Consultant juridique national– Évaluation juridique MIDAS Comores

Job Description

Introduction

Fondée en 1951, l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est la principale Organisation Intergouvernementale dans le domaine de la migration et travaille en étroite collaboration avec les partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux. L’OIM est dédiée à la promotion de la migration humaine et ordonnée pour le bénéfice de tous. Elle fournit des services et conseils aux gouvernements et aux migrants, y compris une aide humanitaire aux populations déplacées et aux communautés hôtes

L'OIM s'engage à favoriser un environnement de travail respectueux, inclusif et soutenant, où tous les employés peuvent s'épanouir professionnellement et se sentir valorisés. En créant un tel environnement, l'OIM vise à mieux exploiter le plein potentiel de la migration et à renforcer son soutien aux personnes en mouvement.

L’OIM invite les candidats de tous horizons à postuler et propose des aménagements raisonnables tout au long du processus de recrutement, le cas échéant. Pour en savoir plus sur la culture d’entreprise de l’OIM, consultez le site web suivant IOM workplace culture | International Organization for Migration
 

Contexte

L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) apporte son soutien au gouvernement des Comores dans la modernisation des systèmes de gestion des frontières et des migrations grâce au déploiement du Système d’information et d’analyse des données sur les migrations (MIDAS). MIDAS est le système phare de l’OIM en matière d’information sur la gestion des frontières (BMIS), conçu pour faciliter la collecte, le stockage, le traitement, le partage et l’analyse électroniques des informations relatives aux voyageurs aux points de passage frontaliers.

Le projet de déploiement de MIDAS au sein de l’Union des Comores vise à renforcer la gouvernance des frontières, à améliorer la gestion des migrations, à renforcer la sécurité nationale, à faciliter les mouvements transfrontaliers légitimes et à renforcer la production et l’analyse des données sur les migrations en vue d’une prise de décision fondée sur des données factuelles. Le projet comprend des évaluations techniques et juridiques, qui constituent des conditions préalables fondamentales pour guider la mise en œuvre, la configuration et la viabilité à long terme du système. La documentation du projet prévoit notamment une évaluation juridique visant à examiner les cadres législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des frontières, à la gouvernance des migrations, aux procédures automatisées de contrôle aux frontières, à la protection des données et à la confidentialité des données.

L'Union des Comores a mis en place un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel par le biais de la loi n° 14-029/AU relative à la protection des données à caractère personnel (Loi du 26 juin 2014 portant protection des données a caractère personnel - Ministère de la Justice des Comores). Cette loi régit la collecte, le traitement, le stockage, l’utilisation, la conservation et le transfert des données à caractère personnel, y compris les informations biométriques, et prévoit des garanties en matière de vie privée, de sécurité des données, de droits des personnes concernées et de contrôle du traitement des données à caractère personnel.
Étant donné que le déploiement et l’exploitation de MIDAS impliqueront la collecte, le traitement, le stockage, l’utilisation et le partage de données à caractère personnel et biométriques obtenues dans le cadre des procédures pertinentes en matière d’immigration et de contrôle aux frontières, la mise en œuvre du système doit être évaluée au regard de la loi sur la protection des données, des garanties constitutionnelles pertinentes relatives à la vie privée et aux droits fondamentaux, ainsi que de la législation applicable régissant l’immigration, la gestion des frontières, la sécurité nationale, la gestion de l’information, et les pouvoirs et fonctions pertinents des autorités frontalières compétentes.

En plus, MIDAS pourrait faciliter l’interopérabilité et l’échange d’informations entre les systèmes gouvernementaux et, lorsque cela est autorisé, avec des partenaires régionaux ou internationaux. Un examen complet du cadre juridique, réglementaire, institutionnel et politique est donc nécessaire pour déterminer si la législation existante soutient de manière adéquate la collecte, le traitement, la conservation, le partage et la protection des informations sur les voyageurs et des données biométriques, et pour identifier toute lacune juridique, réglementaire ou opérationnelle susceptible d’affecter la mise en œuvre, dans le respect de la législation nationale, des obligations internationales, des normes en matière de droits de l’homme et des principes reconnus de protection des données et de la vie privée.

