Chef du Service d’aide aux victimes et à la défense de la Cour Pénale Spéciale

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plusieurs milliers de personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluent le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013. Ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et une partie importante des zones habitées en dehors de Bangui est toujours sous le contrôle des groupes armés. L’impunité pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont parmi les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. C’est ainsi qu’en août 2014 a été signé un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), par lequel le Gouvernement s’était engagé à créer par voie législative, une Cour Pénale Spéciale (CPS) compétente pour enquêter, instruire et juger toutes les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain. En exécution de cet engagement, la République centrafricaine a promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

Tout en étant d’essence nationale, la Cour s’inspire du droit et des pratiques en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la créée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la Cour Pénale Internationale. La composition de la Cour pénale spéciale est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a confié à la MINUSCA, au nombre de ses tâches prioritaires, d’apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux une assistance technique aux autorités centrafricaines et renforcer leurs capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier, entre autres,  dans les domaines du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de l’établissement d’un système d’assistance juridique et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations internationales de la République centrafricaine en matière de droits de la personne, notamment du droit à un procès équitable et à une procédure régulière. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016.

L’opérationnalisation de la CPS est actuellement dans sa phase active avec un nombre de personnel important, national et international, déjà en place. Le 22 octobre 2018, la Cour pénale spéciale a tenu sa session inaugurale et a entamé ses enquêtes.

Dans le cadre du renforcement du Greffe, pour lui permettre de bien remplir les missions qui lui sont confiées par la loi (Loi organique sur la CPS et Règlement de Procédure et de Preuve de la CPS), sept services ont été retenus et sont en cours de mise en place, y compris le Service d’aide aux victimes et à la défense. Ce service est chargé, entre autres, de l’information des victimes sur leurs droits dans la procédure, l’appui au Parquet spécial et aux Cabinets d’instruction dans le traitement des plaintes, la coordination de l’assistance judiciaire au profit des victimes, des suspects, des inculpés et des accusés indigents. Le service d’aide aux victimes et à la défense comprend trois membres, dont un Chef de service. En vue de la mise en place de ce service, le Projet conjoint d’appui à la CPS, géré par le PNUD, recrute un Chef de service de grade P3.

Le ou la candidat(e) choisi(e) entreprendra les tâches suivantes :

Gestion et coordination :

• Assurer la mise en place du Service d’aide aux victimes et à la défense, y compris l’établissement d’une structure opérationnelle du service et le développement des outils nécessaires à son bon fonctionnement, en étroite collaboration avec les autres organes de la Cour ainsi que les partenaires nationaux et internationaux ;
• Définir les actions prioritaires et contribuer à la conception et à la mise en œuvre de stratégies, directives, processus, procédures et programme d’aide aux victimes et à la défense ;
• Superviser et coordonner le fonctionnement du service, y compris le budget, les finances, les ressources humaines, la logistique et l’administration ;
• Etablir et développer la coopération avec les autorités nationales, les organisations internationales, y compris la MINUSCA, le Projet Conjoint Justice et Sécurité et, la CPI, ainsi que les ONG dans le domaine de l’assistance judiciaire et d’aide aux victimes ;
• Contribuer au renforcement des capacités (formation, coaching, mentorat) des acteurs judiciaires et autres acteurs intervenants dans les activités de la CPS.

En matière d’aide aux victimes :

• Prendre toutes les mesures nécessaires pour informer les victimes de leurs droits dans la procédure ;
• Fournir au Procureur spécial et aux Cabinets d’instruction toute l’assistance dont ils ont besoin dans le traitement des plaintes et proposer en tant que de besoin un système pour le traitement efficace des plaintes des parties civiles de nature à préserver l’efficacité des procédures ;
• Fournir aux parties civiles, à leurs avocats, à un juge ou à une chambre, les conseils et l’assistance requis lors de la procédure ;
• Fournir des avis et élaborer des lignes directrices à l’intention des juges, des chambres et des parties civiles, déterminant les formes de réparation les plus appropriées pour répondre à la nature et à l’étendue des préjudices causés ;
• Assurer la mise en place et la coordination du programme d’assistance judiciaire au profit des victimes indigentes et analyser les requêtes d’assistance judiciaire ;
• Conseiller les juges et les chambres sur les implications de mesures de réparation prises.

En matière d’aide à la défense :

• Assurer la mise en place et la coordination de l’assistance judiciaire au profit des suspects, inculpés et accusés indigents ;
• Assurer la liaison entre la Cour et le Corps Spécial d’Avocats ;
• Analyser les requêtes d’assistance judiciaire ;
• Apporter un appui administratif, y compris sur les questions financières et linguistiques aux personnes requérant une assistance judiciaire, aux avocats et leurs équipes ;
• Fournir aux autres sections de la Cour des avis et analyses sur le programme d’aide judiciaire à la défense et aux victimes.
• Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction.

Structure hiérarchique :

Le Chef du Service d’aide aux victimes et à la défense de la Cour Pénale Spéciale travaille sous l’autorité et la supervision directe du Greffier en Chef Adjoint de la Cour Pénale Spéciale. Il est appuyé techniquement par l’Unité « Appui à la CPS » de la MINUSCA. Il est géré administrativement par le Conseiller Technique Principal du projet « Appui à la CPS », selon les règles et procédures applicables du PNUD, incluant la planification et l’évaluation annuelle des objectifs et de la performance en concertation étroite avec son superviseur direct.

Education:

• Un diplôme universitaire (Master ou équivalent) en droit ;
• Un diplôme universitaire de premier cycle assorti de deux années supplémentaires d'expérience professionnelle peut être accepté à la place du diplôme universitaire supérieur.

Expérience:

• Au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans les domaines de l’aide légale (représentation de la défense, assistance des victimes, traitement des plaintes des parties civiles et réparations), dont au moins trois ans en matière de gestion de l’assistance judiciaire au niveau national, dans un pays du système de droit romano-germanique, ou dans une juridiction internationale ou hybride;
• Un minimum de 7 ans d’expérience professionnelle pertinente requise pour les titulaires d’un diplôme universitaire de premier cycle.
• Une expérience professionnelle comme avocat, magistrat, conseiller juridique, à l’échelon national ou international complétée d’une expérience pratique dans l’assistance aux victimes et à la défense est souhaitée.
• Une expérience pratique dans le domaine du renforcement de capacités institutionnelles, y compris des acteurs de justice, de la société civile et la mise en œuvre au niveau national des instruments internationaux des droits de l’homme dans les pays fragiles, sortant ou faisant face aux conflits est souhaitée.
• La connaissance du contexte politique, humanitaire et sécuritaire de la RCA est souhaitée.
• Expérience au sein d’une organisation internationale ou une organisation non gouvernementale en Afrique serait considérée comme un atout.
• Expérience de gestion d’équipe souhaitée.

Langues:

• Une excellente maîtrise de la langue française aussi bien à l’oral qu’à l’écrit est exigée. Une connaissance de l’anglais est souhaitable. Une connaissance du Sango serait un atout.

Connaissances informatiques:

• Une bonne connaissance de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

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