Expert/e juridique auprès des Cabinets d’instruction de la Cour Pénale Spéciale

Depuis décembre 2013, la République centrafricaine (RCA) traverse un conflit violent et ses institutions connaissent une crise profonde. Plus d’un million de personnes ont été déplacées et toutes les parties au conflit ont été impliquées dans de graves violations et abus des droits de l’homme ainsi que du droit international humanitaire (DIH). Ces violations et abus incluent le meurtre, la torture, les violences sexuelles et celles basées sur le genre. On estime qu’entre 3.000 et 6.000 personnes ont été tuées depuis le début de la crise de 2013. Ces chiffres ne reflètent pas l’ampleur réelle des crimes commis et leur impact sur la société centrafricaine. Le pays est encore dans une situation d’instabilité et presque toutes les zones habitées en dehors de Bangui sont toujours sous le contrôle ou l’influence des groupes armés. L’impunité totale pour les crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines sont les causes majeures du conflit en cours.

Cette situation a conduit les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, à prendre des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les crimes graves qui ont été commis. C’est ainsi qu’en août 2014 est intervenue la signature d’un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafricaine (MINUSCA). Par ce Mémorandum, le Gouvernement s’était engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, la République centrafricaine a promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelables, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, objets des enquêtes en cours et à venir.

L’originalité de cette Cour est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la Centrafrique de lutter contre l’impunité des violations des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la Mission de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016.

L’opérationnalisation de la CPS est actuellement dans sa phase active et déjà le Procureur Spécial, son adjoint et ses deux substituts de même que deux juges d’instruction nationaux, une juge d’instruction internationale, un juge de la Chambre d’accusation spéciale nommés et le greffier en chef, cinq greffiers, le secrétaire en chef du parquet spécial et trois secrétaires du parquet, nationaux ont déjà prêté serment et pris leurs fonctions. Une juge internationale, est également nommée. Elle prêtera serment très prochainement. Cependant, l’Expert Juriste titulaire du présent poste, comme personnel des Nations Unies, ne prêtera pas un serment autre que celui prévu dans la réglementation des Nations Unies en général et du PNUD en particulier.

Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Expert/e juridique dont le rôle consistera à apporter une assistance technique au Président de la chambre d’instruction et aux autres juges de la chambre d’instruction dans le domaine juridique et autres domaines connexes.

L’Expert/e juridique, n’intervenant pas comme Conseiller/e juridique du PNUD, ne sera pas associé/e ni n’interviendra pas dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Tâches et responsabilités

La mission de l’Expert/e juridique consiste (1) à fournir des analyses juridiques approfondies relatives aux crimes dont sont saisis les magistrats instructeurs (2) à assister les cabinets d’instruction dans tous les actes d’information en dehors de la Cour mais ne participera pas aux procès devant la Cour.

L’Expert/e juridique entreprendra les tâches suivantes :

1) Fournir des analyses juridiques approfondies

• Fournir des conseils aux Cabinets d’Instruction sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que d’ordre procédural liées au traitement judiciaire des crimes entrant dans la compétence de la Cour ;
• Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, droit international humanitaire, droit international des droits de l'homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides ; sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes dont les juges d’instruction sont saisis ;
• Veiller à ce que les magistrats nationaux et internationaux de la Chambre de l’instruction soient informés des développements pertinents du droit et de la jurisprudence en matière de crimes internationaux.

2) Assister les cabinets d’instruction dans tous les actes d’information

• Appuyer les magistrats instructeurs dans le traitement des plaintes avec constitution de partie civile et plus particulièrement dans l’analyse de la recevabilité de ces dernières, eu égard aux critères de compétences de la Cour ;
• Produire des documents d’analyse et de synthèse des documents, ouvrages et rapports établis par des organisations gouvernementales et non-gouvernementales sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en RCA, y compris le rapport mapping ci-dessus mentionné, afin notamment de rassembler des éléments de contexte sur les crimes objets des dossiers d’information judiciaire ;
• Préparer des projets de décisions et d’ordonnances ;
• En cas de besoin exprimé par les cabinets d’instruction, assister les Officiers de Police Judiciaire de l’USPJ dans la préparation des commissions rogatoires.

Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction.

Structure hiérarchique

L’Expert/e juridique travaillera sous la supervision technique du Président de la Chambre d’Instruction et du Chef de l’Unité Appui aux juridictions et aux poursuites de la MINUSCA, lequel agira en étroite collaboration avec le Chef de l’Unité Appui à la CPS de la MINUSCA.  Sur le plan administratif, il/elle sera supervisé/e par le Chef du Projet d’Appui à la CPS, c’est-à-dire sous la supervision globale du PNUD.

