Appel à candidature pour le recrutement de deux consultants (1 international et 1 national) pour l'élaboration d'un plan sectoriel de la Justice en République Centrafricaine

Background

En 2016, la République centrafricaine a complété sa transition politique avec les élections présidentielle et parlementaire. Bien que l’adoption d’une nouvelle Constitution et la mise en place d’un nouveau gouvernement démontrent des progrès significatifs vers la consolidation de la paix, la fin de la transition n’a pas marqué la fin de la crise. Le pays reste encore un Etat fragile où plus de 20 % de la population est déplacée. Selon un sondage publié le 14 décembre 2017, la population continue à se tourner vers des acteurs non-étatiques tels que les groupes armés, les chefs coutumiers ou religieux, ou encore les institutions humanitaires pour assurer leur protection, en lieu et place des institutions étatiques.

La crise de 2013 a particulièrement touché le secteur de la justice en RCA. Encore à ce jour, et malgré la relance et le redéploiement du secteur de la justice sur le territoire, plusieurs juridictions, notamment dans l’est du pays, restent inopérantes, sans ou avec peu de personnel et/ou nécessitent des travaux de réhabilitation, voire de reconstruction. Lorsque qu’il est présent, le système de justice souffre de dysfonctionnements importants.  Dans certaines préfectures, l’absence du système de justice est comblée par d’autres acteurs. Ceci a un effet potentiellement négatif sur la confiance des justiciables dans le système de justice formelle et son utilisation. L’administration pénitentiaire fait également face à de nombreux défis.  A titre d’exemple, au 1er mars 2017, il y avait 1 400 détenus majeurs (dont 95% d’hommes) et 36 mineurs dans neuf établissements pénitentiaires en RCA. Quatre de ces établissements étaient sévèrement surpeuplés aux termes des standards internationaux de 3,4m2 d’espace par détenu[1].

Le niveau de confiance dans le système judiciaire est mitigé. Plus de deux personnes sur cinq (41%) sont confiants ou très confiants dans le système judiciaire, mais 58 % et 66 % se disent confiants dans les mécanismes de justice locaux ou dans les modes alternatifs de résolution de conflit.

De façon générale, la justice centrafricaine est sujette à une crise de confiance et est perçue comme étant corrompue, inaccessible, dispendieuse ou encore inexistante.

Avant la dernière crise de 2013, des études ont été faites et des défis identifiés lors des Etats généraux de la justice en octobre 2007, ou encore à l’occasion de la formulation en 2010, du plan décennal justice qui n’a pas pu été mis en œuvre en raison de la crise politique, et des états généraux de la justice tenus en 2014.

Par ailleurs, il faut noter que la note conceptuelle ayant servi à la rédaction du plan d’urgence de 2015 a clairement affirmé que ledit plan « n’a pas vocation à perdurer. Il doit permettre une réponse urgente durant la crise ».

Le Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (RCPCA) qui a pour objectif de soutenir la paix, la sécurité et la réconciliation nationale en RCA comporte dans son pilier 1 un objectif 3 visant à réformer l'institution judiciaire et promouvoir la lutte contre l'impunité. Le RCPCA donne des pistes préliminaires assez détaillées des domaines à y inclure : « A court et moyen termes, la mise en œuvre du plan de développement d’une justice indépendante, impartiale et équitable sera initiée. Il s’agira notamment de procéder à la relecture et à la révision des textes normatifs liberticides, à l’harmonisation avec les normes internationales et à la formation des acteurs nationaux dans les procédures judiciaires et le respect des droits de l’Homme.  Les procédures internes de contrôle seront renforcées.  Le fonctionnement de la CPS et de la CNDHLF sera assuré, y compris pour la sécurité du personnel, des victimes et des témoins.  Les infrastructures essentielles de la justice et de l’administration pénitentiaire seront progressivement réhabilitées et équipées, tandis que le personnel sera redéployé après avoir été formé aux questions de procédures judiciaires et pénitentiaires, aux droits de l’Homme et aux violences basées sur le genre.  L’accès à la justice sera également renforcé par la mise en œuvre du système d’aide juridique et judiciaire, et par des campagnes d’information et de sensibilisation » ; 

