoir judiciaire est un problème de taille. Il est donc important que les femmes soient aussi numériquement représentées à tous les échelons du pouvoir judiciaire et notamment dans les plus hautes sphères. Pour rendre la justice plus accessible, il est indispensable que les justiciables se reconnaissent à travers les hommes et les femmes du pouvoir judiciaire. Les organisations de droits humains de la société civile ainsi que la population attendent du Pouvoir Judiciaire des actions concrètes pour une meilleure application de nos lois, pour de meilleurs services, pour rendre la justice plus accessible aux justiciables, et pour rendre justice aux femmes victimes de violence basée sur le genre (VBG) ; ce travail ne peut être accompli sans une représentation équitable des femmes au sein de l’appareil judiciaire. De plus, Il nous faut garantir l’accès à la justice aux femmes et aux filles et cet engagement passe par le renforcement du CNAL à mieux prendre en compte la dimension du genre dans ses opérations. D’où la nécessité de recruter un(e) consultant(e) pour accompagner le Conseil National d’Assistance Légale (CNAL) à mieux intégrer le genre dans sa stratégie, dans les documents administratifs de fonctionnement et au niveau de la chaine de services lies a l’assistance légale.

A cet effet, la personne ressource recherchée sera responsable de renforcer le CNAL dans le domaine du genre. Cet appui passe la formation, le développement ou l’adaptation de stratégie et le développement d’outils d’intégration du genre dans le domaine de la justice. Cet effort contribuera à renforcer l’accès à la justice des femmes et filles victimes de violence ou tout autre abus portant atteinte à leur dignité ou à leur liberté.

1. GENRE ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES

Ce travail de renforcement des capacités du CNAL en matière de Genre est structuré autour des quatre orientations stratégiques :

• Orientation stratégique 1 : Développement d’une culture et de pratiques sensibles au genre au niveau organisationnel et dans la mise en œuvre des interventions.
• Orientation stratégique 2 : Intégration du genre dans les programmes de formation de base et dans tous les plans de renforcement de capacités ;
• Orientation stratégique 3 : Intégration de la dimension du genre dans le développement des plan stratégiques, le développement de budget, l’implémentation, le suivi et l’évaluation de programmes ;
• Orientation stratégique 4 : Intégration du genre dans le recrutement, la promotion et le développement de plan de carrière afin de créer des milieux et situations de travail inclusifs qui tiennent compte des questions de genre et promeut l’équité entre femme et homme.

[1] http://www.cspj.ht/index.php/900-magistrature-rapport-hommes-femmes

[2] Extrait de la politique genre du CSPJ

Duties and Responsibilities

1. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA CONSULTATION

Sous l’autorité de la Représentante d'ONU Femmes, la coordination de la spécialiste de programmes, et la supervision directe de la chargée de projet : Femmes, Paix, Sécurité, le/la consultant(e) s’acquittera des tâches suivantes :

• Développer des programmes, outils ainsi qu’une méthodologie claire d’intégration du genre en lien avec les orientations stratégiques 1, 2, 3,4.
• Développer une stratégie d’intégration adaptée au CNAL, au contexte national tenant compte des pratiques optimales, des besoins et intérêts différenciés en matière d’assistance légale selon le sexe pour accompagner la réalisation des orientations stratégiques 1, 2, 3,4
• Développer des lignes directrices d’intégration du genre à chaque étape de la chaine de service légale (Phases d’informations ; de traitement et priorisation de dossiers, d’offre de service légale, de suivi et d’évaluation, de contrôle de qualité des services etc.)
• Elaborer des outils pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie
• Organiser une session de validation de la stratégie, des lignes directrices et des outils ;
• Développer des modules de formation pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie et des outils
• Former le personnel à partir des modules de formation valides en tenant compte des aspects liés au genre et à la justice.
• Développer ou adapter les documents stratégiques d’intervention et de fonctionnement du CNAL afin d’y prendre en compte les intérêts différenciés liés au sexe
• Veiller à la prise en compte des besoins et intérêts différenciés des femmes et des hommes dans le cadre de planification, de programmation et de budgétisation des activités ;
• Appuyer le développement d’un plan de promotion du genre  avec un budget pour faciliter la mise en œuvre des guides et lignes directrice mobilisation de ressources pour la mise en œuvre de leur plan stratégique.

1. LIVRABLES
2. Rapport sur la revue de littérature effectuée comprenant les défis et opportunités de l’expérience haïtienne et les pratiques optimales en matière d’intégration du genre dans l’assistance légale tant au niveau de la chaine des services que de l’organisation/ institution ainsi qu’un plan de travail incluant la méthodologie, assorti d’un calendrier d’activités définitif détaillé sont soumis pour approbation ;
3.  Une stratégie d’intégration du genre axée autour des 4 orientations stratégiques indiquées ci-dessous et tenant compte des pratiques optimales et des besoins et intérêts différencies en matière d’assistance légale selon le sexe pour accompagner la réalisation des orientations stratégiques 1, 2, 3,4 est développée ;
4. Des lignes directrices détaillées pour faciliter l’intégration du genre tout au long de la chaine de service légale sont développées (Phases d’informations ; de traitement et priorisation de dossiers, d’offre de service légale, de suivi et d’évaluation, de contrôle de qualité des services etc.) ;
5. Rapport de validation de la stratégie et des lignes directrices par ONU Femmes et le CNAL
6. 2 modules de formation préparés et validés dont l’un tient compte de la stratégie et axées autour des orientations stratégiques et l’autre des lignes directrices ;
7. Rapports de formation des responsables et du personnel sur la base des cinq modules
8. Rapport final de la consultation.

