Spécialiste Juridique auprès des Cabinets d’instruction de la Cour pénale spéciale (Ouvert aux candidats internes et externes)]

Veuillez prendre note du ou des niveau(x) indiqué(s) dans le titre du poste vacant, le cas échéant, et vous assurer que vous remplissez les critères d’éligibilité pour postuler. 

2.    Description du bureau/de l'unité/du projet 

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003.
La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires.
Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales.
Dans ce contexte, le PNUD et la MINUSCA recrutent Deux Spécialiste Juridique auprès des Cabinets d’instruction de la CPS. Sous l’autorité du Procureur spécial, le/la titulaire apportera un appui juridique et technique au Président et aux autres juges de la Chambre d’accusation spéciale dans l’examen des recours, l’analyse des questions juridiques complexes et la préparation des décisions relevant de la compétence de la Chambre et le renforcement des capacités du personnel national.

3.     Portée des travaux 
Le/la Spécialiste juridique de la Chambre d’accusation spéciale aura pour mission principale de renforcer les capacités des magistrats et personnels nationaux de la Chambre d’instruction à travers le transfert de compétences, le mentorat et l’accompagnement technique. Il/elle apportera également un appui-conseil sur les questions juridiques complexes, mènera des recherches et analyses juridiques et contribuera à la rédaction des actes et documents judiciaires, afin de favoriser l’appropriation nationale et la pérennisation des acquis de la CPS.

-    Le/la Conseiller/e entreprendra les tâches suivantes :
1) Appui à l’expertise juridique, gestion des connaissances et capitalisation

•    Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain, en droit pénal international, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l’homme ainsi que dans tout autre domaine pertinent afin d’appuyer les activités de la Chambre d’instruction ;

•    Réaliser des analyses comparatives de la jurisprudence et des pratiques des juridictions nationales, internationales et hybrides pertinentes pour les affaires traitées par la CPS ;

•    Produire des notes juridiques, documents d’analyse et synthèses portant sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République centrafricaine afin de contribuer à la compréhension du contexte des dossiers d’instruction ;

•    Développer et mettre à jour des outils de référence, bases documentaires et supports techniques destinés à renforcer la gestion et le partage des connaissances au sein de la Chambre d’instruction ;

•    Veiller à ce que les magistrats nationaux et internationaux soient régulièrement informés des évolutions pertinentes du droit, de la jurisprudence et des bonnes pratiques applicables en matière de crimes internationaux.

2) Accompagnement stratégique des procédures d’instruction et conseil juridique

•    Fournir des conseils juridiques aux cabinets d’instruction sur l’interprétation et l’application des textes nationaux et internationaux pertinents, tant sur les questions de fond que de procédure ;

•    Appuyer les magistrats instructeurs dans l’analyse des dossiers, des plaintes avec constitution de partie civile et des questions relatives à la compétence et à la recevabilité des affaires soumises à la CPS ;

•    Assister les cabinets d’instruction dans l’exécution des actes d’information et dans le traitement des questions juridiques complexes liées aux enquêtes et procédures en cours ;

•    Préparer, sous la supervision des juges, des projets de décisions, d’ordonnances, de mémorandums juridiques et de tout autre document nécessaire aux procédures d’instruction ;

•    Lorsque requis, apporter un appui technique aux magistrats dans leurs interactions avec les officiers de police judiciaire chargés de l’exécution des commissions rogatoires.

3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences

•    Concevoir et mettre en œuvre des activités de mentorat, de coaching et d’accompagnement professionnel au profit des magistrats, juristes et personnels nationaux de la Chambre d’instruction ;

•    Assurer le transfert progressif des connaissances et des compétences en droit pénal international, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme ainsi qu’en techniques d’analyse juridique et de rédaction judiciaire ;
•    Élaborer et animer des formations visant à renforcer les capacités techniques et opérationnelles du personnel national de la CPS ;

•    Contribuer à la mise en place de mécanismes durables de partage des connaissances et de capitalisation des acquis au sein de la Chambre d’instruction ;

•    Participer au renforcement des capacités des juridictions ordinaires centrafricaines à travers des activités de formation, d’échanges d’expériences et de diffusion des bonnes pratiques développées au sein de la CPS.