La mise en place du RCPCA et les débats qui ont entouré sa revue annuelle a créé un consensus, souligné par le Président de la République, autour de la nécessité d’une réforme du secteur de la justice et ont mis en lumière les défis affectant le secteur (manque d’accès à la justice, faible qualité des services disponibles, surpeuplement carcéral, budget trop faible pour la justice, l’absence d’un cadre législatif et réglementaire cohérent, corruption, etc.). Un consensus

émerge également sur le fait que ces défis ne peuvent être relevés que dans le cadre d’un plan de réformes bien structuré et élaboré de façon concertée avec tous les acteurs du secteur.

Parce qu’elle s’inscrit dans un contexte de post-conflit, la réforme de la justice est également liée à celle du secteur de la sécurité. Considérée sous cet angle, cette réforme appelle à la prise en compte de certaines priorités, notamment la lutte contre l’impunité des crimes graves et la refonte de la politique sectorielle.

Pour ces raisons, le Ministère de la Justice, en partenariat avec le PNUD et la MINUSCA, a décidé de développer une politique sectorielle en ligne avec les objectifs fixés dans le cadre du pilier 1 – Soutenir la Paix, la Sécurité et la Réconciliation Nationale - du   RCPCA.

Le processus d’élaboration de la politique sectorielle devra comprendre différentes phases, qui pourrait cependant être concomitante, qui s’articulera autour (i) d’un diagnostic et d’une définition par le Ministère des axes de la réforme nécessaire ; (ii) de la cohérence des priorités et de leur mise en œuvre stratégies sous-sectorielles, (iii) de l’élaboration d’une politique sectorielle.

Duties and Responsibilities

Renforcer l’État de droit, l’accès à une justice indépendante, efficace, équitable et impartiale et améliorer la gouvernance du secteur de la justice, la lutte contre l’impunité et la corruption et le respect des droits humains en soutenant le Ministère de la Justice dans la définition d’une vision stratégique de la justice et la production des documents y afférents. 

Objectifs spécifiques

• Accompagner le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Centrafricaine dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique sectorielle et de réforme de la justice.
• Créer un consensus national autour des priorités, stratégies et actions à mettre en œuvre pour une justice accessible, efficace et impartiale et s’assurer des ressources humaines et financières adéquates.
• Soutenir la mise en place d’une politique sectorielle réaliste par la mise en place de cadre de coordination, d’évaluation et de financement.
• Définir les principes de partenariat entre tous les acteurs du système afin d’atteindre les résultats escomptés.

Résultats escomptés

Les résultats produits durant ce processus seront les suivants :

• Un document de diagnostic visant à mettre en place une politique sectorielle comprenant une analyse du secteur, l’identification des problèmes et des risques, la définition des priorités stratégiques du secteur, les structures de coordination, le cadre de suivi et d’évaluation et le cadre budgétaire et de financement de cette réforme. Ce diagnostic devra proposer des solutions, des résultats à atteindre et les justifier.
• Un cadre logique qui permettra de détailler les principes et responsabilités mutuelles de tous les acteurs du système.
• Un document de politique sectorielle 2018-2023 basé sur le cadre logique du RCPCA et les priorités gouvernementales.

Taches des consultants

Sous la supervision générale du CTP (Conseiller technique principale) du projet conjoint état de droit (PNUD-MINUSCA-ONU FEMMES) et en étroite collaboration avec la section des affaires judiciaires et pénitentiaires de la MINUSCA et du chef de pilier Justice du projet conjoint, les consultants apporteront  un appui technique pour le développement d’un document de politique sectorielle basée sur le cadre logique du RCPCA et les priorités du Gouvernement centrafricain. A ce titre, il seront chargés de : 

