Background

Soutien à la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Djibouti pour son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme

Contexte

La République de Djibouti est un Etat indépendant depuis le 27 juin 1977. Fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, la Loi Constitutionnelle n°92 du 15 septembre 1992, a été révisée en 2006, puis à deux autres reprises. La deuxième révision de la Constitution en 2010 prévoit la création, en août 2011, d'une Commission de réforme juridique et judiciaire pour moderniser la législation et aligner les lois nationales sur les obligations internationales en matière de droits de l'homme. 

A ce jour, Djibouti a ratifié les instruments de protection des droits de l’Homme suivants : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Djibouti a donc ratifié toutes les conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention contre les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. C'est le pays de la région arabe qui a ratifié le plus d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Toutefois, la législation en vigueur nécessite encore d’être mise en conformité avec les conventions internationales signées.

Depuis les Etats Généraux de la justice (septembre 2000), les autorités djiboutiennes ont mené un grand chantier de réformes dans le domaine de la justice. De même, sont enregistrées plusieurs initiatives visant à promouvoir la défense et le respect des droits de l’homme, en particulier au travers du renforcement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ou du processus d’élaboration et de présentation des rapports périodiques, dont l‘examen périodique universel (EPU), au sein du Comité Interministériel.

Malgré ces avancées significatives, les institutions de justice et de droits de l'homme sont confrontées à des défis importants et à un manque de capacités.

Actuellement, un nouvel effort est entrepris pour renforcer les institutions de justice et de droits de l'homme grâce au projet d'appui à la Justice (PAJ) financé par l'UE, qui est exécuté par le PNUD en collaboration avec le Ministère de la Justice et d'autres acteurs nationaux. Cette consultation s'inscrit dans le cadre de ce projet.

Duties and Responsibilities

DESCRIPTION DU PROJET

Le projet d’appui à la justice s’inscrit dans la vision 2035, et le Plan National de Développement 2020-2024 dénommé Djibouti ICI, qui met spécifiquement l'accent sur la gouvernance politique et judiciaire.

Le projet a pour objectifs de renforcer l’Etat de droit et des droits de l’Homme, y compris l’équité de genre, et d’améliorer la gouvernance judiciaire à travers quatre produits :

• Produit 1 - Le fonctionnement des institutions est amélioré dans le secteur de la justice
• Produit 2 - L’accès au droit et à la justice est amélioré pour tous
• Produit 3 - Le dispositif de formation des acteurs de la justice est renforcé
• Résultat4 - Un système intégré de gestion de l’information judiciaire et pénitentiaire est opérationnel

Les présents Termes de Référence concernent l’exécution du produit 1 : Le fonctionnement des institutions est amélioré, notamment le sous-produit : 1.3 : L’organisation interne de la Commission Nationale des Droits de l’Homme est renforcée.

La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Djibouti (CNDH) est une institution indépendante, dotée de la personnalité juridique, et créée en avril 2008 par décret présidentiel. En juillet 2014, la CNDH a entrepris une réforme de son statut afin de renforcer ses capacités institutionnelles et de se conformer aux Principes de Paris en vue d’obtenir son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI). Cette réforme a été entérinée par la loi n° 59/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 adoptée par l’Assemblée Nationale abrogeant et remplaçant le décret n° 2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Cette accréditation à la GANHRI est ainsi un projet placé au cœur de la stratégie de la CNDH et pour lequel la CNDH se prépare depuis 2014. 

Lors de la Conférence internationale de Tunis en 1993, les institutions nationales ont créé le Comité international de coordination des institutions nationales (CIC) dans le but de coordonner les activités du réseau des institutions nationales, devenu en 2016 l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l'Homme (GANHRI). La GANHRI regroupe les institutions nationales des droits de l’Homme (INDHs) du monde entier afin de les promouvoir et de les renforcer pour que leurs activités soient alignées avec les Principes de Paris. Enregistrée en tant qu’entité juridique de droit suisse, la GANHRI est appuyée par le Bureau du Haut-Commissaire pour les Droits de l’Homme des Nations Unies et dotée d'un Bureau composé de 16 INDHs conformes aux principes de Paris (dits de « statut A ») représentant les quatre régions de la GANHRI. Le sous-comité d'accréditation (SCA), également composé d’INDH de statut A a pour mandat d'examiner et d'analyser les demandes d'accréditation et de faire des recommandations au Bureau de la GANHRI sur la conformité des candidats aux Principes de Paris.

En date d’avril 2022, 90 INDHs se sont vu être accréditées du statut A et 30 du statut B, ces dernières n’étant pas complètement conformes aux Principes de Paris. Djibouti n’a pas encore déposé de candidature pour une accréditation auprès de la GANHRI mais entend le faire grâce à l’appui fourni par le projet PAJ.

