Spécialiste juridique, violence, harcèlement et non-discrimination

Introduction

Le poste est à pourvoir dans le Service des questions de genre, de l’égalité, de la diversité et de l’inclusion, qui relève du Département des conditions de travail et de l’égalité (WORKQUALITY). Le Service est chargé de promouvoir l’égalité entre les sexes, la non-discrimination et le respect de l’inclusion et de la diversité dans le monde du travail, et de gérer le programme de l’OIT sur le VIH et le sida. Il aborde les questions d’égalité entre les sexes et de non-discrimination de manière globale afin d’appuyer les lois, politiques et autres mesures destinées à combattre efficacement la discrimination fondée sur tout un éventail de motifs et leurs intersections : genre, race, origine ethnique, identité autochtone, handicap, VIH ou état de santé, orientation sexuelle et identité de genre. L’une des activités principales du Service consiste à prévenir et à combattre la violence et le harcèlement en tant que forme grave de discrimination et à défendre le droit de toute personne d’évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, tel que consacré par la Convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement. Celle-ci reconnaît que certains groupes sont touchés de manière disproportionnée par la violence et le harcèlement et qu’il importe de leur garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Le/la spécialiste juridique sera chargé(e) de fournir des analyses juridiques à l’appui de l’élaboration de lois, de politiques et de mesures tenant compte des considérations de genre dans les domaines techniques dont traite le Service, dont les formes multiples et intersectionnelles de discrimination, en particulier dans le cadre de la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention (n° 190).

Le/la titulaire relèvera du Spécialiste principal pour l’égalité hommes-femmes et la non-discrimination, qui coordonne l’équipe chargée des questions d’égalité. Compte tenu de la nature transversale de son rôle, il/elle travaillera également avec d’autres équipes du Service.

Tâches spécifiques

1. Examiner la législation, les stratégies et autres mesures et fournir des conseils techniques et juridiques aux mandants de l’OIT quant à la manière d'améliorer la pertinence et l'efficacité des lois, stratégies et institutions nationales ayant vocation à promouvoir l'égalité entre les sexes et à lutter contre les discriminations, y compris sous leurs formes multiples et intersectionnelles, ainsi que contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, dans le respect des normes internationales du travail applicables.
2. Réaliser des études comparatives de la législation et préparer des publications sur des questions ayant trait à l’égalité entre les sexes et à la lutte contre la discrimination, notamment sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail, en se fondant sur les normes internationales du travail et d’autres instruments internationaux, et contribuer à la création de connaissances innovantes et à la définition de conseils stratégiques orientés vers l’action. 
3. Fournir des conseils techniques et juridiques relatifs à la ratification de la Convention n° 190, notamment en préparant et en coordonnant l’examen des législations nationales et en facilitant l’adoption de mesures visant à corriger les lacunes identifiées, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Convention et de la recommandation correspondante (n° 206) en garantissant la mise en place d’une approche inclusive et intégrée tenant compte des considérations de genre. 
4. Participer aux initiatives relatives à l’égalité entre les sexes et à la lutte contre la discrimination, en particulier en analysant l’efficacité de différents cadres juridiques, et à l’adoption d’approches réglementaires permettant de vaincre la discrimination structurelle, dont font notamment l’objet les femmes des groupes marginalisés ou défavorisés et les femmes qui travaillent dans l’économie informelle.
5. Rédiger ou participer à la rédaction de publications et de rapports, y compris des rapports du Conseil d’administration, des notes d'orientation, des outils ou d'autres ressources portant sur les aspects juridiques et stratégiques des diverses dimensions de l'égalité entre les sexes et de la lutte contre les discriminations, notamment sous leurs formes multiples et intersectionnelles, à l’intention des mandants de l’OIT et des autres parties prenantes.
6. Concevoir et mettre en place des programmes de renforcement des capacités spécialisés, avec la collaboration du Centre international de formation de Turin (Italie) si nécessaire, à l’intention des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des membres de l’appareil judiciaire, des autorités chargées du règlement des conflits, des juristes, des inspecteurs du travail et des autres parties prenantes, portant sur l’égalité et la lutte contre les discriminations, en vue notamment d’appuyer les processus législatifs nationaux et l’élaboration de lois et de règlements applicables dans le cadre de la ratification et de l’application de la Convention n° 190. 