4) Pérennisation des acquis, coopération institutionnelle et appropriation nationale

•    Contribuer à l’appropriation progressive des fonctions et méthodes de travail de la CPS par les magistrats et personnels nationaux ;

•    Participer à la mise en œuvre des initiatives visant à assurer la pérennité des acquis institutionnels et techniques de la Chambre d’instruction au-delà du mandat de la CPS ;
•    Appuyer les actions de coopération et de partage d’expertise entre la CPS, les juridictions nationales et les autres partenaires du secteur de la justice ;

•    Contribuer au renforcement durable du système judiciaire centrafricain par la diffusion des standards et bonnes pratiques en matière de traitement des crimes internationaux ;

•    Effectuer toute autre tâche relevant de ses fonctions ou confiée par le Président de la Chambre d’instruction ou les magistrats instructeurs dans le cadre de ses responsabilités professionnelles.

The incumbent performs other duties within their functional profile as deemed necessary for the efficient functioning of the Office and the Organization

4.    Structure organisationnelle
Le/la Spécialiste Juridique travaillera sous la supervision technique du Président de la Chambre d’instruction en concertation avec les juges des cabinets d’instruction. 
Sur le plan contractuel uniquement, le/la Spécialiste juridique sera géré par le PNUD.

5.    Compétences

Core
Obtenir des résultats - NIVEAU 3 : Fixer et coordonner des objectifs ambitieux mais réalisables pour plusieurs projets, et avoir un impact durable 
Faire preuve d'innovation - NIVEAU 3 : Anticiper les risques potentiels et développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes 
Apprendre en permanence - NIVEAU 3 : Créer et saisir des opportunités pour élargir ses horizons et diversifier ses expériences 
S'adapter avec agilité - NIVEAU 3 : Initier et promouvoir le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes 
Agir avec détermination - NIVEAU 3 : Aller au-delà des tâches et des obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats 
S'impliquer et collaborer - NIVEAU 3 : Sens politique, capacité à évoluer dans un environnement complexe, promotion de la collaboration interinstitutionnelle
Favoriser la diversité et l'inclusion - NIVEAU 3 : Reconnaître les avantages d'une main-d'œuvre diversifiée et promouvoir l'inclusion

Compétences transversales et techniques 
Domaine thématique        Nom        Définition
Orientation et stratégie d'entreprise Pensée systémique
Capacité à recourir à une analyse objective des problèmes et à faire preuve de discernement pour comprendre comment des éléments interdépendants coexistent au sein d'un processus ou d'un système global, et pour évaluer l'impact que la modification d'un élément peut avoir sur d'autres parties du système Legal 

Connaissance du cadre juridique applicable Comprendre le cadre juridique applicable au « SCC » CC » ainsi que la structure, le fonctionnement et les activités du « SCC »
Legal - Compétences en matière d'analyse juridique: La capacité à assimiler une grande quantité d'informations et de faits afin de cadrer et de comprendre une question, d'appliquer le cadre juridique à l'ensemble des faits particuliers et de présenter une analyse cohérente et complète de la situation présentée afin de fournir des conseils pratiques et significatifs. Cette compétence comprend la capacité à fournir une évaluation objective de l'affaire, les meilleurs arguments de l'organisation en faveur de la poursuite de l'affaire et une recommandation d'action. Elle comprend également la capacité à faire preuve de créativité et de souplesse, dans le respect du cadre juridique applicable.
Legal - Compétences en matière de rédaction juridique: Capacité à analyser les faits et à présenter des arguments écrits. Cela inclut la capacité à rédiger des mémoires, des dossiers juridiques et d'autres soumissions, à la fois sous forme de plaidoyer et sous forme objective, ainsi que des avis juridiques. Cela comprend également la capacité à transmettre des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes qui n'ont pas nécessairement de formation juridique.
Legal - Compétences en matière de plaidoyer et de présentation juridique: La capacité d'articuler et de présenter oralement une analyse juridique, à la fois dans un format persuasif et objectif, pour une variété de publics. Cette aptitude requiert la capacité d'identifier les lignes d'argumentation, d'anticiper les contre-arguments et d'interagir de manière dynamique et engageante sur des questions juridiques. Elle requiert également la capacité de penser stratégiquement et de manière autonome, en se concentrant sur les solutions, lorsque l'on est confronté à des faits ou à des problèmes nouveaux.
Legal - Negociation: La capacité à travailler avec d'autres pour conclure ou régler une affaire. Il s'agit souvent de compétences non techniques et de capacités telles que la communication, la persuasion, la planification, l'élaboration de stratégies et la coopération. Cette compétence implique de travailler en étroite collaboration avec tous les membres du Bureau du Procureur spécial de la CSC afin de parvenir à une solution acceptable. La négociation implique souvent de travailler avec des personnes ayant des points de vue divergents pour parvenir à une solution acceptable
Legal - Gestion des relations avec les clients: La capacité à interagir avec différents niveaux de gestion et avec différents services et bureaux afin d'obtenir des informations, d'élaborer des approches juridiques et de résoudre des problèmes. Cette compétence inclut la liaison avec les homologues afin de déterminer la meilleure séquence pour poursuivre une question.