Competencies

Compétences de base et techniques

1. Faire preuve d’intégrité et agir conformément aux valeurs et à l’éthique des Nations unies
2. Faire preuve de sensibilité et d’adaptabilité face aux différences entre individus (sexe, âge, etc.)
3. Faire preuve d’un esprit analytique et de force de proposition
4. Respecter la confidentialité et l’éthique professionnelle
5. Démontrer d’excellentes aptitudes de communication orale et écrite
6. Avoir une certaine maitrise de l'outil informatique, les logiciels courants et autres applications informatiques
7. Avoir une attitude favorisant la communication interdisciplinaire et la résolution pacifique de conflits.

Compétences fonctionnelles

1. Avoir une bonne aptitude à la conception
2. Excellente capacité de communication et d’écoute
3. Excellentes capacités rédactionnelles
4. Capacité à communiquer de façon sensible et efficace avec les différents organes, les institutions étatiques, les agences des NU, partenaires, de développement, les organisations féminines et féministes, le secteur privé, les institutions de recherche, etc.)
5. Possibilité de créer, modifier et présenter l'information dans des formats clairs et convenables, en utilisant la fonctionnalité informatique appropriée
6. Aptitude à faciliter l'organisation d'ateliers, de tables rondes, conférences de presse, etc.
7. Aptitude à effectuer des recherches de documents, l'analyse de base de document, et la synthèse préliminaire de meilleures pratiques et les leçons apprises

Required Skills and Experience

• Diplôme universitaire en études comparatives entre les sexes, droit, sciences sociales, relations internationales, politique publique ou toutes autres domaines connexes en lien au travail à réaliser ;
• Compétences croisées et connaissance dans les services d’assistance juridique et le genre;
• Minimum cinq ans d’expérience dans le développement de stratégie inclusive au genre ou à travailler sur des projets ayant des intérêts différentiés selon le genre ;
• L’expérience de travail dans l’assistance légale et la connaissance du mode de fonctionnement de l’administration publique sont des atouts considérables ;
• Excellentes aptitudes à la communication, notamment la capacité de formuler des concepts et des recommandations complexes, oralement et par écrit, dans un style clair et convaincant, adapté à différents publics ;

1. VII. DOCUMENTS A SOUMETTRE :

Toutes les soumissions doivent se faire dans le système au plus tard le 28 juillet 2021 à 23h59 heure locale.

Toutefois, les offres technique et financière doivent être déposées à la même date par courriel à :  info.haiti@unwomen.org avec comme objet « Renforcement CNAL en matière de prise en compte du genre ». Toutes propositions reçues après la date et l’heure indiquées ne seront pas considérées. Aucune proposition ne peut être modifiée après la date et l’heure fixées pour la remise des propositions.

Les organisations intéressées devront soumettre séparément leurs offres relatives à la proposition Technique et la proposition Financière. Les offres qui ne respecteront pas ces dispositions seront automatiquement éliminées. Les deux offres (technique et financière) doivent être envoyées comme deux fichiers séparés. Toutefois, les offres financières devront être codées et seul(e)s les candidats-es dont les offres passeront l’étape technique seront contacté(e)s pour qu’ils-elles envoient le code pour ouvrir leurs offres financières. En cas de non-respect de ces instructions, ONU Femmes ne pourra en aucun cas être tenu responsable si la proposition est ouverte prématurément.

1. Proposition Technique :

• Une compréhension de mandat qui inclut un calendrier d’activités, la méthodologie d’intervention, un plan pour la validation de livrables 
• Une présentation des expériences du et de la consultante ou du groupe des consultants à réaliser des travaux similaires accompagnée de son CV

2. Proposition Financiere:

L’offre financière doit indiquer le coût global de la consultation, avec une description détaillée de toutes les charges y afférentes incluant les honoraires et tous les frais connexes (logistique, frais de déplacements, etc.). Les coûts liés à des honoraires seront déterminés en fonction de la grille des Nations Unies.

VII. L’EVALUATION DES SOUMISSIONS :

Les propositions techniques seront évaluées sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères d’évaluation et du système de points plus bas. A la demande de la commission de sélection, les organisations soumissionnaires devront fournir par écrit, dans le délai imparti, tous les renseignements complémentaires éventuellement nécessaires jugés utiles.

Seules les propositions sélectionnées ayant obtenus un minimum de 50 points après analyse des propositions techniques seront considérées pour l’ouverture et l’évaluation financière. Les offres financières ne devront pas porter de signes indicatifs de l’organisation.

Lorsqu’il y a une incohérence entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fera foi, à moins que la commission d’évaluation estime qu’il s’agit d’une erreur grossière de virgule dans le prix unitaire auquel cas le prix total tel qu’il est présenté fera foi et le prix unitaire sera corrigé. Le comité d’évaluation des offres techniques, fera l’analyse de conformité et comparera les offres techniques sur la base des critères ci-dessous définis :

Soumission de la proposition

Les propositions doivent être soumises par courrier électronique à l’adresse : info.haiti@unwomen.org

Les propositions complètes devront être envoyées au plus tard le 28juillet 2021 à 23h59 heures.

Toute proposition reçue après la date et l’heure indiquées ne sera pas considérée.

N.B.  Les candidates qualifiées sont fortement encouragées à postuler.