Spécialiste Juridique de la Chambre d’Assises de la Cour Pénale Spéciale

BACKGROUND

La République centrafricaine (RCA) est dans une situation d’instabilité et de nombreuses zones habitées, en dehors de Bangui, sont sous le contrôle ou l’influence de divers groupes armés. Face à l’impunité des crimes commis lors des précédents conflits et la faiblesse des institutions centrafricaines, les autorités centrafricaines, appuyées par la communauté internationale, ont pris des mesures destinées à lutter contre l’impunité pour les internationaux qui ont été commis en RCA. Ainsi, en août 2014 un Mémorandum d’entente entre le Gouvernement centrafricain et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unions pour la stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) a été signé. Par ce Mémorandum, le Gouvernement centrafricain s’est engagé à créer par voie législative, une Cour pénale spéciale (CPS). En exécution de cet engagement, les autorités centrafricaines ont promulgué en juin 2015, la loi organique n°15.003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Créée pour une durée de cinq ans renouvelable, la CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les crimes internationaux commis sur le territoire de la RCA depuis le 1er janvier 2003.

L’originalité de cette Cour hybride est que tout en étant d’essence nationale, elle s’inspire du droit et des pratiques internationales en vigueur au sein des juridictions internationales et la loi qui la crée, prévoit un mécanisme de collaboration avec la CPI. La composition de cette Cour est mixte avec en son sein des magistrats nationaux et des magistrats internationaux.

Soutenant l’initiative de la RCA de lutter contre l’impunité, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, par la résolution 2301 (2016), a confié à la MINUSCA au nombre de ses tâches prioritaires, de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la CPS. Aux mêmes fins, le Conseil de sécurité a demandé à la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la CPS. C’est dans ce cadre que la MINUSCA et le PNUD ont élaboré un projet conjoint d’appui à la CPS, qui a été signé par le Gouvernement centrafricain et les Nations Unies et co-signé par les ambassadeurs des Etats Unis et de la France en RCA, le 26 août 2016. L’appui à la lutte contre l’impunité et à la consolidation des institutions de l’Etat de droit, y compris les institutions judiciaires dont la CPS, est resté depuis lors, l’une des tâches importantes du mandat de la MINUSCA.

La CPS est actuellement active et le travail judiciaire est en cours. Suite au premier procès devant la CPS, la Chambre d’assises composée actuellement d’une section comprenant deux juges centrafricains et un juge international s’apprête bientôt à rendre son premier jugement.

Dans le cadre de leur appui au bon fonctionnement de la CPS, la MINUSCA et le PNUD recherchent un/e Conseiller/e juridique dont le rôle consistera à apporter une assistance technique aux juges de la Chambre d’assises de la CPS dans le domaine juridique (substantiel et procédural) lors des audiences de la Chambre mais également dans la rédaction d’ordonnances, décisions et jugements tant sur le fond que sur les intérêts civils.

Position Purpose:

Le/la Conseiller/e aura pour mission principale d’apporter un appui conseil au Président et aux autres Juges de la Chambre d’assises sur des questions juridiques diverses, de mener des recherches et analyses juridiques approfondies et de rédiger des documents juridiques ou autres types de documents relatifs aux activités de la Chambre d’assises et de ses sections.

Le/la Conseiller/e juridique de la Chambre d’assises de la Cour pénale spéciale entreprendra les tâches suivantes :