Le soutien fourni à la CNDH s’inscrit dans le cadre du premier résultat attendu du projet visant à l’amélioration du fonctionnement des institutions judiciaires, où un soutien à la CNDH est prévu. La CNDH a identifié le soutien pour la préparation et le dépôt de sa candidature auprès de la GANHRI comme activité entrant dans le cadre du soutien prévu par le projet à son encontre.

RESPONSABILITÉS du consultant ET DESCRIPTION DES TRAVAUX

Sous la supervision du Conseiller Technique Principal du PAJ et avec le soutien de l’équipe projet, le consultant international sera chargé d’assurer la préparation et le dépôt de la candidature de la CNDH auprès de la GANHRI, en vue de son accréditation auprès de la GANHRI au grade de « statut A ».

La préparation des conditions nécessaires à cette accréditation permettra de rendre la CNDH pleinement conforme aux Principes de Paris. Son accréditation auprès de la GANHRI constituera une garantie reconnue de sa conformité aux Principes de Paris parmi ses pairs et permettra de faire entrer la CNDH au sein du réseau étoffé des INDHs reconnues dans le monde entier pour leur travail en conformité avec les standards de droits de l’Homme internationaux.

L’expert international sera responsable de la préparation des conditions de dépôt de candidature de la CNDH auprès de la GANHRI ainsi que du dépôt de celle-ci. Il travaillera pour cela en étroite coopération avec la CNDH et l’équipe projet, ainsi que toute autre institution pertinente. Il rapportera l’état d’avancée de ses activités à l’équipe projet et assurera la cohérence et qualité des activités.

Méthodologie :?

Les INDH qui souhaitent être accréditées pour la première fois doivent en faire la demande par écrit au Secrétariat du Sous-Comité d’Accréditation (SCA). Le Secrétariat invitera ensuite l'INDH à soumettre sa demande. Dans un souci de cohérence, le SCA a établi des délais fixés pour la notification et la soumission d'informations au Secrétariat.

Pour les INDH qui seront examinées lors de la première session du SCA d'une année civile, elles seront contactées par le Secrétariat et invitées à fournir leur candidature au plus tard le 1er août de l'année civile précédente. Toutes les INDH doivent fournir les documents pertinents au Secrétariat par voie électronique et sur papier au plus tard le 1er décembre.

Pour les INDH examinées lors de la deuxième session du SCA d'une année civile, elles seront contactées par le Secrétariat et invitées à fournir leur candidature au plus tard le 1er avril de cette année civile. Toutes les INDH doivent fournir les documents pertinents au Secrétariat par voie électronique et sur papier au plus tard le 1er août. Les demandes reçues après la date limite seront examinées lors d'une session ultérieure, à moins que le président du SCA, en consultation avec le secrétariat, n'en décide autrement.

L'élément central d'une demande d'accréditation est la "déclaration de conformité", qui détaille la conformité de l'institution nationale aux Principes de Paris. Les INDH qui demandent une accréditation ou une ré-accréditation doivent remplir la déclaration de conformité dans son intégralité. Le Secrétariat a élaboré un modèle qui est disponible sur le site web du SCA à l'adresse suivante :

 http://nhri.ohchr.org/EN/ AboutUs/GANHRIAccreditation/Pages/NextSession.aspx.

En plus de la déclaration de conformité, une INDH qui demande l'accréditation doit soumettre :

• Une copie de sa législation ou de tout autre instrument par lequel elle est établie, dans son format officiel ou publié ;
• Un aperçu de sa structure organisationnelle ;
• Son budget annuel ;
• Une copie de son rapport annuel le plus récent ou d'un document équivalent dans son format officiel ou publié.

Ces documents doivent être soumis dans tous les cas, et sans exception. Le fait de ne pas soumettre les documents requis entraînera le rejet d'une demande d'accréditation. Une INDH doit également fournir toutes les informations supplémentaires pertinentes pour sa demande, y compris tous les éléments nécessaires pour valider les affirmations faites dans la déclaration de conformité. Il peut s'agir, par exemple, des éléments suivants :

• D’autres lois ou règlements ayant une incidence sur son fonctionnement, y compris les lois d'application générale ;
• Le règlement intérieur ou les procédures de fonctionnement ;
• Les plans stratégiques et autres ;
• La correspondance adressée au gouvernement pour demander des modifications de sa législation d'habilitation, ou toute autre preuve démontrant qu'elle a pris des mesures pour demander au gouvernement de renforcer la législation conformément aux Principes de Paris, et
•  Des rapports thématiques.

Le fait de ne pas soumettre tous les documents pertinents à une demande d'accréditation peut affecter le résultat final de l'examen, car le SCA ne peut prendre de décision que sur la base des informations dont il dispose au moment de l'examen. 

L'expert international travaillera sous la supervision du Conseiller Technique Principal du Projet Appui à la Justice et le Président du CNDH tout au long de la période de la mission. L’expert travaillera également en étroite collaboration avec d’autres membres de la CNDH.

