Consultance internationale pour le développement de cadres légal, réglementaire et opérationnel du Registre Social et des programmes de filets sociaux en RDC, Kinshasa, 4 mois (Home based)

L'un des plus grands défis au développement des registres sociaux reste le développement des cadres réglementaire et opérationnel légaux garantissant : - une parfaite collaboration basée sur le respect des rôles et responsabilités des différentes parties prenantes (bénéficiaires, fournisseurs et utilisateurs des données, législateurs…) ; - la protection des données personnelles suivant les normes établies aux plans national et international ; - l’hébergement ainsi que l’accès aux données ; - la redevabilité entre acteurs qui assurent une pleine adhésion au fonctionnement et à la performance du registre. C’est dans ce cadre précis que l’UNICEF cherche un consultant individuel pour (i) développer le cadre réglementaire du registre social et (ii) produire le cadre opérationnel (textes, conventions et protocoles) de gestion et de partage des données.

UNICEF travaille dans certaines parties du monde qui sont les plus difficiles, pour atteindre les enfants les plus désavantagés au monde. Pour sauver leurs vies. Pour défendre leurs droits. Pour les aider à réaliser leur potentiel. Dans 190 pays et territoires, nous travaillons pour chaque enfant, partout, chaque jour, pour construire un monde meilleur pour tous. Et nous n’abandonnons jamais.

Pour chaque enfant, un(e) champion(ne) !

La mise en œuvre du Registre social permettra à la RDC de disposer d’une source d’informations précieuses sur les populations éligibles et/ou bénéficiaires des programmes de protection sociale/filets sociaux. Il joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de différents programmes sociaux en faveur des ménages à faible revenu, tout en garantissant l’accès de ces groupes cibles aux soutiens et services du Gouvernement et des partenaires.

En tant qu’outil institutionnel de ciblage des populations en situation de pauvreté et/ou de vulnérabilité, le Registre Social devrait servir de base à tous les projets ou programmes de Filets Sociaux dans le choix de leurs bénéficiaires. A cet effet, il demeurera un précieux instrument national de planification pour recueillir des informations et permettre le suivi des progrès réalisés dans le secteur de l’assistance sociale.

Outil essentiel de coordination, le Registre Social permettra aux autorités nationales et Partenaires aussi d’accroître leur maîtrise des différentes interventions dans les domaines des Filets Sociaux. A terme, grâce à la richesse et à la qualité de son contenu, le Registre social constituera un outil d’aide à la décision pour la définition des politiques/programmes de protection sociale en RDC.

La mise en œuvre du registre social nécessitera :

• L’adhésion totale et concrète des autorités et de tous les autres acteurs impliqués (bailleurs, projets/programmes de protection sociale, institutions et structures locales) à son développement et à son pilotage ;
• La mise en place d’un processus concerté et documenté de gestion, de partage et d’actualisation des données collectées ;
• L’adoption d’un répertoire de codification commun par tous les acteurs fournisseurs ou utilisateurs des données du registre social ;
• La mise en place d’une équipe technique compétente et réactive pour la gestion des infrastructures et des équipements dédiés à la mise en œuvre de la base de données matérialisant le Registre social : sécurisation, hébergement des données, contrôle qualité des données, services rendus aux partenaires, publication des indicateurs sur les programmes de protection sociale.

Pour ce faire, des protocoles de collaboration entre les organisations partenaires et l’autorité pilotant le Registre Social devront être engagés afin de préciser les rôles de chacun avant, pendant et à la clôture de chacun des programmes de filets sociaux.

C’est dans ce cadre précis que l’UNICEF cherche un consultant individuel pour (i) développer le cadre réglementaire du registre social et (ii) produire le cadre opérationnel (textes, conventions et protocoles) de gestion et de partage des données

Comment pouvez-vous faire une différence?

L’objectif principal de la présente consultation est de développer le cadre réglementaire du Registre Social de la RDC et établir les textes normatifs et légaux nécessaires à son développement et sa fonctionnalité.

Ce travail sera réalisé à partir des textes existants (lois, décrets, arrêtés, conventions, …) en RDC dans les domaines spécifiques de la Protection Sociale et de la Protection des données à caractère personnel. Les expériences internationales des pays dans le développement de registre social seront aussi nécessaires comme références dans le cadre de la présente étude.

Le consultant conduira en étroite collaboration avec le MINAS, à travers l’équipe dédiée à la Convention FSRDC-MINAS, des travaux d’inventaires et de revues documentaires, des entrevues et des rencontres auprès des départements ministériels, des agences et institutions nationales/internationales impliquées dans le développement du registre social.