• Evaluer la mise en œuvre du Plan d’urgence du Ministère de la Justice de 2015 et des politiques sectoriels étatiques précédentes et faire une cartographie des divers appuis au système judiciaire et les plans et autres programmes se rapportant à la justice ;
• Mener les consultations requises (réunions bilatérales ou de groupes à Bangui et à l’intérieur du pays sur les acquis et les défis en matière de justice en Centrafrique et faire des recommandations en vue d’adopter des orientations sur les perspectives de la Justice et la lutte contre l’impunité ;  
• Définir les objectifs de la réforme sectorielle et les activités stratégiques pour le secteur de la Justice, sur base des stratégies institutionnelles ou sous-sectorielles, présentées dans un cadre logique incluant un chronogramme, des indicateurs et des budgets ;
• Développer une stratégie systémique et intégrée du secteur de la Justice qui s’inscrit dans le cadre des objectifs du RCPCA et de la vision gouvernementale ;
• Elaborer des projections budgétaires pour les grands domaines d’activité de la politique sectorielle ;
• Déterminer les activités susceptibles d’être financées par le budget national, celles requérant le soutien des partenaires techniques et financiers et sur quelle durée approximative, et indiquer les déficits de financement ;
• Définir, en collaboration étroite avec les acteurs et intervenants dans le secteur de la Justice, les modalités d’exécution et d’évaluation des activités.
• Développer une feuille de route visant à mettre en place une politique sectorielle comprenant la définition des priorités du secteur, les structures de coordination, le cadre de suivi et d’évaluation et le cadre budgétaire et de financement.

Chronogramme de la consultance

La consultance est prévue en trois parties distinctes, la première portant sur l’élaboration d’un cadre conceptuel et réglementaire visant au développement d’une politique sectorielle dans le secteur de la justice ; la seconde sur le diagnostic de situation et l’analyses des données ; et la troisième sur le développement d’une feuille de route et le développement et la validation de la politique sectorielle et son suivi et évaluation.

Phase 1 : Dialogue avec le Ministère de la Justice et les autres partenaires

• Soutenir le Ministère dans le développement de sa vision sur les enjeux et la portée de cette politique sectorielle et la nécessité d’une appropriation nationale comme condition sine qua non de sa réussite ;
• Appuyer le Ministère de la Justice dans la définition du nécessaire cadre réglementaire à la création et au fonctionnement du Comité de Pilotage de la politique sectorielle.

La première phase doit être réalisée dans un délai de 15 jour calendaire. A l’issue de ce délai, un document préliminaire doit être remis au Ministre de la Justice et au comité de pilotage et discuté lors d’un atelier. Ce document préliminaire contiendra, sur base des consultations menées, les lignes stratégiques, les enjeux et la portée de cette politique sectorielle. Le cadre réglementaire à la création et au fonctionnement du Comité de Pilotage de la politique sectorielle devra également être abouti à la fin de la première phase. Les consultants auront un délai pour intégrer les différentes recommandations dans le document préliminaire de politique sectorielle.

Phase 2 : Diagnostic et analyses

• Analyser les données stratégiques du secteur et récolter les données disponibles ;
• Analyser le financement du secteur de la justice incluant les financements externes ;
• Sur base de ces analyses, proposer plusieurs scenarios de développement d’une politique sectorielle.

La deuxième phase doit être finalisée dans un délai de 15 jours de consultance. Elle se clôturera par un atelier de réflexion sur les scénarios développés après présentation et consultation du comité de pilotage.

Phase 3 : Développement de la politique sectorielle et d’un plan d’actions

En consultation et avec l’aval du Comité de Pilotage, développer une stratégie et un plan d’actions de mise en œuvre d’une politique sectorielle pour la justice :

• Identifier les ressources nécessaires, le chronogramme, les indicateurs et les conditionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une politique sectorielle ;
• Proposer un cadre institutionnel de coordination, de suivi et d’évaluation au sein du Ministère de la Justice pour la mise en œuvre de la politique sectorielle et recommander les ressources opérationnelles nécessaires ;
• Faire une proposition de protocole d’entente entre tous les intervenants dans le secteur, définissant les principes de partenariat et d’engagement mutuel.

