Greffier/-ière du Tribunal administratif de l'OIT

Introduction

Le Tribunal administratif de l'OIT est compétent pour connaître des requêtes formées par des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires du Bureau international du Travail et de plus d’une cinquantaine d’autres organisations internationales ayant reconnu sa compétence. L’OIT finance les dépenses afférentes aux fonctions essentielles et à la logistique du Tribunal, les coûts restants étant répartis entre les organisations relevant de la compétence du Tribunal.

Le Tribunal dispose des services d'un Greffe, constitué par un greffier/une greffière et une équipe d’une douzaine de juristes et de membres du personnel d’appui. Le secrétariat du Greffe reçoit les documents soumis dans le cadre de la procédure et répond aux demandes de renseignements. Le Tribunal relève, sur le plan administratif, de l’OIT et le personnel du Greffe est nommé par le Directeur général du BIT, mais le greffier/la greffière exerce ses fonctions sous la supervision, assurée de toute indépendance, des juges du Tribunal. Le greffier/La greffière dirige le Greffe et exécute les instructions du Tribunal et de son président. 

Ses attributions sont les suivantes:

1.    a)    Traiter les requêtes (« instruction »):

•    décider si les écritures soumises par une partie sont conformes ou non au Règlement du Tribunal et demander, le cas échéant, leur régularisation, avant de les transmettre à l’autre partie;

•    dans l’exercice de l’autorité qui lui est conférée par le Tribunal, proroger les délais de soumission des mémoires et se prononcer sur d’autres questions relatives au traitement des requêtes, à l’exception de celles dont le greffier/la greffière estime qu'elles doivent être soumises au Tribunal ou à son président;

•    conseiller les requérants ou leur représentant sur la procédure à suivre.

    b)    Traiter, par courrier ou  oralement, de questions financières et autres questions relatives au fonctionnement du Tribunal avec les représentants des organisations intergouvernementales ayant reconnu la compétence du Tribunal (en particulier les chefs  exécutifs, les conseillers juridiques et les responsables des ressources humaines), ainsi qu’avec les représentants d'autres organisations qui souhaitent reconnaître la compétence du Tribunal.

c)    Coopérer, selon les modalités jugées appropriées par le Tribunal et le greffier/la greffière, avec le Tribunal d’appel des Nations Unies et d’autres tribunaux administratifs internationaux.

d)    Formuler des propositions à l’intention du président du Tribunal concernant le rôle  des  sessions, l’attribution des affaires aux juges, la composition des formations de jugement et l’ordre du jour.

e)    Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la rédaction d'un résumé des faits pour chacune des affaires inscrites au rôle, qui est appelé à figurer dans le texte final du jugement concerné.

f)    Fournir aux juges l'appui dont ils peuvent avoir besoin, lors des sessions et entre celles-ci, y compris en ce qui concerne les questions de jurisprudence.

g)    Formuler par écrit les décisions provisoires et les instructions du Tribunal, et les communiquer aux parties.

h)    Prendre toutes les dispositions requises en vue de la vérification et de la traduction en anglais et en français du texte final des jugements du Tribunal. 

i)    Participer au prononcé des jugements et assurer leur publication et leur diffusion.

2.    Assurer une bonne gestion du financement du Tribunal.

3.    Diriger et gérer une équipe composée de juristes et de membres du personnel d’appui aux fins de l’accomplissement des tâches susmentionnées. Définir et évaluer des objectifs de travail et des plans d’action et veiller à ce qu'ils soient réalisés en temps voulu et de façon satisfaisante, dans la limite des ressources disponibles. Compte dûment tenu du programme de travail et des considérations d’ordre financier, s’occuper de la sélection et du recrutement de personnel temporaire pour les sessions du Tribunal.

4.    Veiller à l'administration de la base de données sur la jurisprudence du Tribunal (TRIBLEX) et à la mise à jour régulière du site Internet du Tribunal.

5.    Gérer le flux d’affaires enregistrées de façon à aider  les juges à réduire ou à traiter au mieux le stock de dossiers en instance. 

Profil souhaitable

L’ensemble des qualifications ci-dessous indique le type d’études, l’expérience, les aptitudes linguistiques et les compétences attendues pour ce poste. 

Formation

Diplôme d'études supérieures en droit, avec une spécialisation en droit administratif, ou expérience professionnelle équivalente. Connaissance approfondie du droit international dans des domaines pertinents, touchant en particulier aux institutions judiciaires et aux organisations intergouvernementales.

Expérience

Au moins quinze ans d'expérience professionnelle, y compris au niveau international,  dans des organisations intergouvernementales, à un poste juridique, administratif ou lié à l’élaboration des politiques, ou au greffe d’un tribunal administratif international. Expérience avérée des fonctions d'encadrement, y compris de la gestion directe d’une équipe.

Langues

Excellente maîtrise, à l’oral comme à l’écrit, de l’anglais et du français.

Compétences

Outre les compétences essentielles exigées par le BIT, ce poste requiert les compétences suivantes: 

Aptitude avérée à manier des concepts techniques complexes et politiquement sensibles, avec clarté, tact et diplomatie. Sens politique aigu et aptitude confirmée à négocier. Capacité avérée de prise de  décisions et excellente aptitude à résoudre les problèmes. Aptitude confirmée à diriger du personnel, à le motiver, à susciter son intérêt et sa participation, et à promouvoir des relations de travail harmonieuses et l'esprit d'équipe. Aptitude à superviser du personnel, à planifier le travail et à gérer des équipes ayant différents domaines de spécialisation. Savoir définir des objectifs clairs, qui soient cohérents avec les stratégies établies, ainsi que des activités et tâches prioritaires. Indépendance de jugement et excellentes compétences d'analyse et d'organisation des informations, capacité à appréhender de façon appropriée les dimensions politiques et stratégiques, et à présenter des avis juridiques clairs et convaincants. Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à faire preuve d’un comportement et d’attitudes sensibles au genre et non discriminatoires.