Une attention particulière sera accordée aux dispositions légales régissant le partage des données, les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel sensibles et des données biométriques, ainsi qu’aux garanties nécessaires pour assurer le respect des exigences applicables en matière de protection des données.

L’OIM recherche donc les services d’un expert juridique qualifié chargé de réaliser une évaluation juridique exhaustive afin d’éclairer l’élaboration et le renforcement du cadre juridique et institutionnel régissant les données relatives à la gestion des frontières aux Comores, y compris des recommandations et une feuille de route pour sa mise en œuvre.

Responsibilities

Objectif de la consultation

L'objectif général de la consultation est de réaliser une évaluation juridique exhaustive du cadre législatif, réglementaire, politique et institutionnel régissant la gestion des frontières et des migrations, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, le traitement des données biométriques, la gestion de l'information et les mécanismes de partage d'informations, ainsi que l'interopérabilité entre les systèmes d'information gouvernementaux aux Comores, afin de déterminer la base juridique du déploiement et du fonctionnement du système MIDAS aux Comores.

L’évaluation examinera dans quelle mesure la législation nationale en vigueur, y compris la loi n° 14-029/UA relative à la protection des données à caractère personnel et les autres textes législatifs applicables régissant l’immigration, la gestion des frontières, la sécurité nationale et la gestion de l’information ainsi que la législation applicable en matière d’immigration et de gestion des frontières, soutient la collecte, le traitement, la conservation, le partage et la protection licites des données à caractère personnel et biométriques au sein du système MIDAS.

L’évaluation devra en outre examiner le respect des obligations régionales et internationales applicables, des normes internationales en matière de droits de l’homme et des principes internationalement reconnus en matière de protection des données, et formuler des recommandations pratiques visant à combler les lacunes juridiques, institutionnelles, opérationnelles et stratégiques identifiées, nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement durables du système MIDAS aux Comores.

Objectifs spécifiques

Le consultant devra:
1.    Examiner le cadre juridique et institutionnel régissant la gestion des frontières et la gouvernance des migrations aux Comores.
2.    Évaluer l’adéquation de la base juridique régissant la collecte, le traitement, le stockage, la conservation, la transmission, le partage, la protection et l’utilisation licite des données à caractère personnel et biométriques à des fins de gestion des frontières, y compris dans le cadre du système MIDAS.
3.    Évaluer la conformité du cadre national avec les garanties constitutionnelles applicables, les obligations internationales en matière de droits de l’homme, les engagements régionaux et les principes internationaux de protection des données.
4.    Évaluer les dispositions juridiques, réglementaires et institutionnelles régissant l’interopérabilité et le partage d’informations entre les systèmes et institutions nationaux concernés.
5.    Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, politiques et institutionnelles susceptibles d’affecter la gouvernance efficace des données relatives à la gestion des frontières et le déploiement durable du système MIDAS.
6.    Élaborer des recommandations et une feuille de route visant à renforcer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel régissant les données relatives à la gestion des frontières, y compris les mesures nécessaires pour soutenir le déploiement et le fonctionnement durables de MIDAS.

Portée des travaux

Le consultant devra réaliser une évaluation juridique et institutionnelle du cadre national régissant les données relatives à la gestion des frontières aux Comores. Cette évaluation portera sur la collecte, le traitement, le stockage, la conservation, le partage, la protection, le transfert et la gouvernance des données relatives à la gestion des frontières, y compris les données à caractère personnel et biométriques, et devra identifier les lacunes ainsi que formuler les recommandations nécessaires au renforcement du cadre national, conformément à la législation nationale et aux normes régionales et internationales applicables.

Le consultant devra inclure les éléments suivants :

A.    Examen du cadre juridique et réglementaire

Procéder à un examen détaillé des instruments constitutionnels, législatifs, réglementaires et stratégiques pertinents régissant la gestion des frontières, la gestion des migrations, la gestion de l’identité, la protection des données, la vie privée, la gestion de l’information, la cybersécurité et les domaines connexes.

Cet examen évaluera dans quelle mesure le cadre existant fournit une base juridique adéquate pour la collecte, le traitement, le stockage, la conservation, le partage, la protection et l’utilisation licite des données relatives à la gestion des frontières par les autorités compétentes.