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7. Représenter l’Organisation et apporter des contributions à des réunions, séminaires et conférences de haut niveau, ainsi qu’aux manifestations interinstitutions et au sein des réseaux des Nations Unies, et promouvoir les normes, les priorités et les recommandations de l’OIT relatives à l’égalité et à la lutte contre les discriminations dans le système des Nations Unies et dans les processus et initiatives au niveau régional et mondial. 

8. Concevoir et examiner les propositions de projets de coopération au développement sur l’égalité des sexes et la lutte contre les discriminations, notamment pour appuyer la ratification de la Convention n° 190 ainsi que sa mise en œuvre et celle de la recommandation correspondante (n° 206), et mobiliser des ressources à cet effet. 

9. Coordonner le groupe de travail technique ou d’autres mécanismes de coordination internes, au niveau des départements du siège et des bureaux extérieurs, en vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’OIT pour l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

10. S'acquitter des autres tâches pertinentes demandées.

Ces tâches spécifiques complètent la description générique établie par le BIT pour ce poste, à savoir:

Tâches génériques

1. Examiner les rapports des gouvernements sur les Conventions et les Recommandations ratifiées et non ratifiées. Examiner et analyser les plaintes. Préparer des analyse comparées de la legislation et des pratiques en vigueur dans les différents Etats membres. Rédiger des observations et les soumettre aux commissions de haut niveau et/ou aux groupes d’experts pour en discuter. Prodiguer aux collègues des conseils sur les normes du travail qui engagent la responsabilité du titulaire.

2. Préparer des avis juridiques et des interprétations sur différentes questions juridiques ou dans un domaine spécialisé.

3. Préparer des notes, des rapports et des documents sur des questions relatives au droit international ou aux normes du travail, notamment des requêtes d’interprétations sur des questions juridiques complexes, à soumettre aux gouvernements, au Conseil d’Administration, à la Conférence Internationale du Travail et au Directeur Général. Elaborer des stratégies de suivi des décisions prises par les organes directeurs.

4. Analyser les projets de loi du travail soumises par les gouvernements à l’OIT en quête d’observations préalables à l’adoption.

5. Effectuer des recherches et rédiger des études sur des problèmes complexes (par exemple déterminer la compatibilité de la législation et de la pratique) relatifs aux normes internationales du travail, au droit du travail et aux relations de travail. Préparer des études générales, des manuels et des articles. Superviser la préparation des déclarations sur des questions de droit international du travail en relation avec les activités de l’OIT. Conseiller sur la position que doit adopter l’organisation en regard de ces questions.

6. Revoir et approuver les instruments de ratification.

7. Fournir une assistance technique aux commissions tripartites spéciales établies par le Conseil d’Administration ou les commissions d’enquête afin d’examiner les violations présumées des Conventions ratifiées.

Qualifications requises

Formation

Diplôme universitaire supérieur de Droit

Expérience

Au moins huit ans d’expérience pratique au niveau national ou au moins six ans au niveau international dans des domaines relatifs au travail, et plus particulièrement à l’égalité entre les sexes et à la lutte contre les discriminations dans le monde du travail.

Langues

Excellente maîtrise de deux langues officielles de l’Organisation (anglais, français ou espagnol). La connaissance pratique d’une deuxième langue officielle serait un avantage.

Compétences

En plus des compétences essentielles du BIT, ce poste requiert:

Compétences techniques – Excellente connaissance des législations, stratégies et institutions relatives à l'égalité des sexes et la non-discrimination, ainsi que des normes internationales du travail connexes ; compétences solides et avérées en matière de communication orale et écrite. Aptitude à concevoir des études de recherche et à mener à bien des analyses comparées qui requièrent l’application des principes de droit à l’analyse de problèmes administratifs, de procédure ou de fond extrêmement complexes; aptitude à élaborer, évaluer et suivre les activités et projets de coopération pour le développement; aptitude à conseiller et convaincre collègues et mandants sur des questions juridiques; aptitude à traiter des questions politiquement sensibles.

Compétences comportementales
Capacité de constituer des réseaux à l'intérieur et à l'extérieur de l’Organisation et de travailler en collaboration avec les collègues et les partenaires afin d'atteindre les objectifs communs, en encourageant la coopération. Assumer ses responsabilités et accepter de rendre des comptes. Excellentes qualités relationnelles, tact, discrétion, respect de la confidentialité et diplomatie Aptitude à hiérarchiser les tâches et à travailler dans des délais serrés. Normes élevées d'intégrité, de professionnalisme et de discipline personnelle.  Aptitude à travailler dans un environnement multiculturel et à adopter un comportement non discriminatoire et sensible aux considérations de genre.