Background

L’est de la RDC est le théâtre d’un conflit armé extrêmement violent depuis plusieurs décennies. Des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des violations des droits de l’homme ainsi que de multiples actes d’agression sexuelle ont fréquemment été allégués à l’encontre des membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de divers groupes armés. La détérioration de la situation humanitaire dans l’est du pays est en partie due à la culture d’impunité qui règne ainsi qu’aux nombreuses difficultés auxquelles doit faire face le système de justice militaire. L’absence d’infrastructures adéquates, le manque de moyens financiers et de ressources humaines qualifiées sont autant de facteurs qui contribuent à l’incapacité des juridictions militaire à exercer convenablement leur mandat pour enquêter sur les crimes graves, les poursuivre et faire condamner leurs auteurs. Cette situation a un effet néfaste sur les populations victimes de violences incessantes et entrave le progrès des efforts de stabilisation de la RDC en général.
En 2010, le Conseil de sécurité de l’ONU a reconnu la nécessité pressante d’aider les autorités nationales à lutter contre l’impunité et à traduire les auteurs de crimes graves en justice. En conséquence, le paragraphe 12(d) de la Résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité invite la MONUSCO à mettre en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires (CAPJ) en RDC afin d’ « Appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires (CAP) pour aider les autorités des FARDC chargées de la justice miltitaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC.. »
En complément, le paragraphe 12(m) de la Résolution invite la MONUSCO à « aider le Gouvernement […] à renforcer ses capacités militaires, y compris la justice militaire […] notamment en harmonisant les activités menées et en facilitant l’échange d’information et de données d’expérience et, si le Gouvernement en fait la demande […] soutenir les institutions de justice militaire et mobiliser les donateurs afin qu’ils fournissent le matériel et les autres ressources nécessaires.
Faisant office de point focal de la MONUSCO pour la justice militaire, la section d’appui à la justice a élaboré une stratégie visant à renforcer les capacités de la justice militaire congolaise. Un des pivots de cette stratégie est le projet des CAP qui a été officialisé par la signature d’un protocole d’accord (MoU) le 19 décembre 2011 entre le gouvernement de la RDC et la MONUSCO.
Par ailleurs, le 30 mars 2013, le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et les NU ont signé un Communiqué conjoint en vue de lutter contre les violences sexuelles en période de conflit . Conformément aux priorités reprises dans le Communiqué conjoint et adaptées à l’évolution du contexte politique, sécuritaire et judicaire, le présent projet a pour objectif de : 
  • soutenir la création d'un cadre juridique adapté et effectif ;
  • soutenir le développement de capacité des institutions en charge de la répression des crimes de violences sexuelles et la protection, l’assistance et la réinsertion des victimes ; 
  • améliorer les mesures de protection des victimes et des témoins ;
  • renforcer la coordination entre les différents acteurs.
Enfin la Loi organique n. 13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire étend aux juridictions civiles, à savoir les Cours d’appel, la compétence pour juger des crimes graves tel que définis par le Statut de Rome . Cependant, depuis avril 2013, il n’existe que deux cas récent de poursuite à Lubumbashi et à Bukavu.
Pourtant, malgré les efforts des autorités congolaises et des partenaires internationaux dans le renforcement des capacités du personnel judiciaire, l’assistance aux victimes, l’appui aux enquêtes et aux audiences foraines, le nombre des procès concernant les crimes graves reste limité. Actuellement, le constat est qu’il existe une impunité quasi totale pour tous les crimes graves commis avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome . Quant à ceux perpétrés après la ratification du Statut de Rome, l’impunité demeure importante .
Le projet
Fort des constats repris dans le contexte ci-dessus, le PNUD a mis en place un programme de justice transitionnelle axé sur la poursuite des crimes. L’objectif de ce programme est de renforcer la capacité des autorités de la justice militaire et de la justice civile pour l’instruction et la poursuite de crimes graves tombant sous la compétence de la justice congolaise, notamment les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes sexuels et basés sur le genre et les violations graves des droits humains. A travers ce renforcement de la justice civile et militaire, le programme soutient la lutte contre l’impunité et contribue à traduire les auteurs de crimes graves devant la justice et restaurer les victimes dans leur dignité.  
La zone d’intervention du programme porte sur les provinces du Nord Kivu, du Sud-Kivu, du Katanga, du Kasaï central et de la Province orientale. Toutefois, le programme conduira des actions ponctuelles dans d’autres provinces touchées par la perpétration des crimes graves et/ou sur base d’une demande expression de la hiérarchie judiciaire.