L’examen portera également sur les missions légales et les pouvoirs des autorités compétentes impliquées dans la gestion des frontières, la gouvernance des migrations, la gestion de l’identité, l’application de la loi et la sécurité nationale, dans la mesure où ceux-ci concernent la collecte, l’accès, l’utilisation et le partage des données relatives à la gestion des frontières.

Cela inclut, sans s’y limiter, la loi et les règlements sur l’immigration, la législation relative aux passeports et à la citoyenneté, la législation relative aux réfugiés et à l’asile, la législation relative à la traite des êtres humains et à la criminalité organisée transnationale, les politiques, stratégies et cadres opérationnels de gestion des frontières, les politiques et stratégies nationales en matière de migration, le cadre d’enregistrement de l’état civil, le cadre national de gestion de l’identité, les systèmes d’enregistrement de la population, les systèmes d’identification de base, les protections constitutionnelles de la vie privée, les lois et règlements relatifs à la protection des données, la législation sur les TIC, les cadres de cybersécurité, ainsi que la législation relative aux preuves et aux transactions électroniques.

B.    Consultations des parties prenantes

Mener des consultations avec les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales concernées impliquées dans la gestion des frontières, la gouvernance des migrations, la gestion de l’identité, la protection des données, les technologies de l’information et de la communication, l’application de la loi et la sécurité nationale.

Cela peut inclure, le cas échéant, les acteurs suivants : le ministère de l’Intérieur, de l’Information, de la Décentralisation et de l’Administration territoriale, la Direction générale de la sécurité civile, la Direction de l’immigration et de la gestion des frontières, la Police nationale de l’Union des Comores, le Bureau central national (BCN) d’INTERPOL, le ministère de la Justice, le ministère des Transports et de l’Aviation civile, l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANRTIC), les autorités de l’état civil, autorités chargées de la gestion des passeports et des pièces d’identité, administration des douanes, les autorités portuaires de Moroni, les autorités portuaires de Mutsamudu, les autorités responsables des ports de Chindini-Ourovéni, Dodin et Foumboni, les institutions nationales engagées dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, les partenaires de développement concernés (OIM, ONUDC, ICMPD, COI, délégation de l’UE, etc.), ainsi que les organisations de la société civile concernées œuvrant dans les domaines de la migration, des droits de l’homme, de la protection de l’enfance et de la gouvernance des données.

Ces consultations auront pour objectif de recenser les missions et les responsabilités des différentes institutions ; d’identifier les pratiques existantes en matière de gouvernance des données relatives à la gestion des frontières ; d’évaluer les mécanismes institutionnels de coordination et de contrôle ; de recenser les défis, les lacunes et les besoins prioritaires ; et de valider les conclusions et recommandations préliminaires.

C.     Évaluation des dispositifs institutionnels et des cadres de gouvernance des données

Examiner les mandats, les fonctions et les responsabilités des institutions impliquées dans la collecte, la gestion, le partage, la protection et le contrôle des données relatives à la gestion des frontières.

L’évaluation portera sur :
•    les rôles et responsabilités institutionnels ;
•    les mécanismes de coordination et de responsabilité ;
•    les dispositifs de gouvernance et de contrôle des données ;
•    les garanties régissant l’accès, l’utilisation, la divulgation et le partage des données relatives à la gestion des frontières ;
•    les capacités institutionnelles et les défis affectant l’efficacité de la gouvernance des données.

D.    Évaluation du partage d’informations, de l’interopérabilité et des échanges transfrontaliers de données

Évaluer les dispositions juridiques, réglementaires et institutionnelles régissant l’échange de données relatives à la gestion des frontières au sein des autorités nationales compétentes, entre celles-ci et avec des partenaires externes. Cela peut inclure les dispositions juridiques régissant l’échange de données entre les systèmes d’immigration, les systèmes nationaux d’identification, les systèmes de passeports, les systèmes d’état civil, les systèmes des forces de l’ordre et les systèmes internationaux (par exemple, INTERPOL).