La troisième phase doit être finalisée dans un délai de 30 jours (dont 15 à domicile). Elle se clôturera également par un atelier de validation de la stratégie et d’un plan d’actions de mise en œuvre d’une politique sectorielle pour la justice et la mise en place du cadre institutionnel pour le suivi de la mise en œuvre :

Méthodologie

La présente consultance sera supervisée par un comité de pilotage composé a minima de la commission ministérielle en charge de l’élaboration de la politique sectorielle et des représentants des PTF.

La méthodologie s’applique aux trois phases de la mission et porte sur les points suivants :

• Travail en collaboration directe avec les institutions du secteur de la justice et sous la supervision du comité de pilotage.
• Compréhension de l’environnement par l’étude préalable des principales études diagnostiques sur le secteur de la justice, stratégies sous-sectorielles et documents nationaux ayant trait à la politique sectorielle.
• Récolte des données par l’organisation d’entretiens ou d’ateliers avec les institutions gouvernementales, en ce compris les homologues chargés de la réforme du secteur de la sécurité, les partenaires techniques et financiers et le secteur privé, la société civile, dont les organisations représentatives des femmes et des minorités, et tout autre acteur pertinent.
• Développement d’une feuille de route de mise en œuvre d’une politique sectorielle et organisation d’un atelier de réflexion à ce sujet.
• Rédaction d’un document préliminaire de politique sectorielle par le biais de séances de planification avec les acteurs impliqués.
• Organisation d’un atelier de réflexion sur le document préliminaire de la politique sectorielle
• Présentation des documents préliminaires auprès du groupe des leaders stratégiques du comité de pilotage et des différents services concernés au sein du Ministère de la Justice
• Finalisation du document de politique sectorielle par consolidation des recommandations formulées lors des différents ateliers.

Livrables

Les documents à produire sont les suivants :

• Document préliminaire de politique sectorielle 2018-2023 incluant un cadre logique, des indicateurs de résultat et de suivi, un chronogramme et un budget;
• Document final de politique sectorielle 2018-2023 incluant un cadre logique, des indicateurs de résultat et de suivi, un chronogramme et un budget;
• Feuille de route de mise en œuvre d’une politique sectorielle incluant les structures de coordination, le cadre de suivi et d’évaluation et le cadre budgétaire et de financement;
• Rapport de l’atelier de validation de la feuille de route;
• Rapport de l’atelier de validation du document de politique sectorielle;
•  Un bref rapport d’exécution.

Competencies

Compétences Générales:

• Démontrer une intégrité en se conformant aux valeurs et normes déontologiques des Nations Unies;
• Démontrer un engagement à la vision, la mission et valeurs du PNUD;
• Démontrer une sensibilité et adaptabilité au niveau de la culture, du genre, de la religion, de la race, de la nationalité et de l'âge

Compétences Fonctionnelles:

Esprit d'équipe:

• Bon sens des relations humaines et aptitude à instaurer une relation de confiance et des relations de travail avec les homologues nationaux et des collègues de cultures et de milieux professionnels différents; 
• Aptitude avérée à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et à obtenir la participation des femmes et des hommes, dans des conditions d’égalité, dans tous les domaines de travail.

Aptitude à la communication:

• Excellentes capacités de communication (orale, écrite et présentation).

Required Skills and Experience

Diplôme:

• Master en droit, en administration, sciences politiques, sciences Sociales ou toute autre discipline pertinente ou une Maitrise dans le même domaine avec une expérience pertinente.

Expériences:

Les Consultants postulant pour cette consultance doivent justifier d'une expérience d'au moins 7 ans (pour le consultant international) et 5 ans (consultant national) dans le domaine des compétences suivantes :

• Expérience justifiée dans le domaine de la planification stratégique ;
• Expérience solide dans l’élaboration de politiques sectorielles, spécifiquement dans le domaine de la justice, Etat de droit, Gouvernance et/ou des droits humains ;
• Expérience dans le développement des politiques sectorielles tant au point de vue financier qu’institutionnel ;
• Expertise des mécanismes de suivi et évaluation et de gestion des systèmes d’information ;
• Expérience dans l'animation d'équipe et plus spécifiquement des acteurs étatiques ;
• Excellente compréhension des priorités et des défis du secteur de la justice an Afrique sub-saharienne ;
• Excellente maîtrise du français écrit et parlé.