1. Faire l’inventaire des textes existants et indispensables en rapport avec les cadres réglementaire et opérationnel de gestion du Registre social ;
2. En fonction des groupes cibles bénéficiaires du Registre social, identifier les acteurs clés à sa mise en place et examiner pour ces acteurs leur environnement opérationnel dans les domaines de la gestion et partage des données personnelles ;
3. Analyser et proposer le cadre réglementaire des instances de pilotage et de gestion du Registre social tout en précisant les rôles et responsabilités des acteurs clés (l’institution d’ancrage, le MINAS, les institutions légales chargées de la production et de la protection des données personnelles, les Bailleurs, les fournisseurs et les utilisateurs des données…) ;
4. Développer une législation (décret/arrêtés) relative à l’institutionnalisation et à l’opérationnalisation du registre social en RDC, notamment les cadres organique et opérationnel ;
5. Définir et/ou clarifier les contours des notions ci-après : hébergement des données, propriété des données et accès des données ;
6. Convenir avec le MINAS et partenaires du cadre opérationnel du Registre social et en produire tous les textes majeurs incluant entre autres (liste non exhaustive) :
   • 1 protocole de protection et de partage des données à caractère individuel ;
   • 1 protocole de consentement préalable des bénéficiaires à tout exercice de collecte de données les concernant pour garantir leur participation effective au processus ;
   • 1 protocole de collaboration entre le Registre social et les institutions/organisations partenaires ;
7. Assurer la coordination globale des travaux tout en assurant une parfaite communication et un partage continu des informations entre toutes les parties prenantes, en particulier le MINAS et l’UNICEF.

Les produits livrables attendus

D'ici la fin de la consultation, le ( la) consultant (e) devra fournir les livrables selon le calendrier de travail (disponibles dans les Termes de References en fichier attache). TDR Consultant Juriste en Cadre Regelemetaire - version finale du 20 Sept (002).docx

1. Deux notes de cadrage de l’étude incluant :
   • la méthodologie détaillée, la revue des textes et des cadres de travail ainsi qu’un plan de travail détaillé de mise en œuvre de l’étude
   • la liste de tous les textes réglementaire, légaux  et opérationnel à développer pour appuyer le registre social et les programmes de filets sociaux en RDC.
2. Un rapport à préliminaire incluant les drafts de projets de textes développés
3. Un rapport final d’étude incluant :
   • les textes validés et finalisés :
   • les rapports d’atelier et de consultation
   • une note synthétique résumant les leçons apprises et perspectives à considérer

 Durée de la consultance

• La consultance sera sur une durée de 4 mois.

Les candidats doivent également soumettre une proposition technique et une proposition financière décrivant les coûts totaux de cette consultance avec un paiement lié aux  principaux livrables décrits ci-dessus. La proposition financière doit indiquer une rémunération forfaitaire tout compris composée d'honoraires.

Les candidats peuvent soumettre toute autre information pertinente qui pourrait être utile pour évaluer la capacité du (de la) candidat (e) à mener à bien cette consultation.

Pour être qualifié comme agent de changement pour chaque enfant, vous devez...

• • Avoir au moins 8 ans d’expérience dans la maîtrise des normes et standards en matière de protection des données personnelles ;
  • Avoir au moins 8 ans d’expérience dans l’élaboration de cadres réglementaire et opérationnel dans l’environnement des lois et sécurités informatiques ;
  • Être familier à l’environnement des formulaires administratifs et légaux, des textes législatifs nationaux, régionaux ou internationaux ;
  • Avoir des Connaissances dans les textes et procédures régissant le développement des registres sociaux de la Protection Sociale. Disposer d’une expérience probante d’un pays africain serait un atout ;
  • Avoir une bonne maîtrise (orale et écrite) du français

Les candidatures féminines sont fortement encouragées et seuls les dossiers soumis en ligne seront pris en considération.

Pour chaque enfant, vous devez démontrer…

Nos valeurs fondamentales d’Attention, Respect, Intégrité, Confiance et Responsabilité.

Remarques

L’UNICEF applique la politique de tolérance zéro à l’égard de l’abus et de l’exploitation sexuels, ainsi que de tout autre type de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et la discrimination. Tout(e) candidat(e)considéré(e) pour un recrutement fera l’objet d’une vérification rigoureuse des références et des antécédents.
L’UNICEF s’engage en faveur de la diversité et de l’inclusion au sein de ses effectifs et encourage tous les candidats, indépendamment de leur sexe, de leur nationalité, de leur appartenance religieuse et ethnique, y compris les personnes handicapées, présenter une demande pour faire partie de l’organisation.
Seul(e)s les candidat(e)s présélectionné(e)s seront contacté(e)s et passeront à l'étape suivante du processus de sélection.
Les personnes engagées dans le cadre d'un contrat de consultant ou d'un contrat individuel ne seront pas considérées comme des "membres du personnel" au sens du statut et du règlement du personnel des Nations unies et des politiques et procédures de l'UNICEF, et n'auront pas droit aux avantages qui y sont prévus (tels que les droits à congé et la couverture d'assurance médicale). Leurs conditions d'emploi seront régies par leur contrat et par les Conditions générales des contrats pour les services de consultants et de contractants individuels.