Une attention particulière doit être accordée aux éléments suivants :
•    les mécanismes de partage d’informations entre agences ;
•    l’interopérabilité entre les systèmes de gestion des frontières, de gestion de l’identité, d’état civil et de maintien de l’ordre ;
•    les garanties juridiques régissant l’échange de données ;
•    le partage transfrontalier de données à caractère personnel et biométriques ;
•    les exigences, limitations et garanties applicables relatives aux transferts internationaux de données.

E.    Évaluation des mesures de protection des données et de la vie privée

Évaluer l’adéquation des garanties juridiques et institutionnelles existantes relatives à la protection des données à caractère personnel et biométriques traitées à des fins de gestion des frontières.

L’évaluation porte sur :
•    la licéité du traitement ;
•    les principes de protection des données ;
•    le traitement des informations personnelles sensibles et des données biométriques ;
•    les exigences en matière de limitation de la finalité et de minimisation des données ;
•    les droits des personnes concernées ;
•    les exigences en matière de conservation et d’élimination des données ;
•    les garanties en matière de sécurité et de confidentialité ;
•    les mécanismes de contrôle et de responsabilité ;
•    les voies de recours et les mécanismes de réparation.

F.    Analyse par rapport aux instruments régionaux et internationaux

Évaluer la conformité du cadre national avec les obligations, normes et bonnes pratiques régionales, continentales et internationales applicables, y compris, le cas échéant :

•    les normes et pratiques recommandées de l’OACI
•    les instruments juridiques de l’Union africaine relatifs à la migration et à la gouvernance des frontières
•     la loi type de la SADC sur la protection des données et les cadres régionaux pertinents en matière de protection des données
•     les protocoles pertinents de la SADC et les cadres de coopération régionale relatifs à la migration, à la gestion des frontières et au partage d’informations
•    les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme
•    les conventions relatives aux réfugiés et à la migration ratifiées par les Comores
•     les principes et normes internationalement reconnus en matière de vie privée, de protection des données et de traitement des données biométriques
•     la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo)
•    les instruments de l’Union africaine relatifs à la migration et à la gouvernance intégrée des frontières
•     les cadres du COMESA relatifs à la migration et à la gouvernance des frontières
•     les cadres de coopération de la Commission de l’océan Indien (COI)

G.    Analyse des lacunes et recommandations

Identifier les lacunes juridiques, réglementaires, institutionnelles et opérationnelles qui nuisent à une gouvernance efficace des données relatives à la gestion des frontières, et formuler des recommandations visant à renforcer le cadre national.

Les recommandations devraient inclure :

•    des réformes législatives et réglementaires ;
•    des mesures de renforcement institutionnel ;
•    des mécanismes de gouvernance et de responsabilité ;
•    des accords de partage d’informations et d’interopérabilité ;
•    des garanties en matière de protection des données et de respect de la vie privée ;
•    des procédures opérationnelles standardisées et des cadres de coopération ;
•    des actions prioritaires de mise en œuvre.

Les recommandations doivent inclure une feuille de route pour leur mise en œuvre, comprenant des actions immédiates, des réformes juridiques, politiques et opérationnelles à moyen terme, des mesures législatives et de renforcement institutionnel à long terme, ainsi qu’un projet de cadre pour les accords de partage de données et les protocoles institutionnels.

La présente évaluation n’a pas pour objet de constituer un audit technique, opérationnel, de cybersécurité ou de conformité d’un système d’information spécifique dédié à la gestion des frontières. Toute référence à des systèmes d’information existants ou prévus, y compris MIDAS, sera faite uniquement dans le but d’évaluer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel plus large régissant les données relatives à la gestion des frontières. L’évaluation se concentrera sur le cadre national de gouvernance des données relatives à la gestion des frontières plutôt que sur les performances ou la conformité d’un système particulier.

Livrables

Méthodologie

Le consultant devra recourir aux méthodologies suivantes :

•    Examen documentaire des textes juridiques, réglementaires, politiques et institutionnels pertinents
•    Analyse comparative des cadres juridiques et politiques
•    Entretiens avec des informateurs clés
•    Consultations des parties prenantes
•    Évaluation institutionnelle
•    Analyse des lacunes
•    Atelier de validation

Toutes les évaluations devront s’appuyer sur la législation nationale applicable, les instruments régionaux et internationaux, ainsi que sur les meilleures pratiques reconnues en matière de gestion des frontières et de gouvernance des migrations, de protection des données et de respect de la vie privée.