• Fournir des conseils aux Juges de la Chambre d’assises sur l’interprétation et l’application des textes juridiques internationaux et nationaux pertinents, tant sur les questions juridiques substantielles que d’ordre procédural liées au travail de la Chambre d’assises ;
• Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain substantiel et procédural, ainsi qu’en droit international pénal substantiel et procédural pour aider les juges à bien s’acquitter de leurs tâches ;
• mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit international pénal, en droit international humanitaire, en droit international des droits de l'homme ou autres domaines de droit pertinents, y compris l’analyse de la jurisprudence et des pratiques au sein des juridictions pénales internationales et hybrides et sur des problématiques liées aux procédures applicables devant la CPS et aux normes substantielles régissant les crimes internationaux entrant dans la compétence de la Cour ;
• Préparer des projets d’avis juridiques, de mémorandums, d’ordonnances, de décisions et de jugements ou tout autre document utile ;
• Examiner et analyser une variété de preuves, témoignages et documents recensant les exactions commises afin de fournir aux juges de la Chambre d’assises des avis aussi bien sur l’admission et la crédibilité des preuves soumises que sur la possible qualification des faits en crimes ainsi que sur les modes de responsabilité pénale applicables pour chaque dossier ;
• Appuyer le Président de la Chambre d’assises dans la coordination de la gestion des activités judiciaires et administratives de la Chambre d’assises ;
• Contribuer à la préparation des règlements, directives ou autres documents utiles à la gestion administrative de la Chambre d’assises ;
• Appuyer les juges de la Chambre d’assises dans la préparation et l’organisation de leurs audiences ;
• Veiller à informer les juges nationaux et internationaux de la Chambre d’assises sur les développements pertinents dans le domaine du droit et de la pratique des juridictions pénales internationales et hybrides, contribuer à la mise en œuvre du plan de renforcement des capacités du personnel national de la Chambre d’assises ;
• Soutenir les efforts de collaboration et de coopération de la Cour avec les juridictions pénales nationales et internationales, ainsi qu’avec d’autres acteurs pertinents dont la MINUSCA ;
• Effectuer toute autre tâche rendue nécessaire par sa fonction ou prescrite par les juges de la Chambre d’assises ; et collaborer avec l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA en charge de l’appui technique à la CPS.

Le/la Conseiller/e juridique, n’intervenant pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO).

Structure hiérarchique :

• Core Competencies

Atteindre les Resultats: NIVEAU 3 : Fixer et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets, avoir un impact durable.

Penser de manière innovante: NIVEAU 3 : Atténuer de manière proactive les risques potentiels, développer de nouvelles idées pour résoudre des problèmes complexes

Apprendre Continuellement: NIVEAU 3 : Créer et exploiter des opportunités pour élargir les horizons, diversifier les expériences

S’adapter avec Agilité: NIVEAU 3 : Initier et défendre le changement de manière proactive, gérer de multiples demandes concurrentes.

Agir avec Détermination: NIVEAU 3 : Penser au-delà des tâches ou des obstacles immédiats et prendre des mesures pour obtenir de meilleurs résultats

Engager et Etablir des Partenariats: NIVEAU 3 : Avoir un sens politique, naviguer dans un paysage complexe, défendre la collaboration inter institutions

Permettre la Diversité et l’Inclusion: NIVEAU 3 : Apprécier les avantages de la diversité de la main-d’œuvre et défendre l’inclusion.

• Cross-Functional & Technical competencies:

Juridique- Aptitude d’analyse juridique: Aptitude avérée en droit et à produire des études, analyses, commentaires et avis sur des dossiers sur des crimes internationaux (crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide); connaissance des principales théories générales de droit, règles, techniques, approches et concepts relatifs à la procédure pénale et aptitude confirmée à rassembler les informations et outils techniques, à les analyser, les conserver et préparer des avis pour les présenter aux Juges de la Chambre d’assises.

Juridique- Compétences en matière de rédaction juridique: La capacité d'analyser des preuves et autres informations concernant des faits et dans faire une synthèse complète sous forme écrite. Cela inclut la capacité de rédiger des ordonnances, décisions et jugements, ainsi que des avis juridiques ou mémorandum de recherches juridiques en droit international pénal. Elle comprend également l'aptitude à transmettre par écrit des analyses et des recommandations juridiques à des parties internes, en veillant tout particulièrement à communiquer avec un public particulier.