6.    Qualifications minimales requises pour l'IPSA

Exigences minimales en matière de formation    

•    Un diplôme universitaire supérieur (Master ou équivalent) en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme.  OU
•    Un diplôme universitaire de premier cycle (licence) dans les domaines susmentionnés associé à deux années supplémentaires d’expérience pertinente, sera dûment pris en considération en lieu et place du diplôme universitaire supérieurs
•    Nombre minimum d'années d'expérience professionnelle pertinente    

•    Au minimum 5 années (avec Master) ou 7 années (avec Licence) d'expérience professionnelle pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d'expérience professionnelle en tant que procureur, spécialiste juridique ou assistant spécialisé au sein d'une juridiction pénale internationale ou hybride ou alors d'une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
Compétences requises   

 •    Excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources est requise.
•    Excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français est requis.
•    Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.
 

Compétences souhaitées en plus de celles mentionnées dans la section « Compétences »   

 •    Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction, ou de l’examen au niveau d’une chambre, de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction pénale nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement
•    Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable
•    Expérience dans la formation, coaching et renforcement des capacités
•    Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides
•    Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système.
•    Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
•    Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
 

Langue(s) requise(s)   

•    La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
•    Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est un atout.
Certificats professionnels    N/A

7.    Les documents suivants doivent être fournis par les candidats :

a) Un curriculum vitae (CV) ou un formulaire P11, indiquant tous les postes occupés précédemment et leurs principales fonctions, leur durée (mois/année), les qualifications requises, ainsi que les coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) du candidat, et au moins trois (3) références professionnelles récentes provenant d'anciens supérieurs hiérarchiques. Les références peuvent également provenir de collègues.
b) Une lettre de motivation (longueur maximale : 1 page) indiquant pourquoi le candidat estime être la personne adéquate pour le poste.
c) Les responsables peuvent demander (au cas par cas) tout autre document pertinent pour évaluer au préalable la pertinence de l'expérience du candidat, tel que des rapports, des présentations, des publications, des campagnes ou d'autres documents.
 

Égalité des chances

En tant qu'employeur offrant l'égalité des chances, le PNUD valorise la diversité comme une expression de la multiplicité des nations et des cultures dans lesquelles nous opérons. À ce titre, nous encourageons les candidats qualifiés de tous horizons à postuler aux postes au sein de l'organisation. Nos décisions en matière d'emploi sont basées sur le mérite et l'adéquation au poste, sans aucune discrimination.

Le PNUD s'engage également à créer un environnement de travail inclusif où tout le personnel est encouragé à contribuer à notre mission, est valorisé, peut s'épanouir et bénéficier d'opportunités de carrière ouvertes à tous.

Harcèlement sexuel, exploitation et abus d'autorité

Le PNUD ne tolère pas le harcèlement, le harcèlement sexuel, l'exploitation, la discrimination ni l'abus d'autorité. Tous les candidats sélectionnés subissent donc les vérifications appropriées et sont tenus de respecter les normes et principes correspondants.

Droit de sélectionner plusieurs candidats

Le PNUD se réserve le droit de sélectionner un ou plusieurs candidats à partir de cette annonce de poste. Nous pouvons également conserver les candidatures reçues et considérer les candidats postulants à ce poste pour d'autres postes similaires au sein du PNUD, au même niveau de grade et avec une description de poste, une expérience et des exigences éducatives similaires.

Alerte aux arnaques

Le PNUD ne facture aucun frais à quelque étape que ce soit de son processus de recrutement. Pour plus d'informations, veuillez consulter : www.undp.org/scam-alert .

Même description de poste pour les candidats internes et externes