Professionnalisme : Aptitude reconnue à produire des études, analyses, commentaires et avis sur des enquêtes, poursuites ou instructions portant sur des crimes complexes, incluant des de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide ; connaissance des principales théories générales de droit, approches et concepts relatifs aux enquêtes criminelles et aptitude reconnue à rassembler, analyser, conserver et préparer des avis pour les présenter au Parquet.

Aptitude à planifier et à organiser : Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues; aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins; aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien; aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification; aptitude à suivre l'exécution des plans et des mesures et les modifier s'il y a lieu; aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont on dispose.

Travail d’équipe : Bonnes compétences interpersonnelles et capacité à instaurer une relation de confiance et à établir des rapports professionnels avec les homologues nationaux et collègues d’origine et de milieux professionnels divers ; capacité à incorporer la problématique de l'égalité des sexes et d'assurer la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines pertinents.

Aptitude à la communication : Savoir bien s'exprimer oralement et par écrit ; aptitude à écouter les autres, à bien les comprendre et à donner suite comme il convient; savoir poser des questions aux fins de clarification et favoriser le dialogue; aptitude à adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel on s'adresse; aptitude à partager l'information avec tous ceux qu'elle intéresse et tenir chacun au courant.

Sûreté de jugement/aptitude à décider : Faire preuve de jugement dans la gestion de dossiers sensibles et confidentiels. Forte capacité d'analyse de données complexes.

Core
 

Innovation - Ability to make new and useful ideas work - Level 5: Creates new and relevant ideas and leads others to implement them.

Leadership - Ability to persuade others to follow - Level 5: Plans and acts transparently, actively works to remove barriers.

People Management - Ability to improve performance and satisfaction - Level 5: Models high professional standards and motivates excellence in others.

Communication - Ability to listen, adapt, persuade and transform - Level 5: Gains trust of peers, partners, clients by presenting complex concepts in practical terms to others.

Delivery - Ability to get things done while exercising good judgement - Level 5: Critically assesses value and relevance of existing policy / practice and contributes to enhanced delivery of products, services, and innovative solutions.

Advocacy - Ability to design and implement strategic short/long term campaigns and carry out customized activations to highlight UNDP's position and support issue based advocacy - Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise.

Building strategic partnership - Ability to engage with other agencies, donors, and other development stakeholders and forge productive working relationships - Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise.

Job Knowledge - Ability to animate individuals and communities of contributors to participate and share - Level 5:Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise.

Transitional Justice - Knowledge of transitional justice and victim assistance issues and concepts and ability to apply in strategic and/or practical situations - Level 5: Originate: Catalyzes new ideas, methods, and applications to pave a path for innovation and continuous improvement in professional area of expertise.

Education

• Un diplôme universitaire du troisième cycle (Masters ou équivalent) en droit, criminologie ou science sociales liées aux divers métiers de droit ou une combinaison équivalente d'études, de formation professionnelle et d'expérience en tant en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international.

Experience

• Au moins 5 années d’expérience professionnelle en tant que Magistrat, Avocat, Conseiller Juridique ou Professeur de Droit au niveau national ou international ;
• Une expérience dans le domaine de poursuites, instruction ou examen des dossiers de crimes internationaux ou crimes complexes dans une juridiction nationale, international ou hybride, de préférence dans une situation de conflit ou de post-conflit est indispensable ;
• Expérience de travail dans un environnement multiculturel ;
• Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable ;
• Une expérience de travail avec des tribunaux internationaux ou hybrides est désirable ;
• Connaissance approfondie en matière de droit international pénal, notamment le droit international humanitaire et les droits de l’homme ;
• Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable ;
• Excellentes capacités d’analyse, de recherche et d’enquête, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources ;
• Bonne connaissance du système de droit romano-germanique.

Language Requirements

• La maîtrise du français oral et écrit est obligatoire ;
• Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est fortement souhaitable.

Other

• Une bonne connaissance de l’outil informatique (Excel, Word, PowerPoint, Internet, etc.) est requise.

Important information for US Permanent Residents ('Green Card' holders)

Under US immigration law, acceptance of a staff position with UNDP, an international organization, may have significant implications for US Permanent Residents. UNDP advises applicants for all professional level posts that they must relinquish their US Permanent Resident status and accept a G-4 visa, or have submitted a valid application for US citizenship prior to commencement of employment. 

UNDP is not in a position to provide advice or assistance on applying for US citizenship and therefore applicants are advised to seek the advice of competent immigration lawyers regarding any applications.

Applicant information about UNDP rosters

Note: UNDP reserves the right to select one or more candidates from this vacancy announcement.  We may also retain applications and consider candidates applying to this post for other similar positions with UNDP at the same grade level and with similar job description, experience and educational requirements.

Workforce diversity

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