Indicateurs de performance

La consultation sera considérée comme réussie si :

•    Tous les livrables sont remis dans les délais convenus.
•    Les livrables témoignent d’une analyse juridique, réglementaire et institutionnelle rigoureuse.
•    Les recommandations sont concrètes, réalistes et applicables.
•    Les conclusions et recommandations sont validées par les parties prenantes concernées.
•    La feuille de route fournit un cadre clair et exploitable pour renforcer la gouvernance des données relatives à la gestion des frontières et soutenir le déploiement durable de MIDAS.

Qualifications

Qualifications et expérience requises

Éducation
Diplôme universitaire de deuxième cycle (master ou équivalent) dans l’un des domaines suivants : droit, droit international, droit public, droit des droits de l’homme, droit des technologies de l’information, droit de la protection des données, ou dans un domaine connexe

Expérience

Le consultant doit posséder :

•    Au moins 7 ans d’expérience professionnelle dans l’analyse juridique et réglementaire.
•    Une expérience dans la réalisation d’évaluations juridiques pour des institutions gouvernementales.
•    Une connaissance avérée de la gouvernance des migrations et de la gestion des frontières.
•    Une expérience dans les domaines de la protection des données, de la vie privée, de la cybersécurité ou de la réglementation des TIC.
•     Une expérience de collaboration avec des organisations internationales ou des agences de développement.
•    Une expérience en Afrique australe ou dans la région de la SADC est fortement souhaitée.
•    Une connaissance des systèmes d’identification biométrique, des systèmes d’information sur la gestion des frontières ou des systèmes d’identité numérique constitue un atout.

Compétences

Compétences techniques
Solides compétences en rédaction juridique, esprit d'analyse, expertise en analyse des politiques, compétences en recherche, connaissance des principes de protection des données, connaissance des cadres de gouvernance en matière de migration.

Compétences clés
Professionnalisme, intégrité, sens des responsabilités, esprit d'équipe, communication efficace, sensibilité culturelle 

Critères d'évaluation

Note technique totale : 100 %

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 70 % de la note technique seront retenus pour l'évaluation financière.

Soutien administratif

L'OIM Comores assurera :
•    la rédaction de lettres de présentation à l'intention des institutions gouvernementales
•    la coordination des consultations avec les parties prenantes
•    l'organisation d'un atelier de validation
•    l'accès à la documentation disponible relative au projet et aux évaluations pertinentes

Obligation de confidentialité

Le consultant est tenu de respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations obtenues dans le cadre de sa mission et ne doit divulguer aucune information sans l'autorisation écrite préalable de l'OIM.

Responsabilité relative aux livrables

Tous les documents, rapports, données et autres résultats issus de la présente consultation resteront la propriété de l’OIM et de l’Union des Comores. Le consultant ne devra pas utiliser ni publier d’informations sans l’accord écrit préalable de l’OIM.

Notes

IOM covers Consultants against occupational accidents and illnesses under the Compensation Plan (CP), free of charge, for the duration of the consultancy. IOM does not provide evacuation or medical insurance for reasons related to non-occupational accidents and illnesses. Consultants are responsible for their own medical insurance for non-occupational accident or illness and will be required to provide written proof of such coverage before commencing work. 

Any offer made to the candidate in relation to this vacancy notice is subject to funding confirmation.

Appointment will be subject to certification that the candidate is medically fit for appointment, accreditation, any residency or visa requirements, security clearances.

IOM has a zero-tolerance policy on conduct that is incompatible with the aims and objectives of the United Nations and IOM, including sexual exploitation and abuse, sexual harassment, abuse of authority and discrimination based on gender, nationality, age, race, sexual orientation, religious or ethnic background or disabilities.

IOM does not charge a fee at any stage of its recruitment process (application, interview, processing, training or other fee). IOM does not request any information related to bank accounts.

IOM only accepts duly completed applications submitted through the IOM e-Recruitment system (for internal candidates link here). The online tool also allows candidates to track the status of their application.

No late applications will be accepted. Only shortlisted candidates will be contacted.

For further information and other job postings, you are welcome to visit our website: IOM Careers and Job Vacancies

Required Skills

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