Duties and Responsibilities

Sous la coordination générale  de l’Analyste au Programme en charge du portefeuille Justice et Elections du Pilier « Consolidation de la Paix et Renforcement de la Démocratie » et la supervision administrative et technique du chef de programme, l’expert justice transitionnelle s’acquittera des tâches suivantes : 
Mettre en œuvre les activités du programme à Kinshasa :
  • Organiser des ateliers de réflexion à Kinshasa sur la compétence partagée de poursuite des crimes internationaux par les juridictions civiles et militaires ;
  • Contribuer au processus d’élaboration en partenariat avec le CSM et l’INAFORJ, du curriculum de formation sur la poursuite des crimes internationaux et s’assurer de son intégration au niveau des programmes de formation initiale et continue ;
  • Appuyer les experts du terrain lors de leur passage à Kinshasa et dans la préparation des activités faisant intervenir les acteurs judiciaires militaires et civiles de la capitale. Procéder aux briefings des experts lors de leur arrivée à Kinshasa 
Assurer la capitalisation des activités du programme :
  • Définir la stratégie de validation, d’impression et de diffusion des publications (études, guides, manuel de formation) prévues dans le cadre du programme et en assurer la mise en œuvre ; 
  • Installer et animer un SharePoint pour le programme et s’assurer de sa mise à jour ; 
  • Elaborer des analyses sur la poursuite des crimes internationaux en RDC à destination du management, des bailleurs et des autorités nationales.
Assurer la coordination avec les autres interventions du PNUD et des partenaires et favoriser l’établissement de partenariat de qualité à Kinshasa :
  • Etablir à Kinshasa les contacts et développer des partenariats de qualité avec les différents parties prenantes (MONUSCO, Ministère de la Justice, CSM, Autorités du système de justice militaire et de justice civile…) et autres partenaires impliqués (ONG internationales, Société civile, SNU…) ;
  • Participer aux groupes thématiques et rencontres stratégiques sur la lutte contre l’impunité et rendre compte à ses supérieurs hiérarchiques ; 
  • Interagir avec les autres Experts du PNUD sur les questions de la réforme de la justice et de la police afin de renforcer l’implication du PNUD dans la poursuite des crimes graves. 
  • Interagir avec les autres projets de la composante réforme justice et sécurité ;
Appui transversal au programme Justice transitionnelle
  • Appuyer à l’élaboration les documents de planification du programme ainsi que leur évaluation ;
  • Fournir un appui-conseil et méthodologique en matière de réforme du secteur judiciaire ;
  • Participer à la rédaction des rapports périodiques des activités à soumettre au Bureau pays en vue de la présentation au bailleur ;
  • Contribuer aux négociations avec les contreparties nationales compétentes pour assurer l’appropriation nationale et la mise en œuvre des activités ;
  • Assurer un échange d’information fréquent avec des contreparties nationales pertinentes sur les activités et assurer une réponse adéquate à toutes les demandes, observations et suggestions présentées ; 
Résultats  attendus. 
  • Les Cellules d’Appui aux Poursuites fournissent un appui effectif aux acteurs judiciaires congolais en matière d’enquête et de poursuite des crimes graves relevant de la compétence du statut de la Cour Pénale Internationale.
  • La compétence partagée des juridictions civiles et militaire est effective.
  • Les capacités des magistrats civils sont renforcées en matière de poursuites des crimes graves relevant de la compétence du statut de la Cour Pénale Internationale etnil existe une institutionnalisation des curricula de formation.
  • Un système de gestion des pièces à conviction et de conservation des données est mis en place et fonctionne au sein des juridictions militaires des provinces cibles.
  • Les bureaux de consultation gratuite (BCG) des barreaux des provinces cibles, ainsi que les défenseurs judiciaires militaires, fournissent l’aide légale aux personnes mises en cause pour crimes graves devant les juridictions militaires et civile.
  • Les mécanismes de contrôle interne de la hiérachie judicaire sont améliorés et le monitoring judicaire de la justice militaire et civil est réalisé.

Competencies

Planification et organisation :
  • Fait preuve d'une capacité de conception, d'organisation et de planification des stratégies, politiques ou plans d'actions 
  • Contribue à la réalisation des objectifs stratégiques du PNUD ; 
  • Participe effectivement dans un environnement basé sur le travail d’équipe, le partage de l’information, la collaboration et la coopération avec les autres ;
  • Etabli des objectifs et normes de performance clairs et des responsabilités, et assure la gestion sur base des règles et procédures du PNUD en matière de gestion de projet/programme ;
  • Aptitude à développer des objectifs clairs en concordance avec les stratégies adoptées ;
Orientation sur les Résultats :
  • Planifie et produit des résultats de qualité pour atteindre les objectifs visés ; 
  • Contribue aux solutions novatrices et pratiques pour faire face à des situations complexes.
Communication :
  • Démontre de bonnes capacités de communication écrite et orale. Excellente capacité de rédaction et de synthèse, 
  • Aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues qu'avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail dans le respect des diversités. 
Connaissance du travail et Expertise :
  • Démontre une connaissance technique avérée pour assumer les responsabilités et exigences du poste avec excellence ; 
  • Utilise la Technologie de l’Information comme outil et comme ressource (word, excel ; powerpoint, accès).
Maîtrise personnelle
  • Aptitude à travailler sous pression dans un environnement complexe et évolutif ;
  • Démontre une capacité de travailler sous pression ;
  • Réagit de façon flexible et positive au changement, à travers une participation active ;
  • Est motivé et démontre une capacité à poursuivre son développement personnel et à apprendre.

Required Skills and Experience

Education :
  • Etre détenteur d’un diplôme universitaire en droit (licence ou équivalent).
Expérience :
  • Expérience de travail d’au moins 7 ans, dans le secteur judicaire ou juridique ; 
  • Expérience avérée dans le droit international humanitaire ou la justice pénale internationale constitue un atout ;
  • Expérience d’au moins 7 ans dans la gestion de projet de développement, et au moins 5 ans dans le secteur de la réforme de la justice ;
  • Connaissance avérée du fonctionnement du système judiciaire congolais civil et militaire en R.D.C. ;
  • Expérience avérée de travail en milieu institutionnel avec les ministères et autres services techniques étatiques de haut niveau ou au sein des organisations de la société civile ; 
  • Connaissance de l’environnement social, politique et économique de la République démocratique du Congo
Langues requises :
  • Une excellente maîtrise de la langue française est exigée. Une bonne connaissance de l’anglais écrit et parlé ainsi que du swahili constitue un atout. 

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