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Spécialiste près la Chambre d'Assises de la Cour Pénale Spéciale

Bangui (Central African Republic)

  • Organization: UNDP - United Nations Development Programme
  • Location: Bangui (Central African Republic)
  • Grade: P-3, International Professional - Internationally recruited position - Mid level
  • Occupational Groups:
    • Legal - Broad
    • Legal - International Law
  • Closing Date: 2021-06-14

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Background

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus d’un million de personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit sont soupçonnées d’être impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluent notamment le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013 et ces chiffres ne cessent de croître en raison de la poursuite des activités des groupes armés. Les chiffres ci-dessus énoncés ne reflètent donc pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et de nombreuses zones habitées, en dehors de Bangui, sont sous le contrôle ou l’influence de divers groupes armés. L’impunité quasi totale pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont parmi les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. Ainsi, en août 2014 a été signé un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA). Par ce Mémorandum, le Gouvernement s’est engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, les autorités centrafricaines ont promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

L’originalité de cette Cour est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la Centrafrique de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la Mission de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.

L’opérationnalisation de la CPS est actuellement dans sa phase active. Au Parquet spécial près ladite juridiction, le Procureur spécial, son adjoint et quatre substituts sont nommés et font déjà fonctionner cet organe. De même, plusieurs juges nationaux et internationaux sont nommés et animent certains organes clé de la Cour dont la chambre d’instruction et la Chambre d’accusation spéciale. Il en sera de même de la Chambre d’assises dans les prochaines semaines. Le Greffier en chef, quatre greffiers, le secrétaire en chef du Parquet spécial et trois secrétaires du parquet nationaux ont déjà prêté serment et pris leurs fonctions.

Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Conseiller/e juridique dont le rôle consistera à apporter une assistance technique au Président et aux autres Juges de la Chambre d’assises dans le domaine juridique et d’autres domaines connexes.

Duties and Responsibilities

Le/la Conseiller/e aura pour principale mission d’apporter un appui conseil au Président et aux autres Juges de la Chambre d’assises sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou autres types de documents relatifs aux activités de la Chambre d’assises et de ses Sections.

Le/la Conseiller/e entreprendra les tâches suivantes :

  • Fournir des analyses juridiques approfondies ;
  • Fournir des conseils aux Sections de la Chambre d’assises sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que sur les questions d’ordre procédural liées au traitement judiciaire des crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
  • Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain pour aider les magistrats de la Chambre d’assises à bien s’acquitter de leurs tâches ;
  • Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l'homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes dont les juges de la Chambre d’assises sont saisis ;
  • Veiller à ce que les magistrats nationaux et internationaux de la Chambre d’assises soient informés des développements pertinents du droit et de la jurisprudence en matière de crimes internationaux ;
  • Appuyer le Président de la Chambre d’assises dans la coordination de la gestion des activités judiciaires et administratives de cette chambre ;
  • Appuyer les Sections de la Chambre d’assises dans la préparation et l’organisation de leurs audiences ;
  • Produire des documents d’analyse et de synthèse des documents, des dossiers de procédure de crimes internationaux commis en RCA, afin notamment de rassembler des éléments pertinents sur les crimes pour lesquels les présumés auteurs sont renvoyés en jugement devant la Chambre d’assises, afin d’aider à l’instruction à la barre et à la prise de décision ;
  • Préparer des projets de décisions et de souh ;
  • Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par les magistrats de la Chambre d’assises dans le cadre professionnel.

Le/la Conseiller/e Juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra pas dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Structure hiérarchique :

Le/la Conseiller/e Juridique travaillera sous la direction du Président de de la Chambre d’assises. Sur le plan administratif, le/la Conseiller/e Juridique sera géré par le PNUD.

 

Competencies

Compétences et critères de sélection

Description des compétences au niveau requis

(Pour des descriptions plus complètes, veuillez consulter l’inventaire des compétences)

Dans cette section, veuillez dresser une liste de toutes les compétences principales et des compétences techniques/fonctionnelles les plus pertinentes exigées par le poste, ainsi que le niveau approprié. Une liste détaillée des compétences est accessible au lien suivant : https://intranet.undp.org/unit/ohr/competency-framework/SitePages/Home.aspx

Compétences principales

Innovation

Capacité de concrétiser des idées nouvelles et utiles

  • Niveau 5 : Créer des idées nouvelles et pertinentes et amène les autres à les mettre en oeuvre

Leadership

Capacité de convaincre les autres de le/la suivre

  • Niveau 5 : S’organise et agit de manière transparente, et travaille activement à supprimer les obstacles

Gestion du personnel

Capacité d’améliorer la performance et la satisfaction

  • Niveau 5 : Applique de haute normes professionnelles et inspire les autres à viser l’excellence

Communication

Capacité d’écoute, d’adaptation, de persuasion et de transformation

  • Niveau 5 : Gagne la confiance de ses pairs, des partenaires et des clients en présentant aux autres des concepts complexes sous une forme concrète

Exécution

Capacité d’accomplir les choses tout en faisant preuve de discernement

  • Niveau 5 : Porte un regard critique sur la valeur et la pertinence des politiques/pratiques existantes et contribuer à améliorer la livraison de produits et services et la formulation de solutions innovantes

Technical/Functional

Detailed list of competencies can be accessed through https://intranet.undp.org/unit/ohr/competency-framework/SitePages/Home.aspx

 and hiring managers are encouraged to familiarize themselves for more information

Advocacy

Ability to design and implement strategic short/long term campaigns and carry out customized activations to highlight UNDP's position and support issue based advocacy.

  • Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Building strategic partnership

Ability to engage with other agencies, donors, and other development stakeholders and forge productive working relationships

  • Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Job Knowledge

Ability to animate individuals and communities of contributors to participate and share

  • Level 5:Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Client orientation

Ability to anticipate customer needs, demonstrate an understanding of the customer's perspective, solicit feedback on service delivery and quality.

  • Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise

Autres Compétences

Professionnalisme : Aptitude avérée en droit et à produire des études, analyses, commentaires et avis sur des enquêtes, poursuites ou instructions portant sur des crimes complexes, incluant les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre ou le génocide ; connaissance des principales théories générales de droit, règles, techniques, approches et concepts relatifs à la procédure pénale et aptitude confirmée à rassembler les informations et outils techniques, à les analyser, les conserver et préparer des avis pour les présenter aux magistrats de la Chambre d’assises.

Aptitude à planifier et à organiser : Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues; aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins; aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien; aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification; aptitude à suivre l'exécution des plans et des mesures et les modifier s'il y a lieu; aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont il dispose.

Travail d’équipe : Bonnes compétences interpersonnelles et capacité à instaurer une relation de confiance et à établir des rapports professionnels productifs et non conflictuels avec les homologues nationaux et collègues d’origine et de milieux professionnels divers ; capacité à incorporer la problématique de l'égalité des sexes et d'assurer la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines pertinents.

Aptitude à la communication : Savoir bien s'exprimer oralement et par écrit ; aptitude à écouter les autres, à bien les comprendre et à donner la suite qu’il convient ; savoir poser des questions aux fins de clarification et favoriser le dialogue ; aptitude à adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel il s'adresse ; aptitude à partager l'information avec tous ceux qu'elle intéresse et tenir chacun au courant.

Sûreté de jugement/aptitude à décider– Savoir identifier les problèmes clés dans une situation complexe et en repérer rapidement l’élément central; aptitude à recueillir les informations pertinentes avant de prendre une décision ; aptitude à proposer un plan d'action ou faire une recommandation basée sur toutes les informations disponibles ; aptitude à tenir compte des impacts positifs et négatifs des décisions avant de les prendre ; savoir vérifier les hypothèses en les confrontant aux faits ; savoir s’assurer que les dispositions qu’il est envisagé de prendre répondent aux besoins explicitement ou implicitement exprimés ; savoir prendre des décisions difficiles si les circonstances l’exigent.

Required Skills and Experience

Education:

  • Un diplôme universitaire du troisième cycle (Masters ou équivalent) en droit, criminologie ou science sociales liées aux divers métiers du droit ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international.

Experience:

  • Au moins 5 années d’expérience professionnelle en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international.
  • Une expérience dans le domaine des poursuites, de l’instruction ou de l’examen des dossiers de crimes internationaux ou crimes complexes dans une juridiction nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement est indispensable.
  • Une expérience avérée dans la préparation, l’organisation et la conduite des audiences pénales est indispensable.
  • Une très bonne connaissance du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée.
  • Expérience de travail dans un environnement multiculturel.
  • Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
  • Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est un atout.
  • Connaissance approfondie en matière de droit international pénal, droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme.
  • Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
  • Excellentes capacités de recherche, d’analyse et d’enquête, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.

Langues :

  • La maitrise du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
  • Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est fortement souhaitée.

Autres :

  • Une bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

Le PNUD offre un salaire attractif et une série d’avantages personnels.  En tant qu’employé(e) des Nations unies, vous pourrez bénéficier d’autres indemnités et avantages, tels que les congés de récupération et de détente (rest and recuperation break) lorsque vous travaillez dans des régions où les conditions de vie sont particulièrement difficiles.

 

“Join a life-changing mission”


 

Disclaimer

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Under US immigration law, acceptance of a staff position with UNDP, an international organization, may have significant implications for US Permanent Residents. UNDP advises applicants for all professional level posts that they must relinquish their US Permanent Resident status and accept a G-4 visa, or have submitted a valid application for US citizenship prior to commencement of employment. 

UNDP is not in a position to provide advice or assistance on applying for US citizenship and therefore applicants are advised to seek the advice of competent immigration lawyers regarding any applications.

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Before applying, please make sure that you have read the requirements for the position and that you qualify.
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