Consultant/ Cabinet pour l’assistance juridique au projet d’Innovations Digitales pour les Agro-Pasteurs du Niger (IDAN)

Description de l'entreprise

1. Résumé

SNV, Organisation Néerlandaise de Développement au Niger a obtenu un financement de l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas pour la mise à œuvre du projet Innovations Digitales pour les Agropasteurs du Niger (IDAN) dans trois régions du Niger. Le projet est mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat public-privé dirigé par SNV. Cette consultation vise à recruter un cabinet pour l’assistance juridique au profit du projet IDAN afin de définir un accord de partenariat entre les partenaires de mise en œuvre du projet pendant et après projet.

1. Contexte

SNV – Organisation Néerlandaise de Développement met en œuvre le Projet d’Innovations Digitales pour les Agro-Pasteurs du Niger (IDAN). La durée de vie du projet est de 2021 à 2024. Le projet est financé par l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas. L’objectif du projet est « Accroître la résilience et la sécurité alimentaire des ménages agricoles et pastoraux par la génération de bénéfices économiques (gains de productivité, revenus) et sociaux (y compris des coûts évités) liés à l’utilisation d’une offre de solutions numériques intégrée dans un service innovant ».

Bâti sur une vision programmatique à long terme, et sur la base d'années d'apprentissage et d'itération au Mali et au Burkina Faso, le projet IDAN, dans la période de 2021 à 2023, facilitera l’accès à l’offre des solutions numériques de 35 000 exploitants agricoles et pastoraux (dont 15% de femmes et de jeunes) dans les régions de Tahoua, Tillabéri et Dosso du Niger, et grâce à l’interopérabilité, de 5 000 exploitants agricoles pastoraux dans l’espace transfrontalier du Liptako Gourma. L’utilisation de cette offre intégrée (appelée GARBAL) augmentera leurs revenus de 10% et accroîtra leur sécurité alimentaire et résilience. La mise en œuvre de IDAN sera assurée par un consortium de partenaires, qui comprendra, en plus de SNV comme chef de file, Hoefsloot Spatial Solution (HSS), le ministère de l’Agriculture et de l’Élevage, Agence Nigérienne pour la Société de l’Information (ANSI), l’Association pour la Redynamisation de l’Élevage au Niger (AREN), l’Association GAJEL SUDU BABA et une association (OP) en cours de recrutement.

GARBAL est un service intégré qui offre aux agriculteurs et aux éleveurs du Mali, le Burkina et le Niger, trois solutions accessibles par un simple téléphone mobile. Il est implémenté au Mali (depuis 2017) et au Burkina Faso (depuis 2019) dans le cadre de deux projets, tous exécutés sous le leadership de SNV, qui sont respectivement le projet « Sustainable Technology Adaptation for Mali’s Pastoralists » (STAMP) et le projet « Mobile Data for moving herd management and better incomes » (MODHEM

La fourniture et la délivrance du service GARBAL se développent dans le contexte d’un partenariat public – privé (PPP) selon un modèle d’affaires innovant pour garantir la viabilité institutionnelle et financière après projet. SNV a signé des accords de partenariats bilatéraux avec toutes ces structures. Toutefois, cela ne permet pas d’acter la gouvernance institutionnelle du service, c’est pourquoi la mise en place d’un accord de partenariat globale impliquant tous les partenaires s’avère nécessaire pour assurer la durabilité du service informationnel. Celui-ci permettra de consolider et d’encadrer les bases juridiques nécessaires à la gestion du service GARBAL. En plus, cet accord de partenariat contribuera à définir le rôle, les attributions et les compétences de chaque partenaire pendant et après le projet IDAN.

C’est dans ce cadre que SNV souhaite alors faire appel à un cabinet pour une assistance juridique afin de définir un accord de partenariat entre les membres du consortium de mise en œuvre du projet d’où les présent TDRs pour encadrer cette mission.

Description du poste

1. Objectifs de la mission
2. 1. Objectif général

L’objectif général de cette consultation est d’élaborer avec l’appui de l’équipe du projet IDAN un accord de partenariat entre les membres de mise en œuvre du projet pendant et après projet.

1. 1. Objectifs spécifiques

De façon spécifique cette consultation vise à :

• Elaborer l'accord de partenariat entre les partenaires de mise en œuvre du projet IDAN après concertation avec les équipes du projet et en définissant clairement les rôles et les responsabilités de chaque partenaire du projet ;
• Définir et intégrer les responsabilités en matière de gestion et de protection des données générées par les services numériques dans l’accord de partenariat du projet IDAN ;
• Modérer et faciliter les échanges lors des négociations pour la signature des accords de partenariat et finaliser les signatures.

1. Résultats attendus

• Un accord de partenariat entre les partenaires de mise en œuvre du projet IDAN élaboré en prenant en compte les avis de tous les partenaires,
• Les responsabilités en matière de gestion et protection des données générées clairement définies et intégrées dans l’accord de partenariat dans le cadre du projet IDAN ;
• La échanges lors des négociations pour la signature des accords de partenariat sont facilitées et modérées
• L’accord est finalisé et signé.
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• Principales attributions du mandat
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• Ci-après les principales attributions pour la réalisation du mandat. Cette liste n’est pas exhaustive ; elle est établie à titre indicatif : des suggestions de la part des consultants sont les bienvenues :

1. Détailler la méthodologie, approche et outils de l’élaboration de l’accord de partenariat ;
2. En étroite collaboration avec l’équipe projet IDAN, définir les actions prioritaires et le processus (calendrier idéal) d’élaboration et de signature de cet accord ;
3. Rédiger l’accord de partenariat qui définit le rôle, les attributions et les compétences de chaque partenaire pendant et après le projet IDAN en intégrant les éléments liés au partage des revenue entre ces partenaires de concert avec les équipes de projet et la gestion relationnelle du partenariat après projet ;
4. Proposer une stratégie pour négocier avec les partenaires l'accord contractuel rédigé ;
5. Organiser et participer aux séances d’échanges et de négociations pour fournir les explications supplémentaires demandées par les partenaires sur l'accord contractuel rédigé, notamment sur les aspects juridiques et économiques ;
6. Organiser et conduire les séances d’échanges et d’explication avec les différentes parties prenantes du projet : SNV, Airtel, Hoefsloot Spatial Solutions (HSS), le ministère de l’Élevage, Agence Nigérienne pour la Société de l’Information (ANSI), l’Association pour la Redynamisation de l’Élevage au Niger (AREN), l’Association GAJEL SUDU BABA et une association (OP) en cours de recrutement en vue d’intégrer leurs avis et amendements à l’accord provisoire ;
7. Finaliser l’accord de consortium en prenant en compte les préoccupations de tous les membres du consortium et le soumettre à la signature auprès de chaque partenaire ;
8. Transmettre à SNV et à l’ensemble des parties une copie originale de l’accord de partenariat finalisé et signé par toutes les parties
9. Assurer l’accompagnement, le suivi et la mise en œuvre de cet accord sur une période de 05 ans qui prend en compte un délai d’un (01) an après la date prévu de fin du projet (décembre 2024) ;

Qualifications

1. Profils recherchés

Les candidatures de cabinet nationaux sont fortement encouragées ; la constitution d’une équipe genrée aux compétences multidimensionnelles est fortement recommandée.

Le cabinet intéressé pour la présente consultation doit :

• Présenter un consultant principal qui a au moins un Bac+5 en droit, fiscalité ou tout autre domaine connexe avec des expériences similaires pertinentes pour la mission et jouissant d’une expérience d’au moins 10 ans
• Présenter un consultant associé qui a au moins un Bac+4 spécialisé en droit de la propriété intellectuelle avec au moins 5 ans d’expérience confirmées
• Présenter un consultant associé qui a au moins un Bac+4 en télécommunications ; marketing, comptabilité ou commerce avec une expérience dans le fonctionnement des plateformes d’accès à l’information avec au moins 5 ans d’expérience confirmées,
• Avoir une expérience dans l’utilisation des solutions digitales sera considéré comme un atout,
• Avoir une bonne connaissance de la législation au Niger, et particulièrement en matière responsabilité, gestion et protection des données, 
• Avoir des expériences pertinentes dans l’accompagnement de structures/organisations multipartites sera considéré comme un atout, 
• Avoir une bonne connaissance de la langue française et une connaissance professionnelle de la langue anglaise sont obligatoires.

Informations complémentaires

NB: Pour plus de détails sur les TDRs de la consultation, cliquer sur ce lien: 

Lieu et durée de la mission

La période/date indicative pour le début de la mise en œuvre est le mois de mai 2023. La durée du mandat est de six (06) mois à compter de la date de signature du contrat dont quatre-vingt-dix (90) hommes/jours de consultation payante pour l’exécution de la consultation. La mission se déroulera à Niamey au Niger.

Manifestation d’intérêt

Les cabinets intéressés peuvent postuler uniquement via le lien suivant : ………………… ….. au plus tard le 31 mars 2023

Seuls les candidats présélectionnés seront contactés. Nous n'apprécions pas la médiation de tiers basée sur cette offre. SNV Niger se réserve le droit de ne pas donner de suite à cet appel à candidature.

Les dossiers de candidature sont constitués d’une offre technique et d’une offre financière :

• L’offre technique devra : (i) préciser la compréhension des termes de références, (ii) détailler la méthodologie et l’approche privilégiée pour l’atteinte des résultats, (iii) indiquer le plan de travail et son échelonnement dans le temps (chronogramme détaillé des activités), (iv) contenir le CV des Consultants mentionnant au moins trois (03) références professionnelles démontrant les expériences et les expertises antérieures, une lettre de soumission et un calendrier de soumission des livrables ;

• L’offre financière comportera le budget global (TTC) et les prix détaillés (honoraires, indemnités journalières, transport, communication etc.) – excepté les coûts liés à l’organisation d’un atelier de restitution et de validation avec les partenaires. Le budget sera exprimé en TTC, dans la limite du plafond prévu par le projet, qui est de € 10 000 ; soit XOF 6 559 570 FCFA

Note importante :

• Si constitution d’équipe : la répartition des responsabilités entre ses membres et les CV doivent être proposés ;
• La compréhension des TDR doit être faite en 1 page (au maximum) et la présentation de la méthodologie utilisée en 2 pages (au maximum) ;

Le budget pour cette consultation inclus les honoraires du (des) consultant(s) pour 90 hommes/ jours total de consultation et tous les autres frais et charges connexes.