Offre technique et financière

L’offre technique

L’offre technique comprend une note méthodologique pour conduire la mission. Cette dernière permettra au panel d’évaluer le consultant sur la base de grille d’évaluation dans le paragraphe 10. A noter que la méthodologie proposée par le candidat retenu est susceptible d’amendements à la lumière de la revue documentaire et les exigences de l’organisation en la matière pour être soumise à la validation du groupe de référence.

L’offre financière

• Offre financière détaillée de mission incluant les postes honoraires journaliers et perdiem ;
• Le projet prendra en charge les déplacements liés à l’exécution de la mission ;
• La durée de la mission y compris la remise du rapport final est de 60 jours calendaire.

L’offre financière des consultants est sujette à négociation sur la base des barèmes des Nations Unies pour les honoraires, DSA et coûts logistiques et en fonction des disponibilités du budget.

Documents a inclure dans la proposition

Technique :

• Note méthodologique pour conduire la mission selon les TDR;
• Formulaire P11 + CV - expériences similaires et trois références – contact mail et téléphone;
• Lettre de motivation.

Offre financière *

Offre financière détaillée et complète pour 45 jours calendaires détaillés comme suit :

Honoraires journalier requis pour 30 jours ouvrés (environ 45 jours calendaires)

Détails des autres frais (Perdiems pour 45 jours calendaires, frais de visa si applicable, communication etc.)

* Marché à prix unitaire

La méthode d’évaluation combinée sera utilisée. Le contrat sera attribué au consultant individuel ayant présenté l’offre évaluée comme étant :

• Conforme, et
• Ayant reçu le score combiné le plus élevé selon les poids prédéfinis des notes technique et financière.

“Conforme” peut être défini comme ayant rempli toutes les conditions techniques requises par les termes de références.

Critères spécifiques de sélection :

* Poids des critères techniques : 70%

* Poids du critère financier : 30%

Seules les candidatures ayant obtenu un score d’au minimum 70 points lors de l’évaluation technique seront considérées éligibles pour l’évaluation financière.

Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière).

Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s’engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix.

Critères de sélection

Les consultants seront invités à soumettre leurs offres techniques et financières. L’évaluation des dossiers se fera sur la base de :

• La compréhension des TDR
• La méthodologie et le plan de travail
• La qualification et la compétence du personnel proposé (éducation, qualification, expérience générale, expérience spécifique etc.)

Critères (pour les deux consultants)

La compréhension des TDR : (10 Points)

Conformité du plan de travail et de la méthodologie proposés avec les termes de référence (50 points)

• Approche méthodologique : (40 points)
• Compréhension de la mission (sur 5 points) :
• Clarté (sur 5 points) :
• Cohérence de l’approche (sur 30 points).

Plan de travail conforme à la méthodologie (10 points)

• Exhaustivité (sur 3 points);
• Clarté (sur 2 points);
• Cohérence (sur 5 points).

Qualifications et compétences : (40 points)

Qualifications et expériences générales (10 points)

• . Master en droit, en administration, sciences politiques, sciences Sociales ou toute autre discipline pertinente ou une Maitrise dans le même domaine avec une expérience pertinente ;

• Maitrise : 7 points ;
• Masters : 8 points ;

Doctorat :10 points

Expériences pertinentes pour la mission (30 points)

• 1 mission similaire: 10 points;
• De 2 à 3 missions similaires: 25 points;
• Plus de 3 missions similaires: 30 points.

Total des points pour l’offre technique : 100

Le score minimum exigé pour se qualifier est de 70%

Les modalités de paiement seront déterminées dans le contrat de consultance. Elles seront réparties en tranches correspondant aux différentes phases de la consultation.