Chargé(e) de soutien aux victimes de la Cour pénale spéciale,NPSA9

Background

Le PNUD s’engage à recruter un personnel divers en termes de genre, de nationalité et de culture. Nous encourageons de même les personnes issues des minorités ethniques, des communautés autochtones ou handicapées à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité. 
 
Le PNUD ne tolère pas l’exploitation et / ou les atteintes sexuelles, ni aucune forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et / ou toutes formes de discrimination. Tous/tes les candidats/tes sélectectionnés /ées devront ainsi se soumettre à de rigoureuses vérifications relatives aux références fournies ainsi qu’à leurs antécédents. 

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plusieurs milliers de personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluent notamment le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013. Ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et une partie importante des zones habitées en dehors de Bangui est toujours sous le contrôle des groupes armés. L’impunité pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont parmi les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. C’est ainsi qu’en août 2014 a été signé un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), par lequel le Gouvernement s’était engagé à créer par voie législative, une Cour Pénale Spéciale (CPS) compétente pour enquêter, instruire et juger toutes les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain. En exécution de cet engagement, la République centrafricaine a promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

Tout en étant d’essence nationale, la Cour s’inspire du droit et des pratiques en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la créée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la Cour Pénale Internationale. La composition de la Cour pénale spéciale est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a confié à la MINUSCA, au nombre de ses tâches prioritaires, d’apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier, entre autres,  dans les domaines du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de l’établissement d’un système d’assistance juridique et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de la personne, notamment du droit à un procès équitable et à une procédure régulière. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016.

Dans le cadre du renforcement du Greffe, pour lui permettre de bien remplir les missions qui lui sont confiées par la loi (Loi organique no.15.003 et Règlement de procédure et de preuve de la CPS), sept services ont été ou sont en cours de mise en place, y compris le Service d’aide aux victimes et à la défense. En vertu de l’Article 47 du Règlement de procédure et de preuve de la CPS, ce service est chargé, entre autres, d’informer les victimes de leurs droits dans la procédure, de fournir au Parquet spécial et aux Cabinets d’instruction toute l’assistance dont ils ont besoin dans le traitement des plaintes, d’organiser et coordonner l’assistance judiciaire au profit des accusés indigents. Le service d’aide aux victimes et à la défense comprend trois membres, dont un Chef de service qui vient de prendre fonction. En vue de l’opérationnalisation de ce service, le Projet conjoint d’appui à la CPS recrute un(e) Chargé(e) de soutien aux victimes de grade NPSA 9.

Duties and Responsibilities

En matière d’aide aux victimes, les fonctions du Service d’aide aux victimes et à la défense sont définies à l’Article 47(B) du Règlement de procédure et de preuve de la CPS. Le ou la candidat(e) choisi(e) entreprendra les tâches suivantes :

Résultat 1 : Accueil et orientation des victimes 

• Contribuer à la mise en place et au suivi de la mise en œuvre des mesures d’information des victimes quant à leurs droits et les garanties leur offertes dans la procédure ;
• Fournir des informations, conseils et orientations nécessaires aux victimes concernant les procédures auxquelles elles participent ;
• Fournir des informations aux victimes sur leurs droits et les garanties judiciaires qui leur sont offertes durant les procédures auxquelles elles participent.

Résultat 2 : Appui aux magistrats de la CPS :

• Contribuer à fournir au Parquet spécial et aux Cabinets d’instruction toute l’assistance dont ils ont besoin dans le traitement des plaintes et des modalités de participation des victimes et parties civiles dans le respect de l’Article 6 du Règlement de procédure et de preuve de la CPS ;
• Contribuer à l’opérationnalisation du système de traitement des plaintes de victimes et parties civiles (en vue de préserver l’efficacité des procédures) et veiller à son bon fonctionnement ;
• Contribuer à fournir des avis et élaborer des lignes directrices à l’intention des juges et des parties civiles déterminant les formes de réparation les plus appropriées pour répondre à la nature et à l’étendue des préjudices causés aux parties civiles ;
• Conseiller les juges sur les implications des mesures prises en matière de réparation ;

Résultat 3 : Appui aux parties civiles et à leurs conseils :

• Promouvoir le respect et l’application des principes généraux de protection des victimes durant les procédures devant la CPS ;
• Fournir aux parties civiles et à leurs avocats les conseils et l’assistance administrative requise lors de la procédure ;
• Analyser les requêtes d’assistance judiciaire des victimes indigentes et faire des propositions y relatives en vue d’une assistance judiciaire efficace et dans les meilleurs délais ;
• Veiller à ce que toutes les victimes vulnérables, en particulier les victimes indigentes, bénéficient de l’assistance d’un avocat durant les procédures auxquelles elles participent.

Résultat 4 : Appui au fonctionnement de l’Unité d’aide aux victimes et à la défense :

• Collaborer avec les autres unités/services de la CPS sur des questions en lien avec la protection des droits et garanties procédurales des victimes ;
• Accomplir les tâches administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’Unité en ce qui concerne les victimes ;
• Contribuer à l’élaboration des stratégies, notes, décisions, plans de travail pour l’atteinte des objectifs assignés à l’Unité ;
• Participer et/ou appuyer aux/les missions de terrain en lien avec les activités de l’Unité ;
• Identifier les besoins et ressources en renforcement des capacités des acteurs intervenant dans l’aide aux victimes ;
• Collecter et mettre à jour les données relatives à l’assistance aux victimes dans le cadre des procédures auxquelles elles participent.

Résultat 5 : Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction.