Gestion des affaires- Gestion axée sur les résultats: Aptitude à définir clairement des buts compatibles avec les stratégies convenues; aptitude à hiérarchiser les activités et tâches prioritaires et réaménager les priorités en fonction des besoins; aptitude à prévoir suffisamment de temps et de ressources pour mener sa tâche à bien; aptitude à tenir compte des risques et des imprévus dans la planification; aptitude à suivre l'exécution des plans et des mesures et les modifier s'il y a lieu; aptitude à tirer le meilleur parti du temps dont il dispose.

Développement des affaires- Conception de l'intelligence collective: Bonnes compétences interpersonnelles et capacité à instaurer une relation de confiance et à établir des rapports professionnels productifs et non conflictuels avec les homologues nationaux et collègues d’origine et de milieux professionnels divers ; capacité à incorporer la problématique de l'égalité des sexes et d'assurer la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines pertinents.

Gestion des affaires- Communication: Savoir bien s'exprimer oralement et par écrit ; aptitude à écouter les autres, à bien les comprendre et à donner la suite qu’il convient ; savoir poser des questions aux fins de clarification et favoriser le dialogue ; aptitude à adapter le langage, le ton, le style et la présentation au public auquel il s'adresse ; aptitude à partager l'information avec tous ceux qu'elle intéresse et tenir chacun au courant.

Orientation & stratégie d’affaires- Prise de decision effective: Savoir identifier les problèmes clés dans une situation complexe et en repérer rapidement l’élément central; aptitude à recueillir les informations pertinentes avant de prendre une décision ; aptitude à proposer un plan d'action ou faire une recommandation basée sur toutes les informations disponibles ; aptitude à tenir compte des impacts positifs et négatifs des décisions avant de les prendre ; savoir vérifier les hypothèses en les confrontant aux faits ; savoir s’assurer que les dispositions qu’il est envisagé de prendre répondent aux besoins explicitement ou implicitement exprimés ; savoir prendre des décisions difficiles si les circonstances l’exigent.

• Masters ou équivalent en droit, droit international public, droit international pénal, droit international humanitaire ou droit international des droits de l’homme. À défaut, une license avec deux années supplémentaires d’expérience professionnelle pertinente, peut être accepté.

• Au moins 5 années d'expérience professionnelle (avec Masters) ou bien 7 annees (avec license) pertinente en matière de justice pénale, dont au minimum une année d'expérience professionnelle en tant que conseiller juridique, juge, procureur ou assistant spécialisé au sein d'une juridiction internationale ou hybride ou alors d'une juridiction nationale sur des dossiers de crimes internationaux sont exigées.
• Une expérience professionnelle avérée en matière de droit international pénal est exigée.
• Une expérience dans le domaine de l’examen au sein d’une chambre pénale de dossiers de crimes internationaux dans une juridiction nationale, international ou hybride est indispensable, de préférence dans une situation de conflit, de post-conflit ou de pays en développement.
• Une connaissance avérée du système de droit romano-germanique et de la procédure pénale dans ce système est exigée.
• Une expérience dans la préparation, l’organisation et la conduite d’audiences pénales est exigée.
• D’excellentes capacités de recherche et d’analyse juridiques en droit international pénal, y compris la capacité d’évaluer et de prendre en compte des informations de plusieurs sources.
• D’excellentes capacités rédactionnelles de documents juridiques en français sont exigées, en particulier des ordonnances et décisions aussi bien sur des points procéduraux que substantiels ainsi que des jugements concernant des crimes internationaux.
• Expérience de travail dans un environnement multiculturel souhaitée.
• Une expérience en dehors du pays de nationalité du candidat ou dans un contexte d’opérations de maintien de la paix est désirable.
• Une expérience en identification et détermination de meilleures pratiques et de leçons apprises est souhaitable.
• Une bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, etc.) est requise.

Language Requirements:

• La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée.
• Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est également exigée.