. livrables ATTENDUS : 

 Le nombre total de jours ouvrables remboursés au titre du contrat?ne dépassera pas?15 jours,?sauf convention contraire expresse écrite entre le?PNUD et l'expert.?Les paiements seront effectués en deux tranches. Une avance de 30 % sera versée à la signature du contrat et à la fourniture d'un plan de travail approuvé pour la mission (livrable 1). Les 70% restants seront payés à la livraison des deux derniers livrables.

DUREE DE LA MISSION

La durée prévue de cette mission est de 15 jours ouvrée avec une date de début septembre et pour être achevée dans un délai de deux mois.

LIEU D’AFFECTATION

La mission se déroulera à distance pendant 10 jours et à Djibouti pendant 5 jours.

Competencies

 Compétences fonctionnelles ?? 

• Faire preuve d'intégrité conformément aux valeurs et normes éthiques des Nations Unies?
•  Promouvoir la vision, la mission et les objectifs stratégiques du PNUD et de l'Union européenne? 
• Faire preuve de sensibilité et d'une capacité d'adaptation à la culture, au sexe, à la religion, à la race, à la nationalité et à l'âge? 
• Traiter tout le monde équitablement et sans favoritisme?
• Démontrer une autonomie suffisante dans le travail, une indépendance d'esprit dans les jugements et un attachement accentué aux règles et procédures du PNUD.? 

Required Skills and Experience

QUALIFICATIONS ET EXPERIENCES REQUISES

I. Qualifications académiques :

• Diplôme universitaire supérieur (maîtrise ou diplôme de spécialiste) en sociologie juridique, droit, droit international, droits de l'homme, sciences politiques, relations internationales, statistique ou autre domaines pertinents.? 

II. Expérience professionnelle :

• Au moins?10?ans d’expérience?professionnelle pertinente dans le domaine des droits de l'Homme, de l'état de droit, de l'accès à la justice, évaluation sociologique ou domaine connexe
• Connaissance extensive du fonctionnement et des procédures de la GANHRI ;?
• Expérience dans la préparation, le dépôt et le suivi de la candidature d’une INDH auprès de la GANHRI (au moins 2 dépôts de candidature préparés/suivis) ;?
• L'expérience des travaux antérieurs sur les questions de soutien aux institutions et aux droits de l’Homme à Djibouti ou dans d'autres pays d'Afrique francophone sera un?atout.

III. Exigences linguistiques :

• La langue de travail à Djibouti étant le français, la maîtrise professionnelle du français est obligatoire.?? 
• Une bonne connaissance de l'anglais et de l'arabe (oral et écrit) est un atout. 

EVALUATION DES OFFRES

Le contrat sera attribué au consultant individuel dont l’offre a été évaluée et déterminée comme étant, à la fois :

A) Efficace/conforme/acceptable, et

B) Offrant le prix/coût le plus bas.

« Efficace/conforme/acceptable » peut être défini comme respectant pleinement les termes de référence fournis.

         Evaluation technique (70%)

• Qualifications académiques et certifications professionnelles (30 points)
• Méthodologie (40 points) Proposition technique
• Evaluation financière (30%)

Exigences en matière de suivi et de rapports :? 

Le contractant doit se conformer au système de suivi,h d'évaluation et de contrôle de la qualité, mis en?œuvre?par le PNUD, et fournir les informations, rapports, et statistiques nécessaires selon un calendrier préétabli.? 

La méthodologie d'évaluation, les supports de récolte des données, les rapports d'évaluation préliminaires et finaux et les présentations connexes sont la propriété du PNUD.?? 

DOCUMENTS A INCLURE LORS DE LA SOUMISSION DE L’OFFRE

Les Consultants intéressés sont invités à soumettre les documents et renseignements suivants pour prouver leurs qualifications :

Les Consultants intéressés sont invités à soumettre les documents et renseignements suivants pour prouver leurs qualifications :

1. Offre technique :
   • Lettre de motivation
   • Brève méthodologie sur la manière dont ils approcheront et effectueront le travail.
2. Offre financière
3. CV personnel, en y incluant l’expérience acquise dans des projets similaires et au moins 3 références

https://popp.undp.org/search/Pages/results.aspx?k=Individual Contract_Offerors Letter to UNDP Confirming Interest and Availability

Tous les frais de voyage envisagés devront être inclus dans l’offre financière. Ils comprennent tous les déplacements pour rejoindre le lieu d’affectation ou le voyage de rapatriement. En général, le PNUD n’accepte pas des frais de voyage supérieurs au prix d’un billet en classe économique. Si le consultant individuel souhaite voyager en classe supérieure, il ou elle devra le faire en utilisant ses propres ressources. En cas de voyage imprévu, les frais de voyage, y compris les billets, les frais d’hébergement et les faux frais au départ et à l’arrivée, doivent être convenus, entre le service commercial et le consultant individuel concernés, avant le voyage, et seront remboursés.