1. Arrangement institutionnel

Le/la Chargé(e) de soutien aux victimes travaille sous l’autorité et la supervision directe du Chef du Service d’aide aux victimes et à la défense de la Cour pénale spéciale. Il/elle est appuyé(e) techniquement par l’Unité « Appui à la CPS » de la MINUSCA. Il/elle est géré(e) administrativement par le Conseiller technique principal du projet « Appui à la CPS », selon les règles et procédures applicables du PNUD, incluant la planification et l’évaluation annuelle des objectifs et de la performance en concertation étroite avec son superviseur direct.

Competencies

• Atteindre les Résultats : NIVEAU 2 : Améliorez les solutions et simplifiez les processus, équilibrez la rapidité et la précision dans l'exécution du travail

  Penser de manière Innovant : NIVEAU 2 : Proposer de nouvelles idées/ouvrir à de nouvelles approches, faire preuve de pensée systémique/intégrée

  Apprendre Continuellement : NIVEAU 2 : Sortir de la zone de confort, apprendre des autres et soutenir leur apprentissage

  S'adapter avec Agilité : NIVEAU 2 : Adapter les processus/approches aux nouvelles situations, impliquer les autres dans le processus de changement

  Agir avec Détermination : NIVEAU 2 : Capable de persévérer et de faire face à plusieurs sources de pression simultanément

  Engager et s'associer : NIVEAU 2 : Est facilitateur/intégrateur, rassemble les gens, construit/maintient des coalitions/partenariats

  Favoriser la Diversité et l'Inclusion : NIVEAU 2 : Faciliter les conversations pour combler les différences, prendre en compte dans la prise de décision

  Gestion du personnel
  Les compétences du PNUD relatives à la gestion du personnel peuvent être consultées sur le site dédié.
  Compétences Transversales et Techniques

  Justice transitionnelle
  Droit Connaissance des questions et des concepts relatifs à la justice transitionnelle et à l'aide aux victimes et capacité à les appliquer dans des situations stratégiques et/ou pratiques. Mettre en œuvre et gérer : Appliqué ses compétences et connaissances de façon indépendante, faisant preuve d'une capacité à gérer ses propres responsabilités et celles de l'équipe dans son domaine

  Capacité rédactionnelle Aptitude à rédiger des documents de qualité Appliquer et adapter : Contribue aux compétences et aux connaissances avec une capacité éprouvée à faire progresser l'innovation et l'amélioration continue, dans son domaine d'expertise professionnelle
  Gestion des affaires Communication
  Communication : Capacité à communiquer de manière claire, concise et sans ambiguïté, tant à l'écrit qu'à l'oral ; à adapter les messages et à choisir les méthodes de communication en fonction du public.

  Required Skills and Experience

 

Education:

• Un diplôme universitaire (Master ou équivalent) en droit ;
• Un diplôme universitaire de premier cycle assorti de deux années supplémentaires d'expérience professionnelle peut être accepté à la place du diplôme universitaire supérieur.

Experience:

• Au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans les domaines de l’aide légale (assistance des victimes, traitement des plaintes des parties civiles et réparations) ;

• Un minimum de 4 ans d’expérience professionnelle pertinente requise pour les titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle.

• Une expérience professionnelle comme avocat, magistrat, ou conseiller juridique à l’échelon national ou international, complétée d’une expérience pratique dans l’assistance aux victimes est souhaitée.
• Une expérience pratique dans le domaine du renforcement de capacités institutionnelles, y compris des acteurs de justice, de la société civile et la mise en œuvre au niveau national des instruments internationaux des droits de l’homme en RCA est souhaitée.
• La connaissance du contexte politique, humanitaire et sécuritaire de la RCA est souhaitée.
• Expérience au sein d’une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale en Afrique serait considérée comme un atout.
• Maitrise de l’outil informatique et des technologies de la communication ;
• Une excellente maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit est exigée ;
• La connaissance de l’anglais est souhaitable ;0
• La connaissance des langues centrafricaines, en particulier le Sango est exigée.

Voyage :

Le/la titulaire du poste pourrait être amené à effectuer des missions. Les frais de mission seront payés conformément aux règles et procédures en la matière.

Les documents suivants sont exigés des candidats :

1.  CV personnel ou P11, indiquant tous les postes occupés et leurs principales fonctions sous-jacentes, leurs durées (mois/année), les qualifications, ainsi que les coordonnées (email et numéro de téléphone) du Candidat, et au moins trois (3) les références professionnelles les plus récentes des superviseurs précédents. Les références peuvent également inclure des pairs.
2. Une lettre de motivation (longueur maximale : 1 page) indiquant pourquoi le candidat s'estime approprié pour le poste.

Disclaimer

Les candidatures féminines sont fortement encouragées. 

Informations importantes pour les candidats 

Tous les postes dans les catégories NPSA sont soumis à un recrutement local. 

Informations pour les candidats concernant le « Roster » du PNUD 

Note : Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats de cet avis de vacance.  Nous pouvons également conserver les candidatures et prendre en considération les candidats postulant à ce poste pour d'autres postes similaires au sein du PNUD, au même niveau hiérarchique et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducatives similaires. 

Diversité de la main-d'œuvre 

Le PNUD s'engage à assurer la diversité au sein de son personnel et encourage tous les candidats qualifiés, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur culture, de leur religion et de leur origine ethnique, à postuler. Toutes les candidatures seront traitées dans la plus stricte confidentialité. Nous encourageons vivement les candidatures féminines. 

Scam warning 

Les Nations Unies ne facturent aucun frais de candidature, de traitement, de formation, d'entretien, de test ou autre dans le cadre du processus de candidature ou de recrutement. Si vous recevez une sollicitation pour le paiement d'un droit, veuillez ne pas en tenir compte. En outre, veuillez noter que les emblèmes, logos, noms et adresses sont facilement copiés et reproduits. Il vous est donc conseillé d'être particulièrement prudent lorsque vous soumettez des informations personnelles sur le web.