Consultant(e) national(e) expert(e) légal

Job Description

L'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est une organisation intergouvernementale, créée en 1951, qui occupe la position de chef de file sur la scène migratoire. Forte de ses 175 Etats Membres auxquels viennent s'ajouter 8 autres Etats ayant le statut d'observateur, et disposant de bureaux dans plus de 100 pays, elle opère étroitement avec ses partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux afin de gérer les migrations dans un bon ordre et dans des conditions préservant la dignité humaine, promouvoir la coopération internationale sur la scène migratoire, faciliter la recherche de solutions pratiques aux problèmes migratoires et offrir une assistance humanitaire aux migrants dans le besoin, en ce compris les réfugiés et les déplacés internes. Depuis le mois de septembre 2016, L’OIM est devenue l’organisme des Nations Unies chargé des migrations. L’OIM est présente en Mauritanie depuis 2006.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la phase VII du Programme régional de développement et de protection pour l'Afrique du Nord, le Niger et la Mauritanie (RDPP), co- financé par l’Union européenne et le Ministère de l’Intérieur italien, l’OIM réaffirme son engagement aux côtés du gouvernement Mauritanien à renforcer l’accès à l’assistance légale ainsi qu’aux services juridiques et judiciaires pour les enfants en mobilité et les victimes de traite.

Malgré les progrès significatifs réalisés par la Mauritanie dans le cadre de la lutte contre la traite de personnes, notamment le renforcement de la législation nationale à travers la mise en place de nouvelles lois sur le trafic et la traite en 2020, la création de l’Instance nationale de lutte contre la traite et le trafic illicite des migrants (INLCTPTM) et l’adoption du MNR en 2022, l’identification des victimes et leur protection demeurent limités. 

En étroite collaboration avec l’INLCTPTM, l’OIM a contribué au renforcement du cadre opérationnel de protection des victimes en Mauritanie, notamment à travers le développement du plan d’action de lutte contre la traite (2025-2028) et la mise en place et diffusion du MNR des victimes de traite.

Parallèlement, l’OIM soutient le ministère de l’Action sociale, de l’Enfance et de la Famille (MASEF), à travers la Direction de l’Enfance et le Centre de Protection et d’Intégration Sociale des Enfants (CPISE), à mettre en place des unités de prise en charge afin d’améliorer la qualité de l’assistance fournie aux enfants non accompagnés ou séparés identifié sur le territoire mauritanien. 

L’ensemble de ces interventions s’inscrit dans une dynamique plus large de consolidation et de renforcement du système national de protection de l’enfance et des victimes de traite, avec un accent particulier sur l’assistance légale et juridique. Elles visent à garantir une prise en charge plus cohérente, inclusive et conforme aux normes nationales et aux standards internationaux, tout en renforçant la coordination interinstitutionnelle et en améliorant l’accès effectif des enfants en mobilité, des personnes en situation de vulnérabilité et des victimes de traite à la justice et à la protection de leurs droits fondamentaux.

Pour ce faire, l’OIM mobilisera un(e) consultant(e) national chargé(e) de :

• Réviser le décret relatif aux familles d’accueil,

• Renforcer les capacités du personnel du CPISE dans le cadre de l’assistance légale et l’accès à la documentation,

• Appuyer les partenaires de mise en œuvre et les ONGs et OSCs locales, engagés dans l’assistance juridique,

• Renforcer et disséminer le MNR, notamment en ce qui concerne la prise en charge des victimes de traite.

Le/la consultant(e) aura pour mandat principal de fournir un appui juridique, technique et opérationnel au MASEF, à l’INLCTPTM ainsi qu’aux partenaires de mise en œuvre de l’OIM. 

Responsibilities

Le(a) consultant(e) sera basé(e) à Nouakchott avec des déplacements fréquents à Nouadhibou et Rosso et travaillera sous la supervision globale de la Gestionnaire de projet.

Le rôle du consultant consistera à renforcer l’efficacité et la cohérence des interventions en matière de protection, en contribuant à : 

• Appuyer la révision et l’actualisation du cadre juridique encadrant les familles d’accueil, en proposant des ajustements adaptés au contexte national et conformes aux normes de protection de l’enfance.

• Renforcer les compétences du personnel du CPISE dans l’identification, la détection précoce et l’orientation des enfants victimes de traite notamment les enfants exploités dans le travail domestique et la mendicité forcée ainsi que faciliter l’accès à la documentation afin de garantir une réponse adaptée et conforme aux normes nationales et internationales de protection de l’enfance. 

• Assurer une formation pratique et un accompagnement continu aux partenaires de mise en œuvre et les OSCs actives dans le domaine de l’assistance juridique, en renforçant leurs compétences en matière de conseil juridique, de procédures judiciaires, de documentation civile et d’accès aux mécanismes de compensation.

• Appuyer l’INLCTPTM dans la diffusion et le renforcement du Mécanisme National de Référencement (MNR), en contribuant à clarifier et structurer les procédures de référencement, d’orientation et de coordination entre acteurs, afin de favoriser une prise en charge cohérente et efficace des victimes.

• Réaliser une cartographie des mécanismes d’aide juridique existants, identifier les lacunes opérationnelles et institutionnelles puis proposer des mesures concrètes d’amélioration d’accès à la justice et de réparations pour les victimes.

• Développer une Guide pratique NRM adapté aux acteurs de première ligne (CPISE, police, justice, ONG, syndicats, travailleurs sociaux). 

Qualifications

Qualifications et experiences requises: 

• Diplôme universitaire en droit, avec une spécialisation en droit de la protection de l’enfance, droit de la famille, droit international ou droits humains.

• Expérience pertinente d’au moins 5 ans d’expérience pertinente en particulier dans l’élaboration/révision de lois, projets de décrets et assistance juridique.

• Connaissance avérée du cadre juridique national et international en matière de protection de l’enfant, de justice juvénile et de lutte contre la traite des personnes.

• Connaissances solides sur la protection de remplacement (placement temporaire ou durable, familles d’accueil) peut être un atout.

• Bonne maîtrise des problématiques liées à la protection de l’enfance et aux questions liées à la traite de personnes.

• Expérience préalable en matière de formation et renforcement de capacités, notamment dans la conception et l’animation de formations et l’accompagnement des acteurs institutionnels.

• Excellentes compétences en communication, coordination et travail interinstitutionnel avec la capacité de faciliter des consultations multi-acteurs et de produire des livrables techniques de haute qualité. 

• La maîtrise du français est indispensable ; l’arabe et les langues locales constituent un fort atout.

• Bonnes capacités de planification, d’organisation et d’analyse.

• Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel, en équipe et de matière indépendante.

• Excellente maîtrise du français à l’oral et à l’écrit est nécessaire.

• La connaissance de l’arabe et des langues locales est un atout distinct.

Livrables : 

• Une proposition révisée du cadre juridique relatif aux familles d’accueil est élaborée et soumise au MASEF pour examen et validation.

• Le personnel du CPISE dispose de compétences renforcées en matière d’identification, de détection précoce et d’orientation des victimes de traite — notamment les enfants exploités, les mineurs employés comme domestiques, les enfants migrants non accompagnés ou séparés

• Les partenaires de mise en œuvre bénéficient d’une formation pratique et d’un accompagnement continu, leur permettant de renforcer ses compétences en matière de conseil juridique, de procédures judiciaires, de documentation civile et d’accès aux mécanismes de compensation. 

•  Le Mécanisme national de référencement (MNR) est adapté et enrichi de protocoles clairs de référencement, d’orientation et de coordination interinstitutionnelle. 

• Une cartographie des mécanismes d’aide juridique existants est réalisée et validée, mettant en évidence les lacunes opérationnelles et institutionnelles ainsi que des solutions d’amélioration pour promouvoir l’accès à la justice et aux mécanismes de réparation. 

• Un Guide pratique du Mécanisme national de référencement (MNR) est élaboré et diffusé auprès des acteurs de première ligne (CPISE, police, justice, ONG, syndicats, travailleurs sociaux).

• Rapports d’activités produits régulièrement selon les besoins et exigences de suivi. 

• Rapport final de consultance. 

Langues : 

• Excellente maîtrise du français à l’oral et à l’écrit est nécessaire.

• La connaissance de l’arabe et des langues locales est un atout distinct.

Durée:

La consultance est prévue pour une durée de 9 mois (renouvelable).

Candidatures: 

Pour soumettre votre candidature, veuillez cliquer sur le lien indiqué et suivre toutes les étapes du formulaire en ligne. Assurez-vous de remplir chaque section avec soin et de fournir les informations demandées.

Pour qu'une candidature soit considérée comme valide, l'OIM accepte uniquement les dossiers complets (CV + lettre de motivation en PDF). 

Seuls les candidats sélectionnés seront contactés. 